PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME TRANSPORT DU 1er AVRIL 2019
Entre :
La Direction Générale de SMURFIT KAPPA CNC, 114 rue de Courcelles – BP 83 – 51053 REIMS Cedex, représentée par , ci-après dénommé la Société,
Et,
Le Syndicat CGT, représenté par, délégué Syndical CGT Titulaire
Au terme de multiples discussions concernant la prise en charge des frais de transport l’employeur, le 1er Avril 2019,
les Partenaires Sociaux s’accordent sur les termes ci-dessous :
Smurfit Kappa cartonnerie nouvelle de champagne prend en charge, à compter du 1er Avril 2019, dans les conditions mentionnées ci-dessous, en partie les frais de carburant engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :
Rappel : La prise en charge des frais de transport personnel, dans les conditions mentionnées ci-dessous, est une faculté offerte à l’employeur. Mais si l’employeur prend en charge tout ou partie de ces frais, il doit en faire bénéficier, selon les mêmes modalités et en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail, l’ensemble des salariés remplissant les conditions mentionnées ci-dessus.
Modalités de calcul de la prime :
Applicable pour chaque jour travaillé ( base période paye mensuelle)
Calculée sur la base de la distance la plus courte entre le domicile et le lieu de travail, limité à 20 Km
Valorisée pour un montant de 6.5 centimes d’euro, par kilomètre.
Cette prime n’est pas cumulable avec la prise en charge de 50 % du forfait de transport en commun. Smurfit kappa a l’obligation de prendre en charge une partie du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (art. L. 3261-2 du code du travail).
Les salariés pourront choisir entre la prime selon les modalités kilométriques ou le remboursement d’une partie du forfait de transport en commun. Ce choix est figé pour une période de 12 mois.
Le montant de la prise en charge des frais de transport publics ou des frais de transports personnels apparaîtra sur le bulletin de paie.
Un exemplaire original du présent accord, dûment paraphé et signé, sera transmis à chaque partie signataire.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
Cet accord fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
