ACCORD RELATIF AU CONTINGENT ET AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société SLEEVER TECHNOLOGIES
SARL au capital de 1.000.000 00 € Dont le siège social est situé au 15 avenue Arago à Morangis – 91420 Inscrite au RCS de Castres, sous le numéro 97 B 170 Représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Directeur Industriel,
D’UNE PART
ET
Le syndicat FORCE OUVRIERE
Représenté par Monsieur XXXXX, en qualité de Délégué Syndical Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans la continuité de nos échanges avec nos managers et nos salariés, il s’est avéré qu’ils avaient un besoin d’un cadre formel et plus souple de gestion de leur temps de travail. Nous avons donc cherché le moyen de renforcer notre gestion des heures supplémentaires et donner à notre encadrement et nos collaborateurs un cadre de travail en lien avec leurs besoins et formalisant leur utilisation. L’activité de l’entreprise Sleever Technologies lui impose de pouvoir réagir rapidement avec de la flexibilité et des moyens humains importants à la demande de ses clients. Cette réactivité et cette flexibilité entrainent nécessairement des périodes d’activité difficilement prévisibles et plus importantes ; dans ce cadre, le régime actuel en vigueur des heures supplémentaires ne convient pas. Actuellement, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé par la convention collective à 130 heures. Il s’avère qu’au regard de la spécificité de l’activité de l’entreprise et de ses besoins, ce contingent n’est pas adapté. C’est pourquoi, après un travail d’échange avec nos partenaires sociaux et négociations avec les représentants syndicaux, les parties ont décidé de fixer, par le présent accord, le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable au sein de l’entreprise Sleever Technologies et les modalités de leur utilisation.
Article 1 : Définition des heures supplémentaires et champ d’application
Constituent des heures supplémentaires, les heures de travail effectif accomplies au-delà de la durée légale de travail, fixée à ce jour à 35 heures en moyenne par semaine. Seules seront considérées comme des heures supplémentaires, celles effectuées à la demande de l’employeur et non celles effectuées de la propre initiative des salariés sans accord préalable. Il est rappelé que chaque salarié doit badger à sa prise effective de poste et à l’heure de fin effective de son travail. Le respect strict des règles de badgeage garanti un décompte exact des heures de travail effectif. Badger en avance ou en retard n’est pas autorisé. Le temps entre le badgeage d’une part et l’heure effective de prise ou de sortie du poste d’autre part n’est pas du temps de travail effectif et ne saurait constituer des heures supplémentaires. Les heures supplémentaires sont décomptées à la fin de chaque semaine civile, soit du lundi 0 heure au dimanche 24 heures, conformément à l’article L3121-29 du Code du Travail. Pour les salariés relevant d’un dispositif d’aménagement du temps de travail supérieur à la semaine (par exemple, l’année en cas de convention de forfait annuel en heures ou un cycle pluri-hebdomadaire pour le personnel posté), le décompte des heures supplémentaires s’effectue à la fin de la période de référence (l’année ou le cycle). Ne sont concernés par les dispositions relatives aux heures supplémentaires et au contingent d’heures supplémentaires, ni les salariés ayant conclu une convention de forfait annuel en jours, ni les cadres dirigeants visés à l’article L. 3111-2 du Code du travail. Les heures supplémentaires ne peuvent avoir pour objet de se substituer durablement à des recrutements.
Article 2 : Modalités de recours aux heures supplémentaires
Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise. Elles donnent lieu à rémunération au taux majoré selon les règles fixées par la convention collective et rappelées à l’article 6. Les heures supplémentaires se font dans la mesure du possible et par priorité sur la base du volontariat, par affichage au sein des services. Ne pourront pas être considérés les salariés qui se porteraient volontaires sur une journée ou une semaine pour laquelle l’accomplissement d’heures supplémentaires les mettrait en infraction par rapport aux règles relatives aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail et/ou par rapport aux règles relatives aux durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire. L’entreprise dans le cadre de ses échanges avec les collaborateurs, pourra demander la réalisation d’heures supplémentaires dans les conditions suivantes :
Dans le cadre de la journée de travail, 2,5 heures supplémentaires jouxtées aux heures normales de travail,
Dans le cadre de la semaine 11h supplémentaires.
