ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)
Entre les soussignés : « », Numéro SIRET : « », immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : "" RCS , dont le siège social est situé « »,
Représentée par M. « », agissant en qualité de « Gérant ». dénommée ci-dessous « »,
d'une part,
Et,
le salarié Mme. « demeurant , nationalité : , immatriculée sous le numéro SS 2 95 09 , né le en
d'autre part,
Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.
PREAMBULE
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l ’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité dur able, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société « », par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. Le présent accord est établi conformément aux dispositions du
Diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité :
Article 1er
Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique à tous les salariés de l ’ensemble des établissements de la société « » situés en France, qui exercent les activités suivantes :
Article 2 Objet de l’accord
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société « ». Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.
Titre I – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée
Article 3
Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et décret n° 2020- 926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.
Article 4
Durée d’application du dispositif
Le dispositif est mis en œuvre à compter du (
01/10/2020), pendant une période de (6) mois.
Article 5
Indemnité d’activité partielle versée au salarié Le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité dur able pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société « » percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera.
Titre II – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle
Article 6
Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le
recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société « ». Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.
Article 7 Maintien en emploi
Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe, l a société « » s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233 -3 pendant la durée du recours au dispositif.
Titre III – Dispositions finales
Article 8
Durée d’application de l’accord
Le présent accord s'applique à compter du «
01/10/2020 », sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au (31/03/2021).
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
Article 9 Modalités d’information et de suivi de l’accord
L'entreprise organisera tous les trois mois une réunion sur la mise en œuvre de l'accord avec l'ensemble des salariés ,lors des réunions , les informations suivantes seront transmises :
- le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle ; - le nombre mensuel d’heures chômées dans le cadre du dispositif ; - les activités concernés par le dispositif ; - les perspectives de reprise de l’activité de l’entreprise..
Article 10 Rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Article 11 Révision
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi. Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Article 12 Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes d' « EVRY ».
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Fait à « Savigny-sur-Orge », le « 01/10/2020 », en « 2 » exemplaires,
