ACCORD COLLECTIF RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE – CSE
COLLECTIVE AGREEMENT ON THE SOCIAL AND ECONOMIC COMMITTEE - CSE
ENTRE
La Société SLR France SAS située 2 Square Roger Genin, 38000 Grenoble, représentée par __________ en sa qualité de directeur, représentant l’employeur devant le comité social et économique. D’une part ET La délégation du personnel au sein de l’entreprise représentée par le ou la déléguée titulaire et la ou le délégué suppléant élus aux élections du CSE. D’autre part Il a été convenu ce qui suit : Préambule L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, a créé une instance de représentation unique, le Comité Social et Economique (CSE), qui fusionne les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT. Au moment de la rédaction de cet accord, l’entreprise compte 15 employés. Les premières élections du CSE se sont déroulées en date du 23 mai 2022. Conformément aux dispositions légales en vigueur un délégué du personnel titulaire et un délégué suppléant ont été élu. Suite à l’élection, les parties au présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le fonctionnement et les attributions du CSE.
BETWEEN
The company SLR France SAS located at 2 Square Roger Genin, 38000 Grenoble, represented by Dominique Buffin in his capacity as director, representing the employer before the social and economic committee. On the one hand AND The staff delegation within the company represented by the titular delegate and the substitute delegate elected in the CSE elections. On the other hand It was agreed as follows: Preamble Order no. 2017-1386 of 22 September 2017, on the new organisation of social and economic dialogue in the company, created a single representation body, the Social and Economic Committee (CSE), which merges the powers of the staff delegates, the works council, and the CHSCT. At the time of writing, the company has 15 employees. The first elections for the CSE took place on 23 May 2022. In accordance with the legal provisions in force, a titular employee delegate and a substitute delegate were elected. Following the election, the parties to this agreement have agreed on provisions to define the functioning and powers of the CSE.
Article 1 – Rôle et fonctions du CSE La mission principale du CSE est d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, l’organisation du travail, la formation professionnelle et les techniques de production. Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique ou juridique ;
La durée du travail ou les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle ;
L’introduction de nouvelles technologies, l’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.
Sauf cas particuliers (par exemple, la nomination ou l’affectation du médecin du travail pour lesquels l’accord du CSE est requis ou la mise en place d’horaires individualisé soumise à l’avis conforme du CSE), l’employeur n’est pas tenu par l’avis du CSE. Le CSE contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise. Elle réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de
Article 1 - Role and Functions of the CSE
The main task of the CSE is to ensure that employees can express their views collectively, so that their interests can be taken into account at all times in decisions relating to the management and economic and financial development of the company, the organisation of work, vocational training, and production techniques. The CSE is informed and consulted on issues relating to the organisation, management, and general running of the company, including:
Measures likely to affect the size or structure of the workforce,
The modification of its economic or legal organisation,
Working time or conditions of employment, work, and vocational training,
The introduction of new technologies, major changes to health and safety conditions or working conditions,
Measures taken to facilitate the entry, re-entry, or retention in employment of persons injured in the course of work, war invalids, civilian invalids, persons suffering from chronic progressive diseases, and disabled workers, in particular on the adaptation of workstations.
Except in specific cases (for example, the appointment or assignment of the occupational physician, for which the agreement of the CSE is required, or the introduction of individualised working hours subject to the assent of the CSE), the employer is not bound by the opinion of the CSE. The CSE helps to promote health, safety, and working conditions in the company. It carries out investigations into accidents at work or occupational or work-related illnesses. Article L. 2312-17 of the French Labour Code imposes three mandatory consultations of the CSE:
On the company's strategic orientations,
maladies professionnelles ou à caractère professionnel. L’article L. 2312-17 du code du travail impose trois consultations obligatoires du CSE :
Sur les orientations stratégiques de l’entreprise,
Sur la situation économique et financière, ainsi que
Sur la politique sociale.
Article 2 – Composition du CSE Le CSE comprend l'employeur et une délégation du personnel.
Délégation du personnel
La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives sur les points suivants :
Salaires
Application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale,
Conventions et accords applicables dans l'entreprise.
La délégation du personnel se compose du délégué titulaire. En cas d’absence du délégué titulaire le délégué suppléant compose la délégation du personnel.
Elections
Des élections des délégués du personnel seront organisées tous les quatre ans. La prochaine élection des délégués du personnel sera organisée en mai 2026. Les mandats à pourvoir sont i) délégué du personnel titulaire et ii) délégué du personnel suppléant. Les critères d’éligibilités pour les électeurs et les candidats sont ceux prévus par les textes en vigueurs. Pour être électeur, il faut remplir les 3 critères suivants:
Être salarié de l'entreprise et avoir au moins 3 mois d'ancienneté au 1er tour du scrutin,
On the economic and financial situation, and
On social policy.
