Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD)
Préambule
La société SLR REFRACTORIES est spécialisée dans le secteur d’activité des autres travaux spécialisés de construction.
Suite à un appel d’offres lancé par la société INDUSTEEL, la société SLR REFRACTORIES a été retenue pour réaliser les travaux de réfection des fours de l’aciérie, à partir du 4 octobre 2021 au sein de l’usine INDUSTEEL située à LE CREUSOT.
La société INDUSTEEL est spécialisée dans le secteur d’activité de la sidérurgie et dépend donc plus largement du secteur d’activité de la métallurgie.
Ces derniers mois, ce secteur d’activité est particulièrement confronté à une hausse des coûts des matières premières et de l’énergie due en partie et accentuée, par le conflit en Ukraine.
Par conséquent, afin de faire face à la hausse des prix de l’énergie et aux conséquences de la guerre en Ukraine, la société INDUSTEEL prévoit une modification de la répartition du temps de travail sur les jours de la semaine de certains de ses services, dont l’aciérie, en y incluant le samedi et dimanche.
De plus, dans un objectif de préservation de l’emploi, la Direction de la société INDUSTEEL a déposé une demande de renouvellement du dispositif d’Activité Partielle Longue Durée pour l’ensemble de son personnel.
Une reprise durable de la production au sein de l’usine de la société INDUSTEEL située à LE CREUSOT n’est donc pas envisagée prochainement.
Or, les perspectives d’activité de notre société, SLR REFRACTORIES, dépendent à 100% de l’activité de l’usine INDUSTEEL à Le Creusot.
Consécutivement, le contexte économique difficile que connaît la société INDUSTEEL se répercute également sur notre société qui va connaître une réduction durable de son activité.
L’Activité Partielle Longue Durée fut mise en place par la loi n°2020-734 du 17 juin 2020. Les modalités d’application du dispositif d’APLD ont ensuite été précisées par plusieurs textes législatifs et règlementaires.
L’APLD permet aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable de diminuer l’horaire de travail en contrepartie d’engagements notamment en matière d’emploi et de formation professionnelle.
C’est pourquoi, nous souhaitons, afin d’assurer le maintien dans l’emploi dans notre entreprise, mettre en place par le biais d’un accord collectif d’entreprise le dispositif d’Activité Partielle Longue Durée (APLD).
En effet, la Convention Collective du Bâtiment dont dépend la société ne prévoit pas le recours au dispositif Activité Partielle Longue Durée.
De plus, la société SLR REFRACTORIES comptait dans ses effectifs moins de 11 salariés au 30 septembre 2022, de sorte qu’elle ne dispose pas de représentant du personnel (CSE-Délégué syndical).
Par conséquent, conformément à l’article L.2232-21 du code travail, la société SLR REFRACTORIES peut proposer un accord collectif portant sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise, dont fait partie la mise en place du dispositif d’APLD.
La consultation du personnel sera organisée à l’issue d’un délai minimum de 15 jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d’accord.
Lorsque le projet d’accord est approuvé à la majorité des 2/3 du personnel, l’accord est considéré valide au même titre qu’un accord d’entreprise (article L.2232-22 du code du travail).
Il sera ensuite soumis à l’administration pour validation.
Le présent projet d’accord a donc pour objectif de mettre en place le dispositif de l’Activité Partielle Longue Durée au sein de la société SLR REFRACTORIES. A cet effet, il contient notamment des dispositions relatives à la date de début et la durée d’application du dispositif, les activités et salariés concernés par le dispositif, la réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale, les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.
Article 1- Champ d’application
Les activités concernées par l’APLD sont celles relatives aux travaux de réfection des fours de l’aciérie.
Par conséquent, les salariés de la société SLR REFRACTORIES affectés à ces activités sont concernés par le dispositif d’APLD.
Il est précisé que le dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée ne peut pas être cumulé, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d’activité partielle classique.
Article 2 – Durée d’application du dispositif
Le dispositif sera mis en œuvre à compter du 1er décembre 2022.
Sa durée d’application sera de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de 48 mois consécutifs.
Il est précisé que la durée d’application indiquée, n’implique pas le recours systématique et continu du dispositif d’APLD sur toute la période de 48 mois mais simplement une faculté que la société SLR REFRACTORIES se réserve afin de pallier aux arrêts d’activité de la société INDUSTEEL.
La première période APLD est fixée à 6 mois.
Le cas échéant, avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle de 6 mois, la société transmettra à l’autorité administrative, en vue du renouvellement de l’autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi, de formation professionnelle et des engagements pris en terme de suivi de l’accord.
Ce bilan sera accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise SLR REFRACTORIES mais également de notre client, l’entreprise INDUSTEEL.
Article 3 - Réduction de l’horaire de travail
Pour les salariés visés à l’article 1er du présent accord, il est convenu de réduire de 40 % au maximum leur temps de travail sur la durée totale d’application du dispositif. Elle s’apprécie pour chaque salarié concerné. L’application de ce dispositif peut conduire à la suspension temporaire de l’activité. L’appréciation de la réduction de l’activité de 40% de la durée légale sera faite sur la durée complète de mise en œuvre du dispositif.
Cette limite peut toutefois être dépassée dans des cas exceptionnels résultant d’une situation particulière de l’usine INDUSTEEL, sur décision de l’autorité administrative sans que cette réduction de l’horaire de travail puisse être supérieure à 50% de la durée légale.
Les modalités d’application de la réduction du temps de travail ou suspension temporaire d’activité feront l’objet d’une programmation sur la base du planning d’activité et de non activité communiquée par l’usine INDUSTEEL.
Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif.
