Accord relatif à la définition du périmètre des élections professionnelles du CSE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Smallable,
dont le siège social est situé 42 rue du Faubourg Saint-Antoine 75012 PARIS représentée par XXX, agissant en qualité de Chief People Officer, agissant pour le compte de tous ses établissements Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro : 50304432300049
Dénommée ci-dessous « La société », D’une part,
ET
XXXX
En leur qualité d’élus titulaires du Comité Social Économique de la société Smallable
D’autre part,
PREAMBULE
Les mandats en cours des membres du Comité Social Économique arrivant à échéance le 03 février 2023, de nouvelles élections doivent être organisées au sein de la société Smallable, en application de l’article L.2311-2 du Code du travail.
La société Smallable compte aujourd’hui son siège social situé 42 rue du Faubourg Saint-Antoine 75012 PARIS (SIRET : 50304432300049) et deux établissements secondaires, deux boutiques, l’une située au 81 rue du Cherche Midi 75006 PARIS (SIRET : 50304432300031) et l’autre située au 82 rue du Cherche Midi 75006 PARIS (SIRET : 50304432300056).
Actuellement, la société est dotée d’un Comité Social et Économique mis en place au niveau de l’entreprise (siège social et établissements secondaires).
En amont du déclenchement du processus électoral, les parties ont convenu de constater ensemble le périmètre de mise en place du futur CSE.
Ainsi, le présent accord a été conclu :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable, au sein de la société Smallable, à l’ensemble de ses établissements (son siège social et ses deux établissements secondaires nommés ci-dessus).
ARTICLE 2 - PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE
Les parties constatent la mise en place d’un seul Comité Social et Économique (CSE) dont le périmètre unique est l’ensemble de la société Smallable (son siège social et ses deux établissements secondaires nommés ci-dessus).
En effet, conformément à l’article L 2313-1 du code du travail, le comité social et économique est mis en place au niveau de l'entreprise.
Il est constaté que, compte-tenu de la centralisation du pouvoir de décision, notamment en matière sociale, au sein de l’entreprise, un Comité Social et Économique (CSE) unique s’impose.
C’est donc dans ce cadre que seront organisées les prochaines élections professionnelles au sein de la société Smallable prévues en début d’année 2023.
ARTICLE 3 - DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il s’appliquera pour les élections des futurs membres du CSE qui se dérouleront en début d’année 2023.
ARTICLE 4 - DEPOT
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la société sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le 19 octobre 2022,
En autant d’exemplaires que de parties signataires,
