RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
SIGNÉ LE 17 JUILLET 2024
ENTRE :
La Société SMARTWAY SAS, réprésenté par son président, SAS au capital de 12 721,00 euros, dont le siège social est situé 6 avenue Marcellin Berthelot - 44800 Saint-Herblain, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes, sous le numéro SIRET 750 444 697 00049.
d'une part
ET
La majorité des membres titulaires du CSE.
d’autre part
PREAMBULE
Afin de réaffirmer son engagement dans une démarche responsable et sociétale, les membres du Comité Social et Économique (CSE) et la Direction de la société Smartway SAS ont souhaité mettre en place un accord forfait mobilités durables permettant aux collaborateurs(rices) utilisant une
mobilité douce pour se rendre sur leur lieu de travail, de bénéficier d’une indemnisation.
En développant les mobilités durables, la société a pour objectif de faire évoluer les comportements individuels et collectifs pour mieux se déplacer, et utiliser des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement, plus actives et partagées afin de :
Diminuer l’empreinte écologique directe,
Encourager des modes de transports plus durables pour les trajets quotidiens,
Améliorer les conditions de vie des générations présentes et futures.
Il est précisé que les dispositions ci-après ont été élaborées sur la base d’un diagnostic mobilité réalisé au préalable, consultable en annexe n°2 du présent accord.
Les parties conviennent que le présent accord prend effet à compter du 1er juillet 2024.
ANNEXE 1 : MODÈLE DE DÉCLARATION SUR L’HONNEUR POUR LE VERSEMENT DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
ANNEXE 2 : RÉSULTATS DU DIAGNOSTIC PRÉALABLE RÉALISÉ PAR LES MEMBRES DU CSE LE 08/09/2023
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS Covoiturage : Utilisation en commun d'un véhicule personnel par un conducteur et un ou plusieurs passagers, impliquant un partage des frais ou non. La mise en relation, à cette fin, peut être effectuée par le biais notamment d’une plateforme de covoiturage.
Lieu de résidence : Adresse personnelle figurant sur le bulletin de salaire ou autre adresse faisant référence à une adresse de départ pour un trajet vers les locaux de l’entreprise (gare, lieu d’hébergement ponctuel…).
Locaux de l’entreprise : Adresse du siège de la société.
Mobilité douce ou durable : La mobilité douce est une notion englobant les pratiques et les moyens de déplacements dont les émissions de gaz à effet de serre sont limitées, voire nulles.
Forfait mobilités durables : Prise en charge par l'employeur des frais engagés par ses collaborateurs(rices) se déplaçant entre leur lieu de résidence et les locaux de l’entreprise avec une mobilité douce selon les modalités définies dans le présent accord.
ARTICLE 2 – COLLABORATEURS(RICES) ÉLIGIBLES
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié(e)s de la société quelles que soient la forme et la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, alternance), leur ancienneté et leur temps de travail ainsi qu’aux stagiaires et aux mandataires.
Néanmoins, les salarié(e)s qui bénéficient d’un véhicule de fonction et par conséquent d’un avantage en nature à ce titre, ne sont pas éligibles au forfait mobilités durables.
ARTICLE 3 – MODES DE TRANSPORT ÉLIGIBLES AU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilités durables, les salarié(e)s doivent utiliser de manière régulière
(au moins 2 fois par semaine), un des modes de déplacement respectueux de l’environnement et non motorisés parmi cette liste :
Vélos personnels avec ou sans assistance électrique, vélos cargos ;
Gyropodes ;
Rollers ;
Trottinettes,
Skateboards ;
Roues mono électrique ;
Covoiturage en qualité de conducteur ou de passager.
ARTICLE 4 – MONTANT DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
4.1 - Montant
Pour chaque salarié(e) éligible, le forfait mobilités durables est fixé à :
150 € maximum par année civile (du 1er janvier au 31 décembre) ;
Soit 37,50 € maximum par trimestre.