Article 4 - Indemnisation des salariés
Le salarié placé en activité partielle de longue durée perçoit, en lieu et place de son salaire et pour la durée pendant laquelle il bénéficie du dispositif, une indemnité horaire correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés (telle que définie dans les textes en vigueur), ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans l’entreprise, ou lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.
Article 5 - Engagements pour le maintien de l’emploi
En contrepartie de la réduction des horaires de travail, la société SLR REFRACTORIES prend les engagements suivants en termes de préservation de l’emploi :
- elle s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique au sens de l’article L. 1233-1 du Code du travail sur toute la période de recours au dispositif d’APLD, pour les salariés placés en activité partielle de longue durée ;
Ces engagements sont applicables pendant la durée où le dispositif sera appliqué.
La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements au moins tous les 6 mois.
Article 6 - Engagements en matière de formation professionnelle
La Direction souhaitant utiliser les périodes de réduction d’activité pour permettre le maintien dans l’emploi par le développement des compétences des salariés placés en APLD, les engagements suivants sont pris en termes de formation professionnelle : en annexe le plan de formation.
Ces engagements sont applicables pendant la durée où le dispositif sera appliqué. La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements au moins tous les 6 mois.
Article 7 - Modalités de prise des congés payés et/ou repos compensateur
La mise en activité partielle ne pourra se faire qu’après avoir utilisé en priorité les éventuelles heures de repos compensateurs.
La prise de congés dans le cadre du dispositif APLD sera à utiliser en dernier recours. Les congés devront de toute façon être pris avant l’ouverture de la nouvelle période de référence. Aucun report ne peut être fait avec la caisse de congés payés.
Article 8 – Modalités d’information des salariés sur leur placement ou fin de placement en APLD
Les salariés concernés seront informés de leur placement en Activité Partielle Longue Durée dans le respect d’un délai de prévenance suffisant afin de permettre de concilier les nécessités d’organisation de l’entreprise et les impératifs de leur vie personnelle.
Les salariés seront informés de la fin de leur placement en activité partielle longue durée selon les mêmes modalités.
Article 9 - Modalités d’information des salariés sur la mise en œuvre de l’accord
Les informations suivantes seront communiquées tous les 3 mois aux salariés :
- l’âge, le sexe et la nature des contrats de travail (CDI-CDD…) des salariés concernés par le dispositif ainsi que les catégories socio-professionnelles concernées ; - le nombre mensuel d’heures chômées au titre de ce dispositif APLD ; - les activités concernées par la mise en œuvre de l’Activité Partielle Longue Durée ; - le nombre de salariés ayant bénéficié d’une formation professionnelle ; - les perspectives de reprise de l’activité de l’usine INDUSTEEL.
Article 10 - Modalités d’information et de consultation des salariés
10.1 Modalités d’informations des salariés sur le présent projet d’accord
Préalablement à leur consultation, le projet du présent accord a été communiqué aux salariés et leur sera explicité en réunion le jeudi 27 octobre 2022 à 11h30.
10.2 Consultation des salariés sur le présent projet d’accord
La consultation du personnel sera organisée à l’issue d’un délai minimum de 15 jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d’accord.
Les salariés seront consultés sur l’adoption ou non du présent projet d’accord
le 17 novembre 2022 à 11h30 dans les locaux de l’entreprise SLR REFRACTORIES situés 56 rue Clémenceau 71200 LE CREUSOT.
Ils devront indiquer leur volonté concernant l’approbation ou non du présent projet d’accord sur la liste d’émargement en inscrivant, au choix, l’une des mentions suivantes : « oui » ou « non ». Ils apposeront également la date et leur signature.
Article 11 – Procédure de demande de validation du présent accord
Une fois approuvé à la majorité des 2/3 de la société SLR REFRACTORIES, le présent accord collectif sera transmis à la DREETS pour validation par voie dématérialisée et sera également déposé sur la plateforme TéléAccords.
La DREETS notifiera à la société sa décision de valider le présent accord ou non dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord. Le silence gardé par elle à l’issue du délai susvisé vaut validation.
Les salariés de la société SLR REFRACTORIES seront informés de la décision de l’administration par voie d’affichage au sein de la société SLR REFRACTORIES.
Une fois validé, le présent accord sera remis en main propre contre décharge aux salariés et affiché au sein de la société sur les panneaux d’affichage destinés à cet effet.
Article 12 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
12.1 Entrée en vigueur
L’entrée en vigueur du présent accord est conditionnée à son approbation par les 2/3 du personnel de la société SLR REFRACTORIES et à sa validation par l’autorité administrative.
À défaut, il sera nul et non avenu.
12.2 Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 48 mois.
La première demande d’APLD sera effectuée sur la base d’une durée prévisible de 6 mois à compter du 01 décembre 2022 et jusqu’au 31 mai 2023.
Le présent accord, renouvellement compris, cessera de plein droit à l’échéance de son terme et ne produira plus aucun effet au plus tard le 30 novembre 2026.
À défaut de renouvellement, le présent accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L. 2222-4 du Code du travail.
Fait à HAUCONCOURT, le 17 novembre 2022
Président
Consultation par référendum le jeudi 17 novembre 2022
Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD)
Au cours de la réunion du jeudi 17 novembre 2022, la Direction a présenté l’accord collectif relatif à la mise en place du dispositif d’Activité Partielle Longue Durée. Les salariés ont été ensuite consultés sur l’adoption ou non de l’accord collectif et ont indiqué clairement leur volonté concernant l’approbation ou non du présent accord collectif sur la liste d’émargement en inscrivant, au choix,
l’une des mentions suivantes : « OUI » ou « NON ». Les salariés apposent également la date et leur signature.
