Relatif aux élections des membres du Comité Social et Économique
ENTRE :
La Société
SMCI-Groupe Caillé, sis ZI Kawéni- 97 600 Mamoudzou, représentée par XXXXXXX, dûment mandaté pour conclure les présentes,
ci-après désigné «
l’Entreprise »,
D’une part,
ET :
Et les organisations syndicales présentes :
CGT-MA, représentée par XXXXXXXXX
UI-CFDT, représentée par XXXXXXXXX
CFE-CGC, représentée par XXXXXXXX
ci-après désignées les «
Syndicats »,
D’autre part
Ci-après désignées «
Les Parties signataires ».
Le présent protocole a pour objet de définir les modalités d'organisation et de déroulement de l’élection du Comité Social et Economique.
ARTICLE 1 - EFFECTIF DE L'ENTREPRISE - NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR - COLLEGES ELECTORAUX
A la date du 1er tour de scrutin, l'effectif global de l'entreprise sera de
36,40 salariés.
Cet effectif se décompose de la manière suivante :
17,13 ouvriers ;
10 employés ;
6,27 agents de maîtrise ;
3 cadres.
Compte tenu de l'effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de
2 titulaires et 2 suppléants.
Conformément aux dispositions légales, les sièges à pourvoir se répartissent de la manière suivante : - 1er collège, qui regroupe 27,13 ouvriers et employés : 1 titulaire et 1 suppléant ; - 2ème collège, qui regroupe 9,27 agents de maîtrise et cadres : 1 titulaire et 1 suppléant.
ARTICLE 2 – DATES, HEURES ET LIEU DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés, de
08 heures à 09 heures 30 en salle de réunion aménagée à cet effet.
Les dates retenues pour les élections sont les suivantes :
- 1er tour des élections : le 17 décembre 2019 ;
- 2ème tour des élections : le 31 décembre 2019.
ARTICLE 3 – SALARIES ELECTEURS – CONSTITUTION ET AFFICHAGE DES LISTES ELECTORALES
Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 17 décembre 2019, a droit de vote. Les salariés mis à disposition présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an doivent, pour être électeurs, avoir acquis une durée de présence dans l'entreprise utilisatrice de 12 mois continus. A cet effet, la direction a contacté par lettre recommandée AR les différentes entreprises prestataires afin qu'elles fournissent la liste des salariés mis à disposition répondant aux critères de présence dans les locaux et d'ancienneté. Les salariés mis à disposition disposant selon ces règles de la capacité électorale, doivent choisir s'ils exercent leur droit de vote dans leur entreprise d'origine ou dans l'entreprise utilisatrice. Ils feront connaître le choix à la direction avant le 18 novembre 2019. Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la direction à la date du premier tour des élections, soit le 17 décembre 2019. Elles indiqueront les nom et prénom, l'ancienneté dans l'entreprise et la date de naissance de chaque électeur. Elles seront affichées sur les panneaux réservés à l'entreprise le 13 novembre. Tout syndicat de l'entreprise pourra en demander communication.
ARTICLE 4 – CANDIDATURES DES SALARIES – LISTES DE CANDIDATS
Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 17 décembre 2019, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient. Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour. Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote par correspondance, les listes du premier tour seront communiquées à la Direction de la Société au plus tard le 29 novembre à 12 heures. Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception (à l’adresse du siège sis ZI de Kawéni – BP 246 - 97600 Mamoudzou Mayotte), le cachet de La Poste faisant foi, par dépôt auprès de la Direction de la Société contre récépissé ou par mail à l’adresse : olivier.malidin@caille.com contre récépissé. Si un second tour est nécessaire, la Direction affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 18 décembre Les listes du second tour devront être communiquées à la direction au plus tard le 18 décembre à 14 heures. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite. Les listes de candidats seront affichées par la Direction sur les panneaux réservés à l'entreprise le lendemain de la date limite de dépôt. Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.
ARTICLE 5 – REPRESENTATION EQUILIBREE DES FEMMES ET DES HOMMES
Les listes de candidats, pour chaque collège électoral, devront comporter un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.
A cet égard, la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral se décompose de la manière suivante :
Le 1er collège, « ouvriers et employés », est composé de 28 salariés dont 2 femmes, et de 26 hommes.
Dès lors, il y a 7,14 % de femmes et 92.86 % d’hommes. Ce collège a droit à 1 siège : La liste devra donc comporter (1 x 0,0714) = 0,0714 femme et (1 x 0.9286) = 0,9286 hommes. Lorsque l’application de la règle de la représentation équilibrée n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des sexes, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant :
Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieur à 5.
En application de la règle de l’arrondi, la liste du 1er collège devra donc comporter soit 1 homme, soit 1 femme.
