SMACL Assurances, Société d’assurances mutuelle à cotisations fixes, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Niort sous le n° 301 309 605, dont le siège social est situé : 141 avenue Salvador Allende 79031 Niort Cedex 9, représentée par sa Directrice Générale Déléguée,
,
D’UNE PART
ET
Le Syndicat Représentatif
CFDT, représenté par son Délégué Syndical,
,
Le Syndicat Représentatif
CGT, représenté par son Délégué Syndical,
,
Le Syndicat Représentatif
FO, représenté par sa Déléguée Syndicale,
,
D’AUTRE PART
PRÉAMBULE
A l'issue des réunions de négociations annuelles obligatoires sur les salaires pour l’année 2019, les parties ont convenu des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 – Augmentation de la valeur du point
Pour l’exercice 2019, la valeur du point de référence est augmentée de 1 %. Cette majoration prend effet à compter du 1er janvier 2019.
ARTICLE 2 – Participation aux repas
L’employeur participera à hauteur de 5,50€ par repas consommé auprès des restaurants interentreprises partenaires ou auprès des prestataires de livraison de repas conventionnés, sous réserve du respect de la réglementation en matière d’avantage en nature.
Afin de respecter la réglementation en matière d’avantage en nature, la part minimale à la charge du salarié passera à 2,42€ par repas pour 2019, ce qui correspond à une dépense minimum de 7,92€ par repas consommé, par application de la formule suivante :
La participation de l’employeur à l’acquisition de titres-restaurant passe également à 5,50€.
Cette disposition s’applique à compter du 1er juin 2019.
ARTICLE 3 - Moratoire enveloppe prime-promo
Les parties conviennent de suspendre, pour l’année 2019, l’application des dispositions prévues à l’article 5 B-1 et B-2 de l’accord sur la classification des postes et le système de rémunération signé le 3 mai 2005. Aucune prime ou promotion ne sera accordée dans le cadre de cet accord pour l’année 2019.
Formalités
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE Nouvelle Aquitaine – Unité départementale des Deux-Sèvres à Niort et au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Niort.
