Société par Actions Simplifiée au capital de 20 000 000 €uros,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lons le Saunier, sous le n° 503 233 421,
Dont le siège social est situé 39170 Lavans les Saint Claude,
Représentée par son Président, Monsieur Uwe Weiler, lui-même représenté aux présentes par Monsieur Michel Sengel, en sa qualité de Directeur Administratif et Financier, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
D'une part
ET :
Le Syndicat Libre Smoby Toys,
Représenté par
Monsieur Maxime GREFFE, en sa qualité de Délégué Syndical de l’entreprise Smoby Toys S.A.S.
D’autre part
Il est préalablement exposé
Les Ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la Loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018, ont créé une nouvelle instance de représentation du personnel, le Comité Social et Economique (CSE) Au sein de la société Smoby Toys S.A.S., les instances de représentation du personnel sont aujourd'hui constituées d'une part, par l'Instance Unique telle que mise en place par l'accord d'entreprise du 4 juillet 2016, et d'autre part, par le Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail. Ces institutions vont disparaître au profit du Comité Social et Economique. Compte tenu de la durée des mandats de l'Instance Unique et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, et conformément aux possibilités offertes par l'Ordonnance du 22 septembre 2017 au titre de la période transitoire qu'elle a mise en place, la société Smoby Toys S.A.S. a, par décision unilatérale, et après consultation des instances de représentation du personnel, prorogé les mandats de membres de l'Instance Unique ainsi que du Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail. En vue de la mise en place du Comité Social et Economique, et considérant l'organisation de la société Smoby Toys S.A.S. la question du périmètre de mise en place du Comité Social et Economique a été abordée, comme elle avait par ailleurs été abordée lors de la mise en place de l'Instance Unique, et antérieurement, du Comité d'Entreprise. Le présent accord a donc pour objet de déterminer le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique au sein de la société Smoby Toys S.A.S. conformément aux articles L. 2313-1 et L. 2313-2 du Code du Travail. A l'issue de la négociation menée au titre du périmètre de mise en place du Comité Social et Economique, les parties signataires qui reconnaissent avoir conclu ledit accord en toute connaissance de cause, rappelant par ailleurs que le présent accord n'a pas vocation à se substituer notamment aux dispositions devant être négociées dans le cadre du protocole d'accord préélectoral mentionné aux articles L. 2314-5 et suivants du Code du Travail, ce dernier ayant spécifiquement pour objet l'organisation des élections professionnelles, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 – CADRE JURIDIQUE Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du Livre II de la 2ème partie du Code du Travail, relatifs à la négociation collective ainsi qu'aux conventions et accords collectifs de travail. Le présent accord est également conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 2313-1 et L. 2313-2 du Code du Travail relatifs à la mise en place du Comité Social et Economique.
ARTICLE 2 – OBJET DE L'ACCORD En conformité de l'exposé préalable et des dispositions des articles L. 2313-1 et L. 313-2 du Code du Travail, le présent accord a pour objet :
De déterminer le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique au sein de la société Smoby Toys S.A.S.
ARTICLE 3 – CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD Les dispositions du présent accord s'appliquent à la société Smoby Toys S.A.S., tous sites et établissements confondus.
ARTICLE 4 – DATE D'EFFET – DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. D'un commun accord entre les parties, et indépendamment de la date à laquelle sont effectuées les formalités de dépôt et de publicité, le présent accord prendra effet à compter de sa date de signature et s'appliquera pour la première fois à l'élection du Comité Social et Economique de la société Smoby Toys S.A.S. qui aura lieu, selon les modalités qui seront fixées par le protocole d'accord préélectoral pour lequel les organisations syndicales seront invitées à la négociation, ou, à défaut de protocole, par la société Smoby Toys S.A.S., et dont le personnel sera régulièrement informé.
ARTICLE 5 – ADHESION A L'ACCORD Toute organisation syndicale représentative au sein de la société Smoby Toys S.A.S. qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l'accord. L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu aux dispositions légales et devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt.
ARTICLE 6 – DENONCIATION DE L'ACCORD – REVISION DE L'ACCORD
6.1 Dénonciation Les parties signataires ou adhérentes ont la faculté de dénoncer le présent accord conformément aux dispositions du Code du Travail. La dénonciation du présent accord sera effective, sous réserve du respect d'un préavis de trois (3) mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par son auteur, aux autres signataires et/ou adhérents de l'accord. La dénonciation du présent accord devra faire l’objet du dépôt prévu par les dispositions légales. La dénonciation du présent accord ne peut qu'être totale au regard du principe d'indivisibilité retenu par les parties.
En cas de dénonciation par l'ensemble des parties signataires et/ou adhérentes, ou par la Direction de la société Smoby Toys S.A.S., le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouvel accord ou d'un avenant qui lui sera substitué et, à défaut pendant une durée d'un (1) an à compter de l'expiration du délai de préavis. A l'effet de conclure un nouvel accord ou un avenant, la Direction de la société Smoby Toys S.A.S. convoquera les organisations syndicales représentatives à une nouvelle négociation dans le délai maximum de trois (3) mois suivant le début du préavis.
