Accord d'entreprise SMCI-GROUPE CAILLE

Protocole de fin conflit

Application de l'accord
Début : 16/05/2019
Fin : 01/01/2999

4 accords de la société SMCI-GROUPE CAILLE

Le 16/05/2019




PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT


Entre soussignés :

La SMCI PEUGEOT, sise à la ZI Kawéni – 97600 Mamoudzou, représentée par son Directeur d’Exploitation d’une part,

Et

La Confédération Genérale des Travailleurs de Mayotte d’autre part,

En présence de la DIECCTE de MAYOTTE.
Il a été conclu l’accord suivant :
  • La Direction s’engage à mettre en place le treizième mois à la SMCI PEUGEOT, de manière suivante : 60% en 2019 et 100% en 2020.

  • La Direction s’engage à revaloriser les tickets restaurants à hauteur de 8.50 € au lieu de 8 € et à prendre à sa charge 60% et les 40% restants à la charge des salariés à partir du 1er juin 2019.

  • La Direction s’engage à revaloriser tous les salaires de 30 € bruts par salarié et par mois à partir du 1er juin 2019.Elle conserve l’abonnement annuel et piéton des salariés de Petite-Terre et la navette de de transport. Une grille de classification par coefficient sera présentée aux délégués du personnel lors d’une prochaine réunion.

  • Gestion des jours de grèves.
La Direction propose un étalement des jours des grèves sur trois mois et s’engage à ce qu’aucun salarié gréviste ne soit inquiété, ni faire l’objet des poursuites pénales pour des actes liés à ce conflit social.
  • Reprise du travail.
Les salariés grévistes s’engagent à reprendre le travail le 20 mai 2019, selon les horaires habituels.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel et enregistrer à la DIECCTE.
Fait à Mamoudzou, le 16 mai 2019, en 6 exemplaires originaux
  • La Direction :

  • L’Organisation syndicale CGTMA :









Mise à jour : 2019-12-02

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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