Accord de réduction des mandats du Comité Social et Economique de SMI-IA
ENTRE
La société
SMI-IA dont le siège est situé 3771, Route de LALANDE 40400 Carcarès Sainte Croix, représentée par ………………………, Direction Ressources humaines de SMI-IA.
D’une part
ET
…………………………., Délégué du Personnel titulaire de la société SMI-IA
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
En prévision des futures élections au sein de la société SMI-IA, les parties ont jugé opportun de fixer la durée des mandats à trois ans. Le présent accord vise donc à réduire la durée des mandats de quatre à trois ans, conformément aux dispositions légales.
Article 1 – Durée des mandats
Il est convenu que la durée légale des mandats électoraux de quatre ans soit réduite à trois ans pour les membres du Comité Social et Economique (CSE). La périodicité des élections sera de fait liée à la durée des mandats qui est fixée à trois ans par le présent accord.
Article 2 – Dispositions diverses
2.1 - Entrée en vigueur, durée de l’accord, révision, dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter de la date des différentes élections prévues au sein de SMI-IA. Cet accord pourra faire l’objet, à tout moment de son application, d’une révision ou d’une dénonciation, en vertu des articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7 à L.2261-14 du même code.
4.2 - Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, ce texte sera déposé sur la base de données nationale (dont le contenu est accessible en ligne).
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires et pour les dépôts suivant, à l’expiration de délai d’opposition :
1 exemplaire destiné à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Mont de Marsan (complété par un exemplaire électronique)
1 exemplaire destiné au secrétariat Greffe du Conseil des prud’hommes de Mont de Marsan.
Fait à Artigues Près Bordeaux, le 29 mars 2018 en 5 exemplaires originaux,