Article 2 - Composition of the CSE The CSE comprises of the employer and a staff delegation.
Staff Delegation
The task of the staff delegation to the CSE is to present individual or collective complaints to the employer on the following points:
Wages,
Application of the French Labour Code and other legal provisions concerning social protection in particular,
Conventions and agreements applicable in the company.
The staff delegation consists of the titular delegate. In the absence of the titular delegate, the substitute delegate will form the staff delegation.
Elections
Elections for employee representatives will be held every four years. The next election of employee delegates will be organised in May 2026. The mandates to be filled are i) titular staff delegate, and ii) substitute staff delegate. The eligibility criteria for voters and candidates are those provided for in the texts in force. To be an elector, the following three criteria must be met:
Be an employee of the company and have at least three months' seniority at the time of the first round of voting,
Be at least 16 years old,
Être âgé de 16 ans au moins,
Jouir de ses droits civiques.
Pour se présenter à l'élection, le salarié doit répondre aux 4 conditions suivantes :
Être âgé de 18 ans au moins,
Avoir travaillé dans l'entreprise depuis 1 an au moins,
Ne pas être l'époux, partenaire de Pacs, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré de l'employeur,
Ne pas avoir eu de condamnation interdisant d'être électeur et donc d'être élu.
En cas d’absence de candidat, tous les salariés (sauf le représentant de l’employeur devant le CSE) sont considérés comme candidats d’office. Le vote peut être réalisé électroniquement ou physiquement. Les résultats sont annoncés par courriel après le dépouillement. Le nombre de mandats successifs est limité à trois mandats de titulaires.
Commissions
Trois commissions rattachées au CSE sont créés :
Commission Santé et sécurité,
Commission Diversité et égalité,
Commission vie sociale de l’entreprise.
Chaque commission se compose de plusieurs membres. Le responsable et les membres de chaque commission sont choisis sur la base du volontariat. La ou le responsable de chaque commission est nommé par les membres de la commissionconcernée.Les collaborateurs de l’équipe internationale basés hors de France peuvent faire partie de ces commissions. Le nombre maximum de membre par commission y compris la ou le responsable est de cinq personnes, le nombre minimum est de deux. Les membres des commissions seront
Benefit from their civil rights.
To stand for election, the employee must meet the following four conditions:
Be at least 18 years old,
Have worked in the company for at least one year,
Not be the spouse, PACS partner, cohabitant, ascendant, descendant, brother, sister, or relative to the same degree of the employer,
Not having had a conviction that disqualifies them from being a voter and therefore from being elected.
If there is no candidate, all employees (except the employer's representative on the CSE) are considered to be candidates automatically. Voting can be carried out electronically or in person. The results are announced by email after the count. The number of successive mandates is limited to three full mandates.
Commissions
The three committees attached to the CSE are:
Health and Safety Commission,
Diversity and Inclusion Committee,
Corporate Social Responsibility Committee.
Each committee consists of several members. The leader and members of each committee are chosen on a voluntary basis. The head of each committee is appointed by the members of the committee concerned. International team members based outside France may be members of these committees. The maximum number of members per committee including the chairperson is five, while the minimum number is two. Committee members will be appointed for a term of office in line with that of the members of the CSE.
désignés pour une durée alignée sur celle des membres du CSE. Article 3 – Fonctionnement du CSE
Réunions du CSE
Conformément à l’art. L. 2315-28 du code du travail le CSE se réunit une fois tous les mois soit 12 réunions plénières par an. L’ordre du jour ainsi que les potentielles demandes et revendications seront adressées au moins deux jours ouvrés avant la réunion à l’ensemble des membres du CSE. La réunion de décembre inclura nécessairement une consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière de l’entreprise et la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi pour l’année à venir. L’ensemble des réponses aux demandes et revendications seront consignées dans un PV de réunion. En cas de désaccord, l’employeur motivera son refus par écrit dans les six jours ouvrables suivant la réunion. Les demandes et les réponses de l’employeur directeur sont inscrites dans un registre spécifique. Un registre spécifique au CSE sera mis en place en libre accès aux collaborateurs et collaboratrices pour centraliser les informations relatives au CSE.
