Le présent accord est le fruit de discussions intervenues à l’issue de cinq réunions dans le cadre des NAO qui portait le sujet de révision du règlement PCPM à l’ordre du jour.
Cette révision tient compte des enjeux du site qui sont notamment le maintien et le développement de la compétitivité de l’entreprise, le développement des compétences métiers de nos collaborateurs et leur fidélisation.
Aussi, afin de favoriser l’implication et la motivation des collaborateurs Smurfit Kappa Bag-in-Box en tenant compte des objectifs du site, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont abouti à la conclusion d’un accord dont les termes sont les suivants :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord a pour objet le mode de calcul et de règlement de la Prime Collective de Performance Mensuelle (PCPM) applicable à l’entreprise Smurfit Kappa Bag-in-Box Epernay.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise Smurfit Kappa Bag-in-Box Epernay en contrat à durée indéterminé, en contrat à durée déterminée, en contrat d’alternance, en contrat de missions intérimaires hors personnel appartenant à la catégorie cadre.
Conditions d’attribution
Cumuler 6 mois de présence consécutifs sans interruption de contrat,
Avoir travaillé minimum 70h sur le mois d’acquisition pour y avoir droit,
Lors de suspension de contrat d’un collaborateur éligible à la PCPM, les droits seront réactivés après 3 mois de présence consécutifs.
Article 2 – Mode de calcul de la PCPM
Principe général
Par définition la Prime Collective de Performance Mensuelle (PCPM) doit refléter la performance du site, par rapport :
A ses enjeux,
A l’atteinte de ses objectifs définis annuellement au budget.
La PCPM ne peut être attribuée que pour une présence au travail du collaborateur, qui a pu ainsi par son activité contribuer à cette performance. Les jours de repos acquis par le fait de l’exécution du contrat de travail ouvrent aussi droit à PCPM.
La PCPM sera calculée au prorata temporis pour les collaborateurs quittant l’entreprise en cours de mois. Afin de faciliter le calcul et la remise du solde de tous comptes, lors du calcul du dernier bulletin de paie le taux de PCPM applicable au dernier mois M non échu du collaborateur sera établi sur la moyenne des taux des 12 derniers mois de PCPM.
Assiette de calcul
Le taux de la PCPM s’applique au salaire de base du personnel bénéficiaire de la prime. Par salaire de base, on entend le salaire brut mensuel des heures travaillées, ainsi que les absences pour maladie professionnelle ou accident du travail, pour congés de maternité, de paternité ou d'adoption, les heures de délégation, les heures de formation prises dans le cadre du plan de développement des compétences, les absences pour congé de formation économique, sociale, syndicale et environnementale, les périodes de congés payés et R.T.T., majoré des heures supplémentaires et des heures de nuit, mais à l’exclusion de la prime d’ancienneté, des primes de vacances et de fin d’année, des indemnités diverses : transport, déplacement, paniers, etc...
Sont également assimilés à une période de présence pour l’obtention de la PCPM, les heures chômées au titre d’une période d’activité partielle de l’entreprise, le temps passé en dehors de l’entreprise pour les bénéficiaires de contrats en alternance, la période liés aux congés exceptionnels pour évènements familiaux ainsi que les périodes de mises en quarantaine au sens du 3° du I de l’article L. 3131-15 du Code de la santé publique.
Date de versement
La Prime Collective de Performance Mensuelle du mois M est versée sur la paie du mois suivant M+1.
Article 3 – Barème de calcul de la PCPM
La Prime Collective de Performance Mensuelle est calculée sur les critères suivants :
Nombre d’accident du travail avec arrêt
Coût de la non-conformité interne
Productivité par heure travaillée
Sur chacun des critères, un barème est fixé, donnant le pourcentage de PCPM généré par le résultat du mois. Un coefficient de pondération est appliqué à chacun des critères. Le taux global de PCPM sera obtenu par l’addition des différents pourcentages pondérés atteints sur chacun des critères.
