Le SMO Haute-Garonne Montagne, Syndicat mixte ouvert, immatriculé sous le numéro SIREN 200 081 875, dont le siège social est situé 1 Boulevard de la Marquette, 31000 TOULOUSE, représenté par M. XX, en qualité de Directeur de la Régie des stations de Haute-Garonne ;
Ci-après dénommée « le SMO » D’UNE PART
ET :
Le Syndicat F.O., syndicat représentatif au niveau de l’entreprise, représenté par Mme XX, déléguée syndicale désignée par courrier en date du 11 avril 2023 ;
Le Syndicat CGT, syndicat représentatif au niveau de l’entreprise, représenté par M. XX, délégué syndical désigné par courrier en date du 14 avril 2023 ;
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Le SMO Haute-Garonne Montagne exploite les stations de montagne haut-garonnaise de Luchon Superbagnères, du Mourtis et de Bourg d'Oueil.
Son activité s’exerce au siège social situé 1 boulevard de la Marquette, 31000 TOULOUSE, à son établissement situé 76 avenue Jean Jaurès, 31110 BAGNERES-DE-LUCHON ainsi que sur l’ensemble des trois stations de Luchon Superbagnères, du Mourtis et de Bourg d’Oueil.
Les relations de travail au sein du SMO sont soumises aux dispositions de la Convention collective nationale des Remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968 (IDCC 454).
Les parties ont, conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
Par lettre du 22 avril 2025, les délégués syndicaux ont été convoqués à une réunion préparatoire, fixée au lundi 2 juin 2025.
Lors de la première réunion, les parties ont rappelé les thèmes de la négociation obligatoire, compte tenu de l’effectif de l’entreprise :
La rémunération, comprenant les thématiques suivantes :
Les salaires effectifs,
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière femmes-hommes
Le temps de travail : durée effective, organisation du temps de travail.
Le partage de la valeur ajoutée : mise en place d’un accord de participation, d’un accord d’intéressement, d’un PEE, d’un PERCO ou d’un PEREC. En présence d’un PERCO ou d’un PEREC : affectation d’une partie des fonds collectés par le plan à un fonds solidaire.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, comprenant :
Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle femmes/hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation, professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi (en particulier pour les salariés à temps partiel) et de mixité des emplois.
Maintien dans l’assiette des cotisations vieillesse pour les temps partiels
Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap.
La qualité de vie au travail :
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés,
La mise en place d’un régime de prévoyance, la mise en place d’un régime de prévoyance lourde et d’un régime de frais de santé au moins aussi favorable que le socle minimum légal,
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise,
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à déconnexion et mise en place dans l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé, ainsi que de la vie personnelle et familiale,
Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux ainsi que la prise en charge des frais de transports domicile lieu de travail via la prime de transport ou le forfait « mobilités durables ».
A la suite de cette première réunion, se sont déroulées les réunions suivantes :
Réunion de négociation : 16 juin 2025, réservée aux propositions de la délégation salariale,
Réunion de négociation : 18 juin 2025.
Il est établi un procès-verbal dans lequel sont consignées les propositions respectives des parties.
Au terme de la réunion du 18 juin 2025, les parties sont convenues d’un accord sur 3 points.
Le présent procès-verbal matérialise l’accord trouvé, conformément à l’article L2242-10 du Code du travail.
TITRE 1 – CONSTAT D’ACCORD
Article 1 – Champ d’application Le présent accord concerne le SMO Haute-Garonne Montagne, composé à ce jour d’un siège social et d’un établissement secondaire.
L’accord aura vocation à s’appliquer à tout établissement qui viendrait à être créé à l’avenir.
Article 2 – Comptabilisation des jours fériés pour les contrats à durée déterminée Les parties sont convenues pour les contrats à durée déterminée (CDD) :
Hors exploitation : Si le planning est fixe et harmonisé par service, lorsqu’un jour férié tombe sur une journée de travail alors il aura la valeur du nombre d’heures initialement prévues sur ce jour.
En exploitation : Le planning n’est pas fixe et harmonisé par service, le salarié peut donc travailler du lundi au dimanche. Le jour férié sera donc soit un jour travaillé valorisé conformément aux accords d’entreprise ou un jour de repos hebdomadaire.
Article 3 – Prime ski bâtons chaussures Cette prime sera attribuée aux responsables de damage qui travaillent en journée et se déplacent sur les domaines skiables pour faire état du manteau neigeux en vue d’effectuer un plan de damage adéquat.
Article 4 – Prime de langues étrangères Cette prime est attribuée après obtention du niveau B2 du test de langues de DSF. Ce test est proposé aux services en contact avec la clientèle, à ce jour : à la billetterie/accueil, communication, aux pisteurs et aux agents des remontées mécaniques et des parkings. Les langues retenues sont l’anglais et l’espagnol. Le passage des tests s’effectue en fonction des besoins de la Régie.
TITRE 2 – DISPOSITIONS FINALES
Article 1 – Durée et entrée en vigueur La date d’entrée en vigueur du présent accord est fixé au 1er juillet 2025.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il ne cessera donc pas au terme du délai de 5 ans prévu à l’article L2222-4 du Code du travail.
Article 2 – Dénonciation, révision 2.1 Dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, ou par toute personne ou organe habilité par le Code du travail.
Cette dénonciation doit être notifiée par son auteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’autre signataire de l’accord.
La durée du préavis en cas de dénonciation est fixée à trois mois.
La dénonciation devra également donner lieu à dépôt auprès de la DREETS, conformément aux dispositions de l’article L2231-6 du Code du travail.
La dénonciation doit être totale.
En cas de dénonciation, une nouvelle négociation doit s’engager, à la demande de l’une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis susmentionné.
Pour le surplus, il sera fait application des dispositions légales en vigueur prévues à l’article L2261-10 du Code du travail.
2.2 Révision de l’accord Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé conformément aux dispositions de droit commun de l’article L2261-7-1 du Code du Travail. A défaut d’organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, il pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de la révision.
L’avenant de révision devra être conclu conformément aux règles de droit commun de conclusion des conventions et accords collectifs de travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec AR à l’autre partie.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de deux mois à compter de l’envoi de cette demande de révision, les parties devront fixer une première réunion en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord collectif se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il est opposable dès son dépôt.
Article 3 – Clause de rendez-vous En cas d’évolution législative ou règlementaire qui viendrait à modifier l’équilibre du présent accord, il est convenu que les partenaires sociaux se réuniraient afin d’adapter lesdites dispositions.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé par le SMO Haute-Garonne Montagne sur la plateforme TéléAccords, accessible à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent.
Le présent accord fera l’objet d’une publicité dans la base de données nationale relative aux accords collectifs. Les parties ont convenu que cette publicité sera réalisée sans restriction. Fait à Bagnères-de-Luchon, le 09/12/2025.
Signé en 3 exemplaires originaux
Pour le SMO Haute-Garonne Montagne M.XX, en qualité de Directeur de la Régie des stations de Haute-Garonne