Heures de délégation
Le CSE dispose de 10 heures de délégation par mois mutualisable entre le délégué titulaire et le délégué suppléant. Les trois commissions disposent également de 10h à se répartir entre elles. Les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail et les représentants du personnel ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice de leurs fonctions. Ils doivent percevoir la rémunération qu’ils auraient perçue s’ils avaient continué à travailler. Les heures non utilisées s’accumulent et peuvent être utilisées durant les trois mois suivants. Au-delà de cette limite, ces heures sont perdues. L’attribution d’un
Article 3 - Functioning of the CSE
Meetings of the CSE
In accordance with art. L. 2315-28 of the French Labour Code, the CSE meets once every month, i.e., 12 plenary meetings per year. For the year 2023, the CSE will hold twelve ordinary annual meetings. The agenda and any requests and demands will be sent to all members of the CSE at least two working days before the meeting. The December meeting will necessarily include a consultation of the CSE on the strategic orientations of the company, the economic and financial situation of the company, and the social policy of the company, working conditions, and employment for the coming year. All responses to the requests and demands will be recorded in the minutes of the meeting. If there is disagreement, the employer will give reasons in writing within six working days of the meeting. The demands and the employer's responses are recorded in a special register. A specific register for the CSE will be set up with free access for employees to centralise information on the CSE.
Delegation Hours
The CSE has 10 hours of delegation per month, which can be shared between the full and alternate delegates. The three Commissions have also 10 hours of delegation which can be shared between them. Delegation hours are automatically considered as working time and staff representatives should not suffer any loss of pay as a result of exercising their duties. They should receive the remuneration they would have received if they had continued working. Unused hours are accumulated and can be used during the following three months. After that, the hours are lost. Additional hours may be granted for special events requiring significant organisational time (end-of-year meetings, organisation of end-of-year festivities, etc.).
crédit d’heures supplémentaire pourra
être accordée à l’occasion d’évènements particuliers nécessitant un temps d’organisation important (réunion de fin d’année, organisation des festivités de fin d’année, etc).
Formations
Les membres du CSE bénéficieront d'une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Il est possible pour les membres du CSE de transférer ce droit de formation à un membre d’une des commissions. La formation sera d'une durée de 5 jours. Deux formations obligatoires seront dispensées aux membres du CSE :
La formation dite économique (réservée uniquement au délégué titulaire).
La formation santé, sécurité et conditions de travail, appelée également formation SSCT. La formation SSCT obligatoire pour tous les membres du CSE (délégué titulaire et délégué suppléant).
L’organisme de formation devra disposer d’un agrément, valable sur l’ensemble du territoire national, instruit par la DIRECCTE puis délivré par la Préfecture de la région où l’organisme en question à son siège. Les formations obligatoires seront mises en place par la déléguée titulaire. Article 4 – Rôle et attributions des Commissions du CSE Les parties ont convenu de l’intérêt de la mise en place de trois commissions rattachées au CSE. Leurs rôles et attributions spécifiques sont décrit ci- dessous.
Commission Santé et sécurité
La Commission Santé et Sécurité répond aux objectifs suivants :
Suivi de l’élaboration du Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels (DUERP),
Training
Members of the CSE will receive training in health, safety, and working conditions. It is possible for members of the CSE to transfer this training right to a member of one of the committees. The training will last five days. Two compulsory training courses will be provided to the members of the CSE:
The so-called economic training (reserved for the full delegate only).
Health, safety, and working conditions training, also known as SSCT training. SSCT training is compulsory for all members of the CSE (titular delegate and alternate delegate).
The training body must have an approval, valid throughout the country, which is examined by the DIRECCTE and then issued by the Prefecture of the region in which the body in question has its headquarters. Mandatory training will be provided by the titular delegate.
Article 4 - Role and Powers of the CSE Committees The parties have agreed that it would be beneficial to set up three committees attached to the CSE. Their specific roles and responsibilities are described below.
Health and Safety Commission
The Health and Safety Commission has the following objectives:
Follow-up of the elaboration of the Single Occupational Risk Assessment Document (DUERP),
Verification of SLR France's compliance with health and safety legislation,
Vérification de la conformité de SLR France avec les dispositions légales en matière de santé et sécurité,
Dialogue avec l’European Health and Safety Manager concernant de potentielles améliorations et/ou changements dans la démarche santé et sécurité de SLR,
Alerte sur d’éventuelles défaillance en termes de santé et sécurité,
Promotion d’initiatives utiles pour l’entreprise en termes de santé et sécurité.
Commission Diversité et égalité
LaCommissionDiversitéetEgalité répond aux objectifs suivants :
Sensibilisation des salariés sur les sujets liés à la diversité et à l’égalité
Elaboration de propositions pour améliorer/promouvoir la diversité et l’égalité dans l’entreprise,
Centralisation des besoins des salariés concernant la diversité et l’égalité,
Contribution et suivi du Plan global D&I de SLR,
Dialogue avec les groupes D&I déjà existants à SLR.
Commissionviesocialede l’entreprise
LaCommissionVieSocialede l’Entreprise répond aux objectifs suivants :
Animation de la vie sociale de l’entreprise,
Organisation des gâteaux d’anniversaire/cadeauxde maternité/fêtes de départ,
Organisation des festivités de fin d’année,
Organisation des évènements sociaux de l’entreprise (visites de collègues, team buildings).