6.2 Révision Selon les conditions du Code du Travail, les parties signataires ou adhérentes peuvent également demander la révision du présent accord. Il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilités à engager la procédure de révision d'un accord d'entreprise : Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord. Suite à la demande écrite d'une au moins des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s'engagera sur convocation écrite de la Direction de la société Smoby Toys S.A.S. dans un délai de trois (3) mois suivant la réception de la demande écrite de révision. La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l'initiative de la Direction de la société Smoby Toys S.A.S. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l'ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la société Smoby Toys S.A.S., que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord. Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant voire d'un nouvel accord. En effet, la demande de révision, si elle aboutit, donnera lieu à l'établissement d'un avenant, voire d'un nouvel accord, dont la validité est subordonnée au respect des conditions de validité des accords d'entreprise résultant des dispositions légales en vigueur. Si la demande de révision n'aboutit pas, les dispositions du présent accord resteront en vigueur et la demande de révision sera sans effet. Sous réserve de sa validité, l'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord ou l'accord qui emporterait révision, se substituera de plein droit à compter de sa date d'effet, aux stipulations de l'accord qu'il modifie. L'avenant de révision ou le nouvel accord devra faire l'objet des formalités de dépôt prévues par le dispositif légal.
ARTICLE 7 – INTERPRETATION DE L'ACCORD Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé. Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties signataires conviennent de soumettre ladite clause à interprétation. A cet effet, et sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif ou individuel, les parties signataires et/ou adhérentes conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans le délai d'un (1) mois suivant la requête, pour étudier et tenter de régler tout différend né de l’application du présent accord. La demande de réunion devra consigner l'exposé précis du différend. A l'issue de la réunion, l'interprétation sera donnée sous forme de note explicative adoptée par toutes les parties signataires ou adhérentes du présent accord, sans réserve et en totalité, accord auquel elle sera annexée.
Jusqu'à l'expiration des délais cités ci-avant, les parties signataires s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Titre 2 – Le périmètre de l'accord
ARTICLE 8 – NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENS DISTINCTS POUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Pour mémoire, la société Smoby Toys S.A.S. exploite ses activités au sein de différents sites et établissements, à savoir :
Le siège social de la société Smoby Toys S.A.S., sis Lieudit Bourg Dessus – 39170 Lavans les Saint Claude
L'établissement de la société Smoby Toys S.A.S., sis 7 Rue Jean Breuil – 39240 Arinthod,
Les établissements de la société Smoby Toys S.A.S., sis 10 Rue Charles Favre – 39260 Moirans en Montagne, et sis 25 Rue Charles Favre – 39260 Moirans en Montagne
L'établissement de la société Smoby Toys S.A.S., sis, 905 Rue Blaise Pascal – 39000 Lons le Saunier,
L'établissement de la société Smoby Toys S.A.S., sis, 8 Rue du Saule Trapu – 91300 Massy
Toutefois, et malgré notamment une implantation géographique distincte, les parties signataires constatent et conviennent expressément que la société Smoby Toys S.A.S. ne comprend pas d'établissements distincts au sens de l'article L. 2313-2 du Code du Travail, et donc que les critères nécessaires à la reconnaissance de tels établissements ne sont pas remplis, pour quelque site que ce soit, l'organisation de l'entreprise ne permettant pas de reconnaître, au regard des critères qui doivent les caractériser, l'existence d'établissements distincts. Par conséquent, un Comité Social et Economique Unique sera mis en place au terme de la prorogation des mandats actuellement en cours de l'Instance Unique et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, au niveau de l'entreprise Smoby Toys S.A.S. conformément aux dispositions de l'article L.. 2313-1 alinéa 1 du Code du Travail.
ARTICLE 9 – PUBLICITE DE L'ACCORD Le texte du présent accord fera l'objet des mesures de publicité telles que prévues par les dispositions du Code du Travail.
ARTICLE 10 – FORMALITES DE DEPOT DE L'ACCORD Le présent accord est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacun des signataires et accomplissement des formalités de dépôt et de publicité. En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société Smoby Toys S.A.S., lequel procédera au dépôt du présent accord, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le présent accord sera également déposé en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lons le Saunier. Le présent accord, dans une version ne comportant ni les noms, ni les prénoms des personnes signataires, fera également l'objet de la publication prévue à l'article L. 2231-5 du Code du Travail. Les parties rappellent par ailleurs que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu'une partie du présent accord ne fera pas l'objet de la publication prévue à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, l'employeur pouvant par ailleurs occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
ARTICLE 11 – INFORMATION DU PERSONNEL ET DE L'INSTANCE UNIQUE Le présent accord sera diffusé dans l'entreprise en vue d'être porté à la connaissance de tous les salariés. Il sera affiché aux endroits prévus à cet effet. Fait à Lavans les Saint Claude (Jura) En 5 exemplaires originaux Le 6 mars 2019
P/Le Syndicat Libre Smoby Toys,P/La société Smoby Toys S.A.S,
Le Délégué Syndical,Le Président,
M. Maxime GREFFE, M. Uwe WeilerReprésenté aux présentes par M. Michel Sengel Directeur Administratif et Financier
