Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique de la société SMI-IA
La société
SMI-IA, au capital de 53 707.79 €, dont le siège social est sis 3771 Route de Lalande 40400 Carcarès Sainte Croix, représentée par Madame ……………., Responsable Ressources Humaines de SMI-IA,
d'une part,
et
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous, prises en la personne de leur représentant mandaté,
Confédération Française des Travailleurs Chrétiens du Groupe Bouygues, CFTC, représenté par Monsieur …….., dûment mandaté,
d'autre part.
PREAMBULE Les membres du Comité Social et Economique de la Société SMI-IA ont été élus le 13 juin 2018 pour un mandat de 3 ans arrivant à expiration le 13 juin 2021.
SMI est une société qui a été rachetée par la Bouygues Energies et Services en mars 2017. Des instances du personnel, sous forme de CSE, ont été mises en place pour 3 ans en 2018.
Les parties conviennent par le présent accord que le contexte sanitaire ne favorise pas au mieux l’organisation d’élections professionnelles.
Par ailleurs, dans un souci de cohérence et pour se conformer à la durée des mandats de 4 ans de Bouygues Energies et Services, les parties ont souhaité prolonger exceptionnellement la durée des mandats des membres du CSE dans l’attente de nouvelles élections.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - OBJET Le présent accord unanime a pour objet de proroger les mandats existants des membres du Comité Economique et Social pour une durée d'un an maximum, soit jusqu'au 13 juin 2022.
A ce stade, Les parties conviennent d'engager le process électoral en début d’année 2022 pour organiser les élections professionnelles comme il convient.
Article 2 - DUREE DE L'ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra donc fin à la date de proclamation des résultats des prochaines élections. Il cessera automatiquement à cette date et ne pourra en aucun cas continuer à produire ses effets.
Article 3 - DEPOT DE L'ACCORD ET PUBLICITE Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des parties.
Le présent accord sera également, conformément aux dispositions légales :
Déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et publié sur la base de données nationale via la plateforme de télé procédure du ministère du travail,
Déposé auprès du secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes de Mont de Marsan
Fait à Carcarès Sainte CROIX, le 02 mars 2021 En 5 exemplaires.
