COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE) DE LA REGIE PRA LOUP UBAYE 04 (RPLU 04) DU SYNDICAT MIXTE ESPACE LUMIERE (SMEL)
ENTRE :
Le SMEL (Syndicat Mixte Espace Lumière), HOTEL DU DEPARTEMENT, 13 RUE DOCTEUR ROMIEU, 04000 DIGNE-LES-BAINS, 200 102 697
Représentée par
, dûment habilité,
Agissant en qualité de Directeur de la RPLU04, Ci-après désignée «
LE SYNDICAT »
D’une part,
ET :
Le syndicat FO représenté par
en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e)
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
PRÉAMBULE
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de
la Régie Pra Loup Ubaye 04 (RPLU 04) du SMEL sont arrivés à échéance le 31 Mars 2025
Compte tenu du projet de délégation de service public et du souhait unanime des membres du Comité Social et Economique (CSE) de
la RPLU 04 du SMEL de prolonger les mandats, les parties sont convenues de proroger la durée de ces mandats jusqu’au 31 Mars 2026
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de
la RPLU 04 jusqu’au 31 Mars 2026
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les organisations syndicales représentatives et par la Direction.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets au plus tard à la date du 31 Mars 2026.
Article 3 – Suivi et révision de l’accord
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.
