center 23/05/2024 23/05/2024 Accord d’entreprise relatif aux dispositions liées à l’ancienneté Accord d’entreprise relatif aux dispositions liées à l’ancienneté
SMOC INdustries
SMOC INdustries
Entre
La société SMOC Industries (SIRET 410 140 669 00012) à l’exclusion de toute autre société
Représentée par Monsieur Agissant en qualité de Président
Ci-après dénommée «
l’entreprise »
Et
Les membres de la délégation du Comité Social et Economique, ayant voté à la majorité de ses membres dont le procès-verbal est annexé au présent accord.
Représentés par Messieurs, , et
Ci-après dénommé «
les salariés »
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule La société SMOC Industries est attachée à la notion d’ancienneté, cette dernière permettant la valorisation des compétences acquises par l’expérience par les compagnons. En outre, l’application au 1er janvier 2024 de la Convention Collective de la Métallurgie et notamment de
l’article 3 redéfinissant la notion d’ancienneté
l’article 89 impliquant des jours de congés supplémentaires,
l’article 142 régissant les règles de calcul de la prime d’ancienneté
a poussé les parties signataires de la présente convention à redéfinir les dispositions liées à l’ancienneté chez SMOC Industries. Les parties signataires conviennent que la prime d’ancienneté, ainsi que les jours de congé supplémentaires liés à l’ancienneté sont un moyen efficace de valorisation et de fidélisation des salariés, permettant la préservation en interne du savoir-faire.
Article 1 – Objet de l’accord Le présent accord est conclu conformément à l’article 3 de la Convention Collective de la Métallurgie, définissant l’ancienneté comme « débutant à partir de la date d’embauche au titre du contrat de travail en cours ». Il est également précisé que sont prises en compte « la durée des contrat de travail antérieurs conclus avec la même entreprise […] », la « durée des missions accomplies par le salarié dans l’entreprise avant son recrutement par cette dernière au titre d’un contrat de travail temporaire conclu en application de l’article L1251-1 du Code du Travail ou d’un contrat de travail à durée indéterminée intérimaire conclu en application de l’article L1251-58-1 du Code du Travail » ainsi que les « périodes de suspension du contrat de travail ».
Article 2 – Durée de l’accord, modification, dénonciation
2.1 Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au 1er janvier 2024.
2.2 Modifications, dénonciations
L’accord pourra être révisé ou dénoncé par l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes et délais que ceux de sa conclusion. Ces modifications ou cette dénonciation devront être notifiées par
lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction Départementale de l’Emploi et des Solidarités (DDETS) du département où l’accord a été conclu dans un délai maximum de 15 jours suivant la date limite de conclusion.
Article 3 – Bénéficiaires Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel salarié de la société
Article 4 – Prime d’ancienneté L’article 142 de la Convention Collective de la Métallurgie définit les modalités de calcul de la prime d’ancienneté : cette dernière est versée aux salariés occupant des emplois appartenant aux groupes A à E. Le calcul de la prime d’ancienneté se fera de la manière suivante : Prime d’ancienneté = Valeur du point * Taux * Années * 100 Où :
La valeur du point est définie par un accord territorial.
Par exemple, la valeur du point est de 5.40 au 1er avril 2024
Le taux est défini dans l’annexe 7 de la Convention collective de la Métallurgie
Par exemple, le taux pour un emploi classé dans la classe d’emploi 5 est 2.2%
Le nombre d’années d’ancienneté du salarié dans l’entreprise.
Le présent accord fixe la limite du nombre d’années d’ancienneté à
vingt (20) ans.
Article 5 – Jours de congé supplémentaires L’article 89 de la Convention collective de la Métallurgie met en place des jours de congé supplémentaires. Les signataires de l’accord conviennent que ces jours de congé supplémentaires sont des éléments d’attractivité et de fidélisation et définissent les règles d’attribution suivantes :
Ancienneté
Âge
Nombre de jours de congé supplémentaires
Cadres dirigeants ou salariés au forfait en jours/heures sur l’année Autres salariés Supérieure à 1 an
1 0 Supérieure à 2 ans Inférieur à 45 ans 2 1 Supérieure à 2 ans Supérieur à 45 ans 3 2 Supérieure à 10 ans
3 3 Supérieure à 15 ans
4 4 Supérieure à 20 ans
5 5 Supérieure à 30 ans
6 6
Les parties signataires précisent que le nombre de jours de congés pour les cadres dirigeants au sens de l’article 104 de la Convention Collective de la Métallurgie ainsi que pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures ou en jours selon les modalités de l’article 102 et de l’article 103 de la Convention collective de la métallurgie
inclut les dispositions de l’article 89.2 de la Convention collective de la métallurgie.
L’ancienneté est appréciée au 31 mai : les jours de congés supplémentaires sont également acquis au 31 mai.
Article 6 – Litiges Si des contestations concernant l'application du présent accord apparaissaient entre les parties signataires, celles-ci s'efforceraient d'apporter une solution. Les parties pourraient, si nécessaire, désigner d'un commun accord un conciliateur. Au cas où un désaccord ne pourrait se régler à l'amiable dans le délai d’un mois après sa constatation, il serait fait appel aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de l'entreprise.
Article 7 – Information du personnel & publication
7.1 Information
Le présent accord est tenu à la disposition des salariés. Il sera affiché dans l'entreprise.
7.2 Notification de l’accord d’entreprise
Le présent accord sera déposé à la DDETS sur la plateforme de téléprocédure (Téléaccords) du Ministère du Travail par l’entreprise.
7.3 Notification des avenants
Tout avenant qui viendrait modifier l’accord doit faire l’objet d’une information et d’un dépôt dans les mêmes conditions que ce dernier.
Fait à Tullins, le 23 mai 2024 en 2 exemplaires originaux
Pour l’entreprise
Pour le CSE, ayant voté à la majorité de ses membres