Dialogue with the European Health and Safety
Manager regarding potential improvements and/or changes in SLR's health and safety approach,
Alerts to potential health and safety failures,
Promotion of useful initiatives for the company in terms of health and safety.
Diversity and Inclusion Committee
The Diversity and Inclusion Commission has the following objectives
Raising employee awareness on diversity and inclusion issues,
Development of proposals to improve/promote diversity and inclusion in the company,
Centralisation of employee needs regarding diversity and inclusion,
Contribution to and monitoring of the SLR Global D&I Plan,
Dialogue with existing D&I groups in SLR.
CorporateSocialResponsibility Committee
TheCorporateSocialResponsibility Commission has the following objectives:
Organisation of company social events (colleague visits, team building).
Article 5 - Fonctionnement des Commissions du CSE Ces Commissions sont consultatives. La délégation du personnel suit et centralise- les besoins, apports et suggestions des différentes commissions et en rend compte à l’employeur lors des réunions CSE obligatoires. Chaque commission devra élaborer un agenda de travail pour l’année. Chacune des Commissions se réunira à minima quatre fois par an. Article 6 - Document Unique d'EvaluationdesRisques Professionnels (DUERP) L'évaluation des risques professionnels est de la responsabilité de l'employeur et s'inscrit dans le cadre de son obligation générale d'assurer la sécurité et de protéger la santé des salariés. Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) est obligatoire dans toutes les entreprises dès l'embauche du 1er salarié. L'employeur consigne dans ce document le résultat de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité auxquels peuvent être exposés les salariés. L'employeur présentera au CSE la liste des actions de prévention et de protection prévues par le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP). L’Operations Centre Administrator se chargera de rédiger une version draft du DUERP. Cette version sera révisée et amandée si nécessaire par le responsable de la Commission Santé et Sécurité puis validée par le CSE. Article 7 – Durée et conditions de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature. Les parties signataires s’engagent à se revoir dans un délai d’un mois à compter de la première demande motivée d’une des parties. Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales,réglementairesou conventionnelles dans le cadre
Article 5 - Functioning of the CSE Committees
These committees are consultative. The staff delegation monitors and centralises the needs, contributions, and suggestions of the various committees and reports on them to the employer at the compulsory CSE meetings. Each committee will have to draw up a working agenda for the year. Each of the Commissions will meet at least four times a year. Article 6 - Single Occupational Risk Assessment Document (DUERP) The assessment of occupational risks is the responsibility of the employer and forms part of their general obligation to ensure the safety and protect the health of employees. The single occupational risk assessment document (DUERP) is compulsory in all companies as soon as the first employee is hired. In this document, the employer records the results of the assessment of the health and safety risks to which employees may be exposed. The employer will present the list of prevention and protection actions provided for in the single occupational risk assessment document (DUERP) to the CSE. The Operations Centre Administrator will be responsible for drafting the DUERP. This version will be revised and amended if necessary by the Health and Safety Commission manager and then validated by the CSE.
Article 7 - Duration and Conditions of the Agreement This agreement is concluded for an indefinite period. It shall enter into force on the date of its signature. The signatory parties undertake to meet again within one month of the first reasoned request by one of the parties. Each of the signatory parties may request the revision of the agreement, in particular if the legal, regulatory, or contractual provisions under which they were concluded were to be modified or abolished, calling into
desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières. En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de deux mois. Article 8 – Information des collaborateurs et collaboratrices Les collaborateurs et collaboratrices seront informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le délégué du personnel veillera à diffuser l’information et cet accord sera mis à disposition des collaborateurs via courriel et tableau d’affichage.
Article 9 - Formalités de dépôt Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. question the very spirit and balance of the latter. Pursuant to Articles L.2222-6 and L.2261-9 et seq. of the French Labour Code, this agreement may be terminated by either of the signatory parties, provided that two months' notice is given.
Article 8 - Information for Employees Employees shall be informed of the conclusion of this company agreement. The staff representative will ensure that the information is disseminated, and the agreement will be made available to employees by e-mail and on the notice board.
Article 9 - Filing Formalities In accordance with Article L.2231-6 of the French Labour Code, this agreement shall be filed electronically with the DIRECCTE at the following address: https://www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
Done at Grenoble, 05 octobre 2023. Employer’s Representative:
La Société SLR France SAS située 2 Square Roger Genin, 38000 Grenoble, représentée par __________ en sa qualité de directeur, représentant l’employeur devant le comité social et économique.
Done at Grenoble, 05 octobre 2023. Employer’s Representative:
