Conformément à l’Article L. 2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée
ENTRE :
La société
SMRC AUTOMOTIVE MODULES France S.A.S., représentée par XXX, Responsable des Relations Sociales France, dûment mandatée, dont le siège social est situé,
Rue Léon Duhamel BP 87 62440 HARNES
ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :
Pour la CGT
XXX Délégué syndical central
Pour FO
XXXDéléguée syndicale centrale
Pour la CFE-CGC
XXXDélégué syndical central
Pour la CFDT
XXXDélégué syndical central
ART 1. – ECHANGES DE DOCUMENTS
La Direction a transmis aux membres de la Commission les documents suivants :
Thèmes à aborder
Documents fournis
Date de remise
Rémunération/Temps de travail/Partage de la VA
Salaires Moyens de base 2021 par site,
Panorama des Accessoires de salaires au 01/01/2022,
2022: Décompte du temps de travail effectif & Nombre de jours travaillés
Accord Cadre d’Intéressement,
Accord de Participation
17/02/2022 Egalité Hommes Femmes – Qualité de vie au travail
Accord Egalité H/F 2020 - 2024: présentation du résultat des indicateurs de suivi,
Charte sur l’équilibre des Temps de Vie,
Pénibilité: résultats des 6 facteurs de pénibilité,
Travailleurs handicapés: Etat des lieux 2020,
Accords Prévoyance et Frais de Santé 2018.
18/02/2022
17/02/2022
18/02/2022
17/02/2022
17/02/2022
Gestion des emplois et des parcours professionnels
- Plan de Gestion prévisionnelle et des compétences 2022 - 2025
15/02/2022
ART 2. – CALENDRIER DES REUNIONS, THEMES ABORDES, DOCUMENTS REMIS
Les parties ont abouti à un accord sur un texte conventionnel commun et constituent par la présente un procès-verbal d’accord, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-3 du Code du Travail.
Les mesures qui s’appliqueront, seront les suivantes:
Themes
Categories de Personnel
Propositions
AUGMENTATIONS GENERALES
Applicables au 1er juillet 2022
OUVRIERS* 3% de la masse salariale
ETAM 3% de la masse salariale
ETAM + 1,3% de la masse salariale
AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES / COEFFICIENTAIRES
Applicables au 1er juillet 2022 OUVRIERS 0,3% de la masse salariale
ETAM 0,5% de la masse salariale
ETAM+ 1,7% de la masse salariale
CADRES PROFESSIONALS & EXPERTS 2,2% de la masse salariale
BUDGET PROMOTIONNEL
CADRES 0,5% de la masse salariale
PEPA Mobilité
Versée en mars 2022
TOUS LES SALARIES
150€ net dans la limite d’une rémunération brute de 2 fois le SMIC annuel
REMUNERATION VARIABLE NON CADRES
OUVRIERS (*) Maintien du Variable non cadres au titre de l’année fiscale 2022 (versement en 2023).
Valeur cible : 1.7% du salaire annuel de base.
ETAM Maintien du Variable non cadres au titre de l’année fiscale 2022 (versement en 2023). Valeur cible :
2,1% du salaire annuel de base.
ETAM
+
Maintien du Variable non cadres au titre de l’année fiscale 2022 (avec versement en 2023).
Valeur cible : 2,7% du salaire annuel de base.
* Dans la convention de la Métallurgie, sont considérés comme « Ouvriers », les salariés dont le coefficient est inférieur ou égal à 215. * Dans la convention de la Plasturgie, sont considérés comme « Ouvriers », les salariés dont le coefficient est inférieur ou égal à 730.
ART 5. – DUREE DU PRESENT PROCES VERBAL
Le présent procès-verbal est à durée déterminée et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2022 au soir.
ART 6. – PUBLICITE
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarité d’Arras, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lens.
Fait à Harnes, en 8 exemplaires, le 23/03/2022
Pour la CGT :
XXX Délégué syndical central
Pour FO :
XXXDéléguée syndicale centrale
Pour la direction :
XXX Responsable Relations Sociales France
ANNEXES
Annexe 1 : Propositions de la FO / CFE-CGC / CGT / CFDT
