ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE AU SEIN DE LA SOCIETE SMRC – ETABLISSEMENT DE HARNES
ENTRE
La Société SMRC AUTOMOTIVE MODULES France, société par actions simplifiée au capital de 6.662.276,58 €, immatriculée sous le RCS n° 410 314 876, dont le siège social est situé rue Léon Duhamel à Harnes,
Ci-après la « société SMRC », prise en son établissement Harnes être présentée par XXX, Directeur de l’établissement, dûment habilité aux fins des présentes,
d’une part,
ET
Les Organisations Syndicales, représentées par :
La CFE-CGC :
XXXDélégué Syndical
Pour la CFDT :
XXXDélégué Syndical
d’autre part
Ensemble dénommées les « Parties »
PREAMBULE
La société SMRC est spécialisée dans le domaine de la conception et de la fabrication de pièces pour l’intérieur des véhicules automobiles.
Afin d’accompagner le départ en retraite de ses salariés, les Parties ont convenu de l’institution d’un dispositif de préretraite permettant d’accompagner les salariés vers la retraite via une dispense d’activité totale sans diminution des droits.
Ce dispositif basé sur le volontariat et pendant lequel le contrat de travail des salariés sera suspendu jusqu’à leur départ à la retraite, permettra aux salariés d’anticiper leur retraite tout en leur permettant de continuer de bénéficier des cotisations de retraite sur la base d’un salaire à taux plein.
Il est précisé que cet accord collectif s’inscrit dans le cadre de la politique de gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels (“GEPP”) qui fait l’objet de négociations récurrentes avec les partenaires sociaux.
Les Parties se sont rencontrées les 10, 17 et 24 juillet 2025 et ont convenu de ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble de l’établissement de Harnes de la société SMRC en France et aux salariés qui y sont rattachés.
ARTICLE 2 – DISPOSITIF DE PRE-RETRAITE
Article 2.1 - Objet du dispositif et bénéficiaires
2.1.1. Objet
Le présent dispositif de préretraite a pour objectif d’accompagner les salariés souhaitant partir en retraite mais ne remplissant pas les conditions requises pour bénéficier d'une retraite à taux plein du régime général de Sécurité Sociale, en leur permettant de bénéficier, dans l'attente de remplir ces conditions, d'une dispense d'activité tout en étant partiellement rémunérés pendant cette dispense par le versement d’une « allocation de préretraite ».
Le salarié adhérent à ce dispositif ne pourra pas exercer une autre activité professionnelle rémunérée, sauf autorisation expresse de l’entreprise et après consultation des membres de la commission de suivi définie au sein de l’article 3.2 du présent accord.
Il est précisé que l’exécution du contrat de travail du salarié bénéficiaire est suspendue et que le contrat n’est rompu qu’à l’issue du dispositif de préretraite, au moment du départ à la retraite.
2.2.2. Bénéficiaires
Le présent dispositif est instauré en fonction de la législation applicable en matière de droit à la retraite au moment de sa signature.
Le dispositif de préretraite institué par le présent accord s'applique aux salariés répondant aux conditions cumulatives suivantes :
le salarié doit avoir au moins 58 ans ;
le salarié doit être volontaire pour adhérer au régime de préretraite ;
le salarié doit justifier d’une ancienneté minimum de
15 ans au sein de l'entreprise ;
le salarié doit remplir les conditions requises pour liquider une pension de retraite à taux plein dans les
trois ans de sa suspension d’activité. Cette condition sera confirmée par une attestation de la Caisse compétente.
Le salarié devra ainsi :
être en mesure de bénéficier d’une pension de retraite à taux plein dans les trois années suivant sa demande d’entrer dans le présent dispositif ;
transmettre à la Société la date de retraite estimée possible de liquidation de la retraite à taux plein ;
s'engager à faire liquider l'ensemble de ses droits à la retraite dès la réalisation des conditions pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein du régime général de la Sécurité sociale ;
Ce dispositif pourra amener la Société à porter si besoin un salarié pour une durée maximale de trois années (36 mois).
