ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Entre, La Société SMURFIT KAPPA ALSACE FRANCHE COMTE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar sous le numéro 343 181 665, représentée par Mme , agissant en qualité de Directeur de SMURFIT KAPPA ALSACE FRANCHE COMTE, ci-après dénommée la société, D’une part, Les Délégués du Personnel de la SASU SMURFIT KAPPA ALSACE D’autre part, Préambule : L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 (JO 23 septembre 2017) relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise prévoit la mise en place d’une instance unique baptisée « Comité Social et Economique » qui viendrait se substituer aux trois instances représentatives du personnel actuellement existantes : CE, DP et CHSCT (cf nouvel article L.2311-2 du code du travail/article 1 de l’ordonnance précitée).
L’article 9 de l’Ordonnance n°2017-1386 stipule que le Comité Social et Economique est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel. […] Lorsque les mandats des délégués du personnel, […] arrivent à échéance entre la date de publication de la présente ordonnance et le 31 décembre 2017, ces mandats sont prorogés jusqu'à cette date ; leur durée peut être également prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée.
Les mandats actuels des Délégués du Personnel de la société SMURFIT KAPPA ALSACE arrivent à échéance le 18 décembre 2017. Conformément aux dispositions de l’ordonnance, dans l’attente de l’entrée en vigueur des textes réglementaires nécessaires à l’application de ladite ordonnance fixant les modalités exactes du fonctionnement et des attributions du Comité Social et Economique, la Direction et les instances représentatives du personnel de la société se sont donc rencontrées en vue de prévoir la prorogation des mandats des Délégués du Personnel. Article 1 - Prorogation et durée de la prorogation : Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des délégués du personnel sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs de l’élection des membres du Comité Social et Economique. La prorogation ne peut, en tout état de cause, produire ses effets au-delà du 31 décembre 2018, conformément à l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.
Article 2 – Dépôt et publicité : Un exemplaire original du présent accord, dûment paraphé et signé, sera transmis à chaque partie signataire. Le personnel de la société SMURFIT KAPPA ALSACE sera informé du présent accord par voie d’affichage. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés, le premier en version papier, le second en version électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de conclusion. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Colmar (68)
Fait à BENNWIHR-GARE Pour la société, le 04 décembre 2017
