Accord d'entreprise SMCI-GROUPE CAILLE
PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL et PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Application de l'accord
Début : 12/11/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 12/11/2018
Fin : 01/01/2999
3 accords de la société SMCI-GROUPE CAILLE
Le 12/11/2018
PROTOCOLE D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2018
REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL et PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
PROTOCOLE D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2018
REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL et PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ENTRE
La société
SMCI_GROUPE CAILLE, représentée par et , agissant par délégation du Président, D’une part,
L’organisation syndicale suivante,
- Pour la délégation CGTMA :, délégué syndical, assisté de et de,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Considérant le protocole d’ouverture de la Négociation Annuelle Obligatoire 2018 établi lors de la 1ère réunion du 04 octobre 2018 fixant le calendrier des réunions et confirmant le contenu des informations prévues à l’article L.2242-2 du code du Travail remises au délégué syndical,Considérant que la Négociation Annuelle Obligatoire 2018 relative à la Rémunération, au Temps de travail et au Partage de la Valeur Ajoutée s’est déroulée en 3 autres réunions conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail,
Qu’au cours de ces réunions :
Le 04 octobre 2018 :
Le 19 octobre 2018 :
Le 07 novembre 2018 :
Que la Direction a, alors, formulé les propositions suivantes :
Versement d’une prime de fin d’année d’un montant de 900€ par collaborateur :
Augmentation de la grille salariale de 0,5%
Mise en place d’un accord d’intéressement au titre des exercices 2019, 2020 et 2021
Le 09 novembre 2018 :
Les parties insistent sur l’esprit de responsabilité qui a entouré ces négociations et qui a mis l’intérêt des collaborateurs, de l’Entreprise et de sa pérennité au centre des discussions.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable au personnel de l’entreprise SMCI_GROUPE CAILLE, hors cadre, et ayant une ancienneté de plus de 6 mois.Article 2 – Attribution d’une prime de fin d’année de 1 100€
Une prime de fin d’année de 1 100 € sera versée aux salarié.e.s concerné.e.s au mois de décembre 2018, étant entendu que cette dernière sera proratisée en fonction du temps de présence entre janvier et novembre 2018.Article 3 – Augmentation collective de 0,5%
A compter du 1er janvier 2019, une augmentation du salaire de base de 0,5% sera appliquée.Article 4 – Mise en place d’un accord d’intéressement
Les parties conviennent de procéder à la mise en place d’un accord d’intéressement au plus tard le 30 juin 2019.Article 5 - Durée et application de ce protocole d’accord 2018
Le présent accord, à effet à sa date de signature, et que seule l’augmentation collective de 0,5% est concernée par une durée indéterminée.Article 6 – Dépôt et publicité
En application des articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé à la DIECCTE - Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Mayotte.Fait à Le Port, le 12 novembre 2018
En 2 exemplaires
Pour la Société SMCI_GROUPE CAILLE,
Pour la CGTMA,
Le Délégué Syndical,
Mise à jour : 2018-12-10
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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