Les derniers mois de la dispense d’activité constitueront le préavis de départ à la retraite à l’initiative du salarié, selon les dispositions conventionnelles en vigueur.
Il est expressément convenu qu’aucun évènement, notamment un changement de législation applicable, ne pourra amener la Société à porter un salarié au-delà d’une durée de trois années (36 mois).
Article 2.2 - Formalités d'adhésion
L'entrée dans le dispositif de préretraite s'effectue exclusivement sur la base du volontariat.
La demande de bénéfice du régime de préretraite vaudra demande de départ volontaire en retraite à la date à partir de laquelle le salarié remplira les conditions requises pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein du régime général de la Sécurité sociale.
Le salarié souhaitant partir à la retraite dans le cadre du dispositif de préretraite devra formuler sa demande accompagnée d'un dossier comprenant obligatoirement :
l'ensemble des informations relatives à sa situation au regard de la retraite de base et de la retraite complémentaire par la remise du relevé de carrière et du justificatif de la CARSAT relatif à la date de liquidation de ses droits à taux plein et, le cas échéant, de tout autre document attestant des années validées au titre d'un ou plusieurs régimes de retraite ;
un engagement écrit et irrévocable de demander la liquidation de ses droits à retraite dès la réalisation des conditions requises pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein du régime général de la Sécurité Sociale ;
La demande devra être effectuée par email au service des Ressources Humaines au plus tard le
30 septembre 2025.
La Société validera ou non cette demande au plus tard le
31 octobre 2025,
La Société est libre d’accepter la demande ou non en fonction de la criticité de son poste ou des besoins de l'entreprise, après avoir recueilli l’avis des membres de la commission de suivi.
En cas de refus, la Société devra motiver sa décision.
Une fois la demande validée, le salarié cessera totalement son activité à une date arrêtée par la Société en tenant compte des besoins opérationnels et au plus tard le
31 décembre 2025.
Cette date sera indiquée dans la lettre d'acceptation. Elle ne pourra être antérieure à la date à laquelle le salarié remplit les conditions d'accès au dispositif de préretraite.
L'entrée dans le dispositif de préretraite fera obligatoirement l'objet de la signature préalable d'un avenant au contrat de travail qui formalisera le caractère définitif et irrévocable du salarié d'adhérer au régime de préretraite et de faire valoir ses droits à retraite à l’issue de celui-ci.
Le salarié et l’entreprise disposeront un délai de rétractation de
15 jours après la signature de l’avenant au contrat de travail. Passé ce délai, l’avenant au contrat de travail formalisera le caractère définitif et irrévocable du salarié d'adhérer au régime de préretraite.
La période d’adhésion au régime de préretraite sera ouverte du
1er au 30 septembre 2025.
Article 2.3 – Dispense d’activité
L’entrée dans le dispositif entraine une dispense totale d’activité.
Le salarié dont la demande de préretraite a été acceptée conserve sa qualité de salarié de la Société, l’exécution de son contrat étant suspendu pendant la période de cessation d'activité.
La dispense d'activité résultant du bénéfice du régime de préretraite est accordée pour une durée d'au plus 3 années (36 mois).
La dispense d'activité prend effet à la date convenue entre la Société et le salarié, qui figure dans l’avenant au contrat de travail (au plus tard le 1er janvier 2026), et s'achève donc à la date à laquelle le salarié peut bénéficier d'une pension de retraite à taux plein du régime général de la sécurité sociale, et au plus tard 3 années après le début de la suspension du contrat de travail.
Les salariés éligibles à une pension de retraite à taux plein du régime général de la sécurité sociale au plus tard le 30 juin 2026 ne seront pas éligibles au dispositif de préretraite.
Ne sont pas non plus éligibles au dispositif de préretraite, les salariés qui bénéficient déjà d’une forme de suspension du contrat de travail (retraite progressive, etc.).