Il est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
Conformément aux dispositions de l’article R. 3261-14 du Code du travail, les salarié(e)s éligibles à temps partiel ou en forfait jour réduit bénéficient du forfait mobilités durables selon les modalités suivantes :
Si leur durée du travail contractuelle est égale ou supérieure à la moitié de la durée légale hebdomadaire (au moins du 50 %), ils bénéficient du forfait mobilités durables à hauteur du même montant que les salarié(e)s à temps complet ;
Si leur durée de travail contractuelle est inférieure à la moitié de la durée légale hebdomadaire (moins de 50 %), ils bénéficient du forfait mobilités durables calculé au prorata de leur temps de travail.
Le montant du forfait mobilités durables est proratisé en cas d’arrivée ou de départ au cours de la période.
4.2 - Cumul avec les abonnements de transport en commun
Le forfait mobilités durables peut être cumulé avec la prise en charge des abonnements de transports en commun dans la limite du plafond de 300 € par an pour les deux postes cumulés.
A titre d’exemple, un(e) collaborateur(rice) qui opte pour un abonnement mensuel aux transports en commun 2 mois dans l’année, remboursé à hauteur de 50 € par mois par la société, et qui utilise son vélo le restant de l’année, pourra bénéficier du forfait mobilités durables à hauteur de 200 € par an, calculés comme suit :
50 € x 2 = 100 €
300 € - 100 € = 200 €.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE VERSEMENT ET JUSTIFICATIFS
5.1 - Périodicité de versement
Le montant du forfait mobilités durables sera
versé trimestriellement (37,50 € par trimestre) sur les bulletins de paie des salarié(e)s éligibles sur présentation des justificatifs requis détaillés au point 5.2.
Le versement sera effectué de manière trimestrielle, selon les périodicités suivantes :
T1 = 01/01/N au 31/03/N > versement du forfait mobilités durables sur la paie d’avril ;
T2 = 01/04/N au 30/06/N > versement du forfait mobilités durables sur la paie de juillet ;
T3 = 01/07/N au 30/09/N > versement du forfait mobilités durables sur la paie d’octobre ;
T4 = 01/10/N au 31/12/N > versement du forfait mobilités durables sur la paie de janvier N+1.
5.2 - Justificatifs requis
Chaque salarié(e) souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables devra justifier, auprès du service Ressources Humaines, utiliser au moins 2 fois par semaine pour se rendre dans les locaux de l’entreprise, un ou plusieurs modes de transports éligibles au forfait mobilités durables définis à l’article 3 du présent accord.
Pour cela, il/elle devra remettre au service Ressources Humaines :
Une déclaration sur l’honneur du/de la salarié(e) (dont le modèle est disponible en annexe 1) indiquant :
les dates du trimestre concernées par la déclaration ;
l’emploi de ce mode de transport pour se rendre dans les locaux de l’entreprise au moins 2 fois par semaine ;
le nombre de trajets réalisés avec ce mode de transport dans le trimestre concerné.
Les justificatifs devront être transmis au service ressources humaines par mail (rh@smartway.ai), en mains propres ou par courrier
avant le terme de chaque trimestre, à savoir :
T1 = 01/01/N au 31/03/N > justificatifs à transmettre avant le 31/03/2023 ;
T2 = 01/04/N au 30/06/N > justificatifs à transmettre avant le 30/06/2023 ;
T3 = 01/07/N au 30/09/N > justificatifs à transmettre avant le 30/09/2023 ;
T4 = 01/10/N au 31/12/N > justificatifs à transmettre avant le 31/12/2023.
ARTICLE 6 – CHANGEMENT DE SITUATION EN COURS DE TRIMESTRE
Tout changement de situation du collaborateur, qui pourrait rendre son éligibilité au forfait mobilité durable caduc, doit être spécifié au service Ressources Humaines.
ARTICLE 7 – DÉCLARATIONS FRAUDULEUSES
L’employeur et le service Ressources Humaines pourront contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.
Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur.