En tout état de cause les heures supplémentaires ne sauraient conduire les collaborateurs à déroger aux règles suivantes :
Un maximum de 48 heures de travail effectif sur une semaine
Un maximum de 44 heures de travail effectif moyen sur douze semaines consécutives
Une durée quotidienne maximale de 11h de temps de travail effectif pour les équipes de suppléance.
Un repos quotidien entre deux postes d’au moins 11h et un repos hebdomadaire d’au moins 35 heures consécutives
Une note interne sera rédigée conjointement par les parties afin d’aider les collaborateurs et l’encadrement à exécuter le présent accord.
Les heures réalisées en compensation d’une absence dans la même semaine, permettront le maintien de la gratification de performance du collaborateur concerné.
Article 3 : Délai de prévenance :
Dans la limite d’un contingent annuel de 410h, l’employeur pourra mettre en place, conformément à l’article 2, les heures supplémentaires avec les préavis suivants :
Dans le cadre d’heures supplémentaires juxtaposées à la journée, il est convenu un délai de prévenance de quatre heures.
Dans le cadre des heures supplémentaires imposées sur la semaine, un jour non travaillé par le collaborateur, un délai de 36 heures est convenu.
Les parties conviennent par le présent accord de fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires à 410 heures par an et par salarié. La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.
Article 5 Contrepartie obligatoire en repos (COR)
Les parties conviennent par le présent accord que toutes les heures réalisées au-delà du contingent annuel ouvrent droit un une Contrepartie Obligatoire en Repos (COR). Cette contrepartie représentant 100% des heures réalisées au-delà du contingent La contrepartie obligatoire en repos doit être est prise dans un délai maximum de 4 semaines suivant l’ouverture du droit. La contrepartie obligatoire en repos peut être prise en heure, en demi-journées ou en journée entière.
Article 6 Majoration des heures
Les parties rappellent que toutes les heures effectuées sont payées. Les heures ne sont pas récupérées mais payées selon les majorations en vigueur. Pour information, les majorations applicables au sein de la société sont les suivantes à date de signature du présent accord : pour les personnes en contrat semaine Heures supplémentaires +25 % de 35 à 43 heures hebdo (donc pour les 8 1ères heures)
+50 % Toutes les heures au-delà de 43 heures hebdomadaire
+80 % Toutes les heures effectuées entre 22h et 6h
+100 % Dimanche et jours fériés (Jour et nuit)
pour les personnes en contrat weekend (suppléance) Heures complémentaires +50 % Toutes les heures effectuées la semaine entre 6h et 22h
+ 80 % Toutes les heures effectuées la semaine entre 22h et 6h
Article 7 Suivi et révision de l’accord
Les parties conviennent d’assurer un suivi mensuel durant les trois premiers mois d’application de l’accord lors des réunions de CSE. Au-delà de ces trois mois, un suivi sera réalisé en CSE annuellement.
DURÉE ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet le 1er juin 2025, et est conclu pour une durée de quatre année. Un exemplaire est établi pour chaque partie. L’accord pourra être révisé annuellement sur demande des parties signataires ou du CSE chaque année après le bilan des heures supplémentaires. Cette révision se fera avec un préavis d’un mois. Chaque partie pour également le dénoncer par lettre recommandée avec AR en respectant un préavis de trois mois. Il sera, à la diligence de l’employeur, déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords du site du ministère du travail et adressé par courrier RAR au greffe du conseil des prud’hommes de Longjumeau. Les parties conviennent aussi que le présent accord sera anonymisé lors de son dépôt par la suppression des noms, prénoms des négociateurs et signataires Fait à Saint Sulpice, le __________________________________________________ Pour la SociétéPour FO M. M.
