PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL suite aux Réunions de NEGOCIATION ANNUELLE (NAO) SUR LES SALAIRES, LE TEMPS DE TRAVAIL et LES OBJECTIFS EN MATIERE D’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES Le 6 mars 2026 se clôturait les réunions programmées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, selon le calendrier initial suivant : 18 décembre 2025, 23 décembre 2025 et 30 décembre 2025.
A l’issue des échanges entre
Directeur, représentant la Régie Pra Loup Ubaye 04,
Le délégué syndical élu, représentant le syndicat Force Ouvrière,
La membre du CSE,
Le membre du CSE,
POUR RAPPEL : La Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’interprétation (CPPNI) de notre profession s‘est réunie le 26 novembre 2025. Après négociation, un avenant (N°88) a été conclu entre les partenaires sociaux, CGT, FO et domaines skiables de France. Cet accord résulte d’une analyse commune par les parties de la situation à date au sein de la branche au regard du contexte économique et géopolitique, extrait de l’avenant :
Article 2 : Grille des niveaux de rémunération – NP :
Au 1er décembre 2025, la grille des niveaux de rémunération (salaires horaires minimaux professionnels garantis, en Euros) a été définie conformément au document joint. A titre indicatif, la nouvelle grille a été obtenue en appliquant une augmentation linéaire de 1,5% sur la grille de décembre 2025.
Compte tenu de cet accord et au regard de notre grille, il est convenu avec les représentants du personnel susnommés :
Rémunérations, primes et indemnités à compter du 1er décembre 2025, l’application des règles suivantes :
Application d’une hausse de 1,5% sur la grille de décembre 2025.
Prime de partage de la valeur
Une demande de PPV sur une base de 40 000€ (1% de la masse salariale) à répartir a été demandé par l’organisation syndicale FO. Cette demande n’a pas aboutie, les éléments réglementaires de cet PPV ayant été modifié par le gouvernement (fin des exonérations de charges). Le 30 décembre 2025, une nouvelle demande à hauteur de 22 500€ à répartir a été demandé par l’organisation syndicale FO. Cette demande n’a pas abouti et fait état d’un désaccord entre les parties.
Organisation du temps de travail
Dans le cadre de l'accord relatif à l’organisation du temps de travail au sein de notre entreprise, le temps moyen sur la période de référence (annuelle ou saison) sera de 35 heures hebdomadaire.
La modulation du temps de travail aura l’amplitude adaptée au niveau d’activité de I’ entreprise (0 à 48 heures hebdomadaires).
Concernant l’organisation des contrats, il est convenu que des personnels relevant de tâches cyclique et récurrentes sur la période estivale se verrait proposer un contrat saisonnier. Il est convenu que les parties se réunissent afin de définir les tâches cycliques et récurrentes aainsi que le personnel éligible.
Egalité professionnelle
A titre indicatif, au 28 février 2026, l’effectif est composé de 158 salariés dont 59 femmes et 99 hommes. Les participants conviennent que les rémunérations entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, sont uniformes et respectent pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et à ancienneté égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Intégration de primes dans le taux horaire
Il est convenu que la prime historique « gratification supplémentaire » de 96,73€ versée aux hôtes de vente en fin de saison sera intégré au NP de base des hôtes de vente qui passera de 204 à 206.
A Pra Loup, le 19 mars 2026,
Pour la Régie Pra loup Ubaye 04, le Directeur, Le Délégué Syndical FO,