Indicateur sécurité
Dans le respect des dispositions de l’article L.4121-1 du code du travail et afin d’impliquer les collaborateurs dans la culture sécurité du site, il est entendu entre les parties au présent accord que la sécurité devient un critère à part entière. Ce critère a pour but d’inciter le retour au travail lorsqu’il y a un accident et sur un poste aménagé si nécessaire et dans la mesure du possible.
Cet indicateur sera déclenché si aucun accident de travail avec arrêt de travail n’est enregistré dans le mois M sur lequel est calculée la performance, et selon les conditions d’attribution suivantes :
Indicateur sécurité % PCPM 1 mois sans accident avec arrêt 2,0 % 2 mois sans accident avec arrêt 2,5 % 3 mois sans accident avec arrêt 3,0 % 6 mois sans accident avec arrêt 4,0 % 9 mois sans accident avec arrêt 5,0 % >=12 mois sans accident avec arrêt 6,0 %
Le périmètre pris en compte pour le critère sécurité s’entend pour tous les salariés permanents et intérimaires.
Indicateur qualité
L’indicateur qualité choisi est le coût moyen de la non-conformité interne sur les 3 mois précédents le mois M. Il est calculé de la façon suivante :
Coût de la non-conformité interne
_________________________________
Millions d’outres produites
La grille de calcul suivante sera appliquée :
Coût NCI -Coût moyen s/ 3mois préc. Mois M % PCPM <=1300 6,0 % De 1301 à 1400 5,5 % De 1401 à 1500 5,0 % De 1501 à 1600 4,5 % De 1601 à 1700 4,0 % De 1701 à 1800 3,5 % De 1801 à 1900 3,0 % > 1900 0,0 %
Pour l’année 2024, sont neutralisées les films thermolaminés IBI et les tris plieuses. Un ajustement sera fait en mars de l’année N+1 pour prendre en compte les remboursements éventuels des fournisseurs de matières premières se référant à l’année N.
Indicateur de productivité
L’indicateur de productivité est calculée de la façon suivante:
Somme des heures effectives permanents + somme des heures payées intérimaires
(production, logistique, palettisation, qualité et maintenance)
La grille de calcul suivante sera appliquée : Outres / Hmo % PCPM 497 à 505 0,5 % 506 à 514 1,0 % 515 à 522 1,5 % 523 à 542 2,0 % 543 à 562 2,5 % 563 à 572 3,0 % 573 à 582 3,5 % 583 à 592 4,0 % 593 à 602 4,5 % 603 à 612 5,0 % 613 à 622 5,5 % 623 à 632 6,0 % 633 à 641 6,5 % 642 à 651 7,0 % 652 et + 7,5 %
Plafond de PCPM
Le plafond de la PCPM est fixé à 16%.
Article 4 – Communication des résultats de la PCPM
Toujours dans l’esprit d’avoir une prime au plus près des enjeux et réalités économiques du site, un point d’information sera mis à l’ordre du jour de chaque Comité Social et Economique (CSE) pour communiquer le taux de PCPM atteint sur le mois précédent.
La Direction communiquera mensuellement via la BDESE et par voie d’affichage le taux de PCPM du mois précédent.
Clause de révision
Les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction se rencontreront chaque 1er trimestre afin de faire le bilan de l’application du présent accord.
Si besoin, l’évolution de la grille PCPM sera revue chaque année au moment des NAO.
Article 5 – Date de mise en application
Le présent accord prendra effet à compter du lendemain de sa signature et sera pris en compte à compter de la paie d’Août 2024 pour le calcul de la PCPM de juillet 2024.
Article 6 - Publicité et dépôt de l’accord
La Direction de la société Smurfit Kappa Bag-in-Box procédera aux formalités légales de dépôt, conformément aux dispositions légales.
Le présent accord sera affiché au sein de la Société sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. Un exemplaire sera tenu à disposition des salariés au service des Ressources Humaines.
Un exemplaire original du présent accord, dûment paraphé et signé, sera transmis à chaque signataire.
Fait à Epernay, le 25 juin 2024,
Pour la société :Pour les organisations syndicales représentatives :