Pendant la suspension du contrat en raison de la préretraite, le salarié est dispensé de toute activité professionnelle et il n'acquiert aucun droit à congé ni à indemnités de congés payés pendant les périodes de suspension.
Les droits acquis par le salarié au jour de l'entrée dans le dispositif seront liquidés à cette date.
Le salarié en dispense d’activité ne sera pas éligible à un autre dispositif de départ de la société (Rupture conventionnelle, Plan de Sauvegarde de l’Emploi…).
Article 2.4 - Départ volontaire à la retraite
La demande de préretraite est réputée constituer une demande de départ volontaire à la retraite.
Celle-ci est irrévocable et le salarié ne peut revenir sur sa demande.
Le contrat de travail du salarié prend par conséquent fin de plein droit à l’issue de la période de préretraite.
Lors de son départ à la retraite, le salarié bénéficiera ainsi du versement d'une indemnité de départ à la retraite calculée selon les dispositions conventionnelles applicables, sur la base de la reconstitution d'une rémunération à temps plein.
Afin de ne pas pénaliser le salarié au moment de son départ à la retraite, la période de suspension du contrat de travail en raison de l’entrée dans le dispositif de préretraite sera prise en compte pour le calcul de l’ancienneté pour le calcul de l’indemnité de départ à la retraite.
Article 2.5 - Indemnisation du salarié pendant la dispense
2.5.1 Salaire de référence
La rémunération mensuelle brute qui sert de référence au calcul de l'allocation mensuelle de préretraite comprendra:
le salaire mensuel brut de base (salaire de base + prime d’ancienneté) pour le montant correspondant au dernier salaire mensuel avant l'entrée dans le dispositif, au prorata de la durée du temps de travail du salarié;
Le 1/12ème des éléments annuels (prime vacances, prime de 13ème mois)
Seront exclus de la rémunération de référence :
Les éléments ayant un caractère de remboursement de frais (indemnités de transport…)
Les indemnités compensatrices de congés payés et de droit à repos
Les éléments à caractère exceptionnel (primes exceptionnelles, heures supplémentaires, astreintes…)
La carte relative au carburant
Cette indemnité sera calculée et figée au moment de l’entrée du salarié au sein du dispositif de Dispense d’activité.
Le salarié en préretraite ne sera plus éligible aux augmentations de salaires, ni primes qui seraient actées lors de la Négociation Annuelle Obligatoire, et celles-ci n’auront pas d’effet sur l’allocation mensuelle de préretraite.
Le salarié continuera toutefois à bénéficier du respect des minimas conventionnels conformément à la convention collective applicable.
Les périodes de suspension du contrat de travail seront neutralisées pour le décompte du salaire de référence.
2.5.2 Montant de l'allocation de préretraite
Pendant la période de suspension du contrat de travail en raison du dispositif de préretraite, le salarié percevra une allocation mensuelle de préretraite dont le montant brut dépend du niveau de rémunération du collaborateur, comme suit :
Rémunération annuelles globale Revenu de dispense d’activité
< 50 000 €
74% du salaire de référence
> ou = 50 000€ ou < 100 000 €
72% du salaire de référence
>ou = 100 000 €
70% du salaire de référence
La rémunération annuelle globale comprend :
Le salaire annuel de base
La prime d’ancienneté annuelle
La prime vacances
Conformément à la législation applicable, l'allocation mensuelle de préretraite constitue du salaire et est soumise aux cotisations sociales patronales et salariales dans les conditions de droit commun.
2.5.3 Véhicules de fonction
Les salariés qui disposent, à la date d’entrée dans le dispositif de Dispense d’activité, d’un véhicule de fonction pourront continuer à bénéficier de son usage jusqu’à la fin du contrat de location contracté par la société SMRC auprès du loueur.
Cette date sera communiquée au salarié lors de son entrée dans le dispositif.
Le salarié ne disposera toutefois plus de la prise en charge des frais de carburant et devra restituer la carte prévue à cet effet.