Le 2ème collège « agents de maîtrise et cadres », est composé de 9 salariés, dont 2 femmes, et 7 hommes.
Dès lors, il y a 22,22 % de femmes et 77.78 % d’hommes. Ce collège a droit à 1 siège : La liste devra donc comporter (1 x 0,2222) = 0,2222 femme et (1 x 0,7778) = 0,7778 hommes.
En application de la règle de l’arrondi, la liste du 2ème collège devra comporter soit 1 homme, soit 1 femme.
Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d'instance l'annulation de l'élection du ou des élus du sexe surreprésenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.
Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.
ARTICLE 6 – CAMPAGNE ELECTORALE – PROPAGANDE DES CANDIDATS
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc. Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et pourra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste. Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, pourront être remises à la Direction avant le 29 novembre à 12h pour le premier tour et avant le 18 décembre à 14h pour le second tour.
ARTICLE 7 – MATERIEL DE VOTE : BULLETINS DE VOTE ET ENVELOPPES
L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la direction. Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l'élection des titulaires et des suppléants : - BLEU pour les titulaires du CSE ; - ROSE pour les suppléants du CSE. Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement : - la mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l'indication du collège concerné ; - le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre ». Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.
ARTICLE 8 – CARACTERISTIQUES DES URNES – MISE EN PLACE D’ISOLOIRS
L'élection du comité social et économique se déroule par collège. Il convient donc de prévoir deux urnes pour chaque collège : l'une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants. Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement le collège concerné. Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la direction met en place 2 isoloirs. Le passage des électeurs par ces isoloirs est obligatoire.
ARTICLE 9 – MODALITES D’ORGANISATION DU VOTE PAR CORRESPONDANCE
Les salariés absents de l'entreprise à la date du scrutin pour quelque cause que ce soit (arrêt de travail, congé de maternité, congés payés, formation, etc.) pourront, s'ils le souhaitent, voter par correspondance. Ils devront en avoir informé la direction avant le 03 décembre. Les salariés devant voter par correspondance recevront, au plus tard 05 jours (délai normal de la Poste) avant chaque tour de scrutin : - les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ; - les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la direction dans les conditions prévues par le présent protocole ; - une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance. Cette note explicative sera annexée au présent protocole préélectoral ; - une grande enveloppe d'expédition, timbrée à l'adresse de l'entreprise, destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote. L'enveloppe d'expédition doit mentionner, au verso, les nom et prénoms de l'électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient. L'électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif. Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu'à la dernière heure utile de réception du courrier postal.
ARTICLE 10 - COMPOSITION ET MISSION DES BUREAUX DE VOTE - DELEGUES DE LISTE
Un bureau de vote est constitué : il officiera pour l’ensemble des collèges. Il sera composé de trois électeurs, représentatifs des deux collèges : - un président : l'électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire ; - deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires. Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats. La direction fournit au bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral. Un représentant de chaque liste de candidats, électeur, peut observer les opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail. Les candidats peuvent observer ces élections dans les mêmes conditions que les délégués de liste. La direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d’observer les opérations électorales.
ARTICLE 11 - DEPOUILLEMENT DES VOTES, PROCLAMATION ET AFFICHAGE DES RESULTATS
Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants. A l'heure fixée par le présent protocole, le président du bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement : - préalablement à l'ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance après pointage des listes électorales ; - il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote. A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux des élections prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président. Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats. Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.
ARTICLE 12 - CALENDRIER RECAPITULATIF DES OPERATIONS ELECTORALES
Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit : - affichage des listes électorales par la direction : le 13 novembre ; - date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour : le 29 novembre à 12 heures ; - affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 02 décembre ; - date limite de remise à la direction des professions de foi : le 29 novembre à 12 heures; - date butoir pour informer la direction du souhait de voter par correspondance : le 03 décembre ; - date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance :le 05 décembre ; - date butoir pour la constitution du bureau de vote des collèges : le 13 décembre ; -
date du premier tour de scrutin pour l'élection : le 17 décembre ;
- affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d'une note d'appel à candidatures pour le second tour : le 17 décembre.
Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit : - date limite des dépôts des listes de candidats pour le second tour : le 18 décembre 14 heures ; - affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 18 décembre ; - date limite de remise à la direction des professions de foi : le 18 décembre 14 heures ; - date butoir pour informer la direction du souhait de voter par correspondance : le 19 décembre 14 heures ; - date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance : le 20 décembre ; - date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège : le 23 décembre ; -
date du second tour de scrutin pour l'élection : le 31 décembre ;
- affichage des résultats définitifs des élections professionnelles sur les panneaux de l'entreprise : le 31 décembre.
ARTICLE 13 - DUREE ET PUBLICITE DU PRESENT PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL
Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections du comité social et économique de l'année 2019 Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise.