ARTICLE 8 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
8.1 Durée
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
8.2 Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
Le(la) Directeur(rice) RH,
Un(e) responsable hiérarchique,
Un membre du CSE.
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion ordinaire du CSE suivante la plus proche pour être débattue.
8.3 Suivi Afin d’examiner l’application du présent accord, ses éventuelles difficultés de mise en œuvre et ses adaptations nécessaires, le cas échéant, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :
Les membres du CSE ;
Le(la) Directeur(rice) RH.
Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois sur la durée de l’accord, à l’initiative de l’une des parties.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’outil d’affichage électronique de l’entreprise, le cas échéant.
8.4 Rendez-vous
Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.
8.5 Dépôt / Publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt le 26 juillet 2024 sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Saint-Herblain, le 17/07/2024 En 3 exemplaires,
Le président
Les membres titulaires du CSE ANNEXE 1 :
MODÈLE DE DÉCLARATION SUR L’HONNEUR POUR LE VERSEMENT DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
NOM
Prénom
Trimestre concerné par la demande
T1 = 01/01/N au 31/03/N
T2 = 01/04/N au 30/06/N
T3 = 01/07/N au 30/09/N
T4 = 01/10/N au 31/12/N
J’atteste sur l’honneur
utiliser au moins un des modes de déplacements suivants dans le cadre de mes déplacements de mon lieu de résidence aux locaux de l’entreprise au moins deux fois par semaine :
Vélos personnels avec ou sans assistance électrique, vélos cargos ;
Nombre de déplacements réalisés au cours du trimestre :
Gyropodes ;
Nombre de déplacements réalisés au cours du trimestre :
Rollers ;
Nombre de déplacements réalisés au cours du trimestre :
Trottinettes,
Nombre de déplacements réalisés au cours du trimestre :
Skateboards ;
Nombre de déplacements réalisés au cours du trimestre :
Roues mono électrique ;
Nombre de déplacements réalisés au cours du trimestre :
Transports en commun (hors abonnements mensuels ou annuels) ;
Nombre de déplacements réalisés au cours du trimestre :
Covoiturage en qualité de conducteur ou de passager.
Nombre de déplacements réalisés au cours du trimestre :
J’ai bien noté que le montant du forfait Mobilités Durable est plafonné à 37,50 € par trimestre, soit 150 € maximum par année civile.
Je m’engage à respecter les modalités d’application mises en place par mon employeur.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à ……………………………………… , le ……………………
Signature
ANNEXE 2 :
RÉSULTATS DU DIAGNOSTIC PRÉALABLE RÉALISÉ PAR LES MEMBRES DU CSE LE 08/09/2023
Typologie de réponse
43 répondants au total
28 personnes répondent aux critères d’attribution définis (ne bénéficient pas de l’allocation télétravail et de véhicule de fonction)
+ de 50% d’entre elles vient au bureau au moins 3 fois par semaine
Seulement 25% des répondants utilise ce moyen de transport personnel
Le budget moyen alloué à l’entretien est de 414€ par an
1 personne combine ce moyen de transport aux transports en commun (2x par semaine)
Modes de déplacement libre-service (Scooter, trottinette…)
Aucun salarié n’a déclaré utiliser ce mode de transport
Covoiturage
1 personne est concernée par ce mode de transport. Cette personne utilise sa voiture personnelle.
Le budget moyen constaté est d’environ 600€ par an
Evolution des pratiques
68% des personnes répondants aux critères d’attribution se disent prêts à changer leur pratique si un budget est mis en place pour les y accompagner, et sont en mesure de le faire (19 personnes)
Les modes de transport privilégiés sont :
Les mobilités individuelles (17 personnes)
Le covoiturage (11 personnes)
Conclusion
D’après les données du questionnaire (représentant ~50% des salariés), une vingtaine de personne pourrait être concernée par le FMD
63% d’entre eux n’utilisent actuellement pas ces mobilités douces et pourraient être convaincues par la mise en place d’un FMD
Les modes concernés sont essentiellement les mobilités douces personnelles et le covoiturage