2.5.4 Maintien des cotisations retraites de base et complémentaire
Dans le cadre du présent dispositif, la dispense d’activité sera accompagnée du maintien intégral des cotisations retraite aux régimes obligatoires et complémentaires (si applicables).
Pour le calcul des cotisations patronales comme salariales dues, les cotisations sont calculées dans les mêmes conditions que les autres salariés.
La Société s'acquittera du versement de la part patronale des cotisations au titre de l'assurance vieillesse (régime de base et le cas échant, régimes complémentaires), sur la base du salaire de référence ayant servi au calcul de l'allocation de préretraite.
De même, le salarié s'acquittera du versement de la part salariale des cotisations sur la base du salaire de référence ayant servi au calcul de l'allocation de préretraite.
2.5.5 Modalités de versement de l'allocation de préretraite
L'allocation nette de préretraite est versée mensuellement, à terme échu, en douze mensualités égales, selon le calendrier de paie établi.
Elle cesse d'être versée soit à la fin du mois de la date à laquelle le salarié bénéficiaire remplit l'ensemble des conditions requises pour faire liquider sa retraite du régime général à taux plein soit à la fin du dernier mois de la période de préretraite.
L'allocation de préretraite est temporaire, viagère et personnelle. En conséquence, elle cessera définitivement d'être versée en cas de décès du bénéficiaire et ne pourra en aucun cas être réversible au profit des ayants-droits.
Article 2.6 - Protection sociale
Le salarié adhérent au dispositif de préretraite conservera le bénéfice du régime de frais de santé et du régime de prévoyance identique à ceux qui lui étaient applicables lorsqu'il était en activité.
À ce titre, la part salariale des cotisations correspondant au financement des garanties de prévoyance et de remboursement de frais de santé sera déduite du montant brut de l'allocation mensuelle de préretraite.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES
Article 3.1 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2025. Il ne pourra pas être prolongé par tacite reconduction.
Les mesures prévues au présent accord et afférentes aux avenants aux contrats de travail signés, seront acquises aux salariés concernés, dans les conditions du présent accord, quand bien même elles débuteraient ou se poursuivraient après cette date.
Article 3.2 - Suivi de l’accord
Le présent dispositif est instauré en fonction de la législation applicable en matière de droit à la retraite au moment de sa signature.
Il est convenu que les Parties se réuniront afin d'échanger sur les éventuelles adaptations qui seraient rendues nécessaires en cas d’évolution législative ou réglementaire impactant le dispositif de préretraite du présent accord.
Il est également convenu de mettre en place une commission de suivi du présent accord. Elle sera composée :
De 2 membres de la Direction
Des Délégués Syndicaux signataires
D’un accompagnant par délégué syndical signataire
Elle pourra se réunir à l’initiative de la direction ou des Délégués syndicaux.
Elle aura pour missions de :
Assurer le suivi et le contrôle du respect des engagements du présent accord
De connaitre les candidatures au dispositif
Emettre un avis sur chaque candidature en amont de la décision d’acceptation ou de refus de la Direction
Analyser et faire des recommandations sur tout cas dérogatoire relatif à la date d’entrée effective dans le dispositif, sans que cette dérogation ne puisse aller au-delà du 1er juin 2026.
Article 3.3 - Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Les demandes de révision devront être présentées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge ou par courrier électronique.
La Direction et l'ensemble des Organisations syndicales représentatives se réuniront dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette demande afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision.
Dans le cas où la législation relative aux thèmes de cet accord serait modifiée, les signataires se réuniront pour envisager toute modification du présent accord rendue et/ou jugée nécessaire.
Article 3.4 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux articles L. 2261-9 du Code du travail et suivants.
La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge ou par courrier électronique.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 1 mois.
Article 3.5 – Formalités
3.5.1 - Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié par courrier électronique à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la société SMRC.
3.5.2. - Dépôt et publicité de l’accord
Il donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.
