ACCORD COLLECTIF SUR LA PRIME PANIER D’EQUIPE JOUR ET NUIT, LA MAJORATION DES HEURES DE NUIT ET LA VALEUR DU POINT D’ANCIENNETE
Entre
La
Société S.M.O.M., Société Mécanique d’Outillage Mothaise, au capital de 504.000 €uros, dont le siège social situé 11, Rue de la Camamine, Z.A. la Mothe Achard - La Mothe Achard - 85150 Les Achards, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de la Roche Sur Yon, sous le numéro 323 613 604 - APE 2573A représentée par , agissant en qualité de Directeur du site SMOM,
d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives de la Société SMOM, représentées par leurs Délégués Syndicaux nommés :
, pour le syndicat CGT,
, pour le syndicat CFE-CGC,
d’autre part,
Les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :
PREAMBULE
Selon la nouvelle convention collective de la Métallurgie, le panier d’équipe de jour est supprimé. De plus, le montant du panier de nuit est désormais indexé sur la plafond d’exonération du panier de repas défini chaque année par l’URSSAF. Au 1er janvier 2024, il est de 7, 30 euros net par nuit travaillé. Les montants actuels des paniers d’équipe de nuit et de jour ne peuvent donc s’appliquer. De plus, afin de réunir en un seul accord les dispositions relatives à la majoration des heures et de nuit et la valeur du point prise en référence pour le calcul de la prime d’ancienneté, les parties ont décidé de reprendre les dispositions existantes concernant ces thèmes dans le présent accord.
Cet accord se substitue à l’ensemble des usages et accords ayant le même objet, en vigueur dans l’établissement au jour de la signature des dispositions présentes.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s'applique à :
l’ensemble des salariés qui travaillent en équipe de jour et de nuit concernant le panier d’équipe,
l’ensemble des collaborateurs travaillant de nuit concernant le majoration des heures de nuit,
l’ensemble des collaborateurs ayant un classement de A1 à E10 concernant la valeur du point prise en référence pour le calcul de la prime d’ancienneté.
ARTICLE 2 - MONTANT DE LA PRIME D’EQUIPE DE JOUR ET DE NUIT
L’ancienne convention collective applicable à la Smom prévoyait un panier d’équipe de jour et de nuit d’un montant de 6,80 euros net et 2,15 euros brut. Les parties conviennent que désormais le montant du panier d’équipe de jour et de nuit sera indexé sur la plafond d’exonération du panier de repas défini chaque année par l’URSSAF. Afin de compenser cette baisse, chaque collaborateur en équipe recevra une compensation dans le salaire de base calculé selon la méthode ci-dessous :
((Nbr jour ou nuit travaillé en 2023 X montant du panier 2023)-(Nbr jour ou de nuit travaillé en2023 x 7,30 euros)) divisé par 13.
Cette compensation sera appliquée à tous les collaborateurs concernés à compter du 1er janvier 2024.
ARTICLE 3 - MAJORATION DES HEURES DE NUIT
Les heures de nuit réellement effectuées du lundi au jeudi entre 21 heures et 5 heures, par un salarié qualifié de travailleur de nuit, donneront lieu, à condition que leur nombre soit au moins égal à 3 heures au cours de cette plage horaire, à une majoration égale à 20% du taux horaire ( salaire de base /151,67).
ARTICLE 4 – VALEUR DU POINT DE L’EURE PRISE EN REFERENCE POUR LE CALCUL DE LA PRIME D’ANCIENNETE
La valeur du point de l’Eure sera utilisée dans le calcul de la prime d’ancienneté pour les collaborateurs ayant un classement de A1 à E10.
ARTICLE 5 - DUREE, REVISION ET DEPOT DE L’ACCORD
5.1. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera rétroactivement au 1er janvier 2024. 5.2. Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions des articles L2261-7-1 et L2261-8 du code du travail. Toute demande de révision à l’initiative des organisations syndicales sera notifiée par lettre recommandé avec accusé de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Au terme du préavis de 3 mois, une nouvelle négociation s’engagera.
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires moyennant un préavis de trois mois notifiés à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.
5.3 Dépôt de l’accord
Cet accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt sera déposé à l'initiative de la Société :
sur la plateforme nationale de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/,
ainsi qu'au greffe du conseil de Prud'hommes des Sables d’Olonne.
