La Cartonnerie de DIJON, établissement de la Société SMURFIT KAPPA FRANCE immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 493 254 908, sise 9 Boulevard Eiffel, ZI de Dijon-Sud, 21 600 LONGVIC, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement :
FILPAC-CGT, représentée par, Délégué syndical,
FO, représentée par, Délégué syndical,
CFE-CGC, représentée par, Déléguée syndicale,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
L’accord d’établissement relatif au système de rémunération a été signé le 1er mai 2018.
Le représentant FilPac – CGT a fait parvenir une lettre recommandée le 1er décembre 2021 pour dénoncer cet accord.
Les partenaires sociaux et la direction se sont alors réunis au mois de mars pour mettre en place un nouvel accord, qui puisse à la fois être plus simple et plus favorable, mais également qui puisse répondre aux exigences de productivité et d’organisation au sein de l’usine.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés relevant des catégories OETAM de l’établissement de Longvic.
Article 2 – Nouvelle grille de salaires de base de référence
Il ressort de l’étude réalisée par les partenaires sociaux, que le sentiment d’évolution, de carrière et d’accomplissement est difficilement perçu dans l’établissement. C’est pourquoi il a été convenu de mettre en place une grille de salaires construite sur deux niveaux d’évolution au sein d’un même échelon selon la grille suivante : (Base : mars 2023).
Les minimas conventionnels mensuels et annuels des ingénieurs et cadres
Niveau RAM 2023 Mensuel 80% Mensuel (70%) (2) Débutant (1) Moins de 2 ans d’ancienneté De 2 à 5 ans d’ancienneté
29 980 Euros
33 512 Euros
1998 euros
2234 euros
A 41 752 euros 2780 euros 2434 euros B 48 318 euros 3206 euros 2806 euros C 62 979 euros 4198 euros 3673 euros
Salariés ingénieurs et cadres débutants au sens de l’accord de classification
Salariés dont la fonction justifie une part importante d’éléments variables de rémunération (ex : cadres commerciaux) au sens de l’accord de classification
Cette nouvelle grille des salaires représente pour chaque niveau et échelon le salaire de base brut minimum de référence de l’établissement de Dijon. Cette grille est plus favorable que le minimum conventionnel en vigueur en 2021.
Le « statut Débutant » concerne tous les nouveaux embauchés. La durée de ce niveau de rémunération est de un an avant passage au niveau confirmé.
Par dérogation à la disposition précitée, dans l’éventualité où le salarié aurait effectué une période d’intérim au sein de l’établissement avant son embauche (successive à son contrat de travail intérimaire), la reprise de son ancienneté ne serait pas décomptée de la durée d’un an.
Le « statut Confirmé » est à durée indéterminée. La décision de promouvoir un salarié bénéficiant de ce statut au niveau ou échelon supérieur relève de la compétence exclusive de l’employeur.
Pour qu’il n’y ait pas d’automaticité dans l’évolution du salarié et pour que son travail soit reconnu, des critères liés à la performance sont mis en place. Ainsi, pour chaque poste, 3 critères seront définis : la qualité, sécurité et la productivité. Le conducteur qui aura atteint les performances attendues sur ces trois critères de qualité, de sécurité et de productivité pourra passer au statut confirmé. Dans le cas contraire, c’est-à-dire si aucun ou l’un des trois critère n’est pas atteint, il n’y aura pas de passage confirmé. C’est au bout d’une période de 6 mois qu’une évaluation sera de nouveau réalisée, qui permettra de voir si les critères ont été atteints. Si les critères ne sont pas atteints, une rencontre aurait lieu avec le responsable hiérarchique pour identifier ensemble les points qui ne permettent pas d’atteindre les critères et un plan d’action sera défini.
Lorsqu’il y a un changement de niveau échelon, le passage se fait automatiquement au niveau confirmé, sans passer par le niveau débutant.
Liste des critères avec les indicateurs
Productivité : de l’objectif en M2 par heures d’ouverture budgété dans les 6 derniers mois
Qualité : pas plus de (Non-conformité externe) dans les 6 derniers mois
Sécurité : pas d’échec aux audits consignation Autres postes :
Cariste :
Qualité : pas plus dans les 6 derniers mois
Sécurité : Pas d’échec en vérification de chariot sur les 6 derniers mois
Chargé de service client :
Productivité : Réalisation de 5 sur une période de 2 mois
Qualité : Pas plus de dans les 6 derniers mois sur le portefeuille client dédié
Sécurité : Participation au ¼ heure sécurité mensuel pendant 6 mois
Electromécanicien :
Productivité : ne pas être à non diagnostiquées par faction sur une période d’un mois
Article 3 – Prime de polyvalence et de polycompétence
La polyvalence, depuis qu’elle a été mise en place et formalisée avec l’accord de 2018, suscite des incompréhensions et ne permet pas à l’ensemble du personnel de percevoir la prime, ce qui créait de la démotivation.
L’objectif de l’accord ci-dessous est d’élargir l’accès à la polyvalence à l’ensemble du personnel de production conduisant des machines (transformation ou onduleuse) et d’introduire la notion de polycompétence.
tableau d’habilitation
La polyvalence est en lien avec le tableau des habilitations, qui est à l’affichage et qui retrace l’ensemble des habilitations machines pour le personnel de production. Ce tableau des habilitations est le support qui sert de base aux calculs des polyvalence.
définition de la polyvalence et de la polycompétence
La polyvalence est définit par le fait, pour un conducteur, de savoir conduire une ou plusieurs machines en plus de la sienne.
La poly compétence est le fait, pour un conducteur qui est sur l’onduleuse, d’aller en transformation et pour un conducteur sur la transformation, d’aller sur l’onduleuse.
valorisation de la polyvalence
La polyvalence sera rétribuée de la manière suivante :
Pour ceux et celles ayant déjà une prime de polyvalence sur leur bulletin de salaire
Le montant sera intégré à leur salaire de base. Ils auront par conséquent une polyvalence qui sera acquise. A partir du moment où ils auront une nouvelle polyvalence, cette dernière fera l’objet d’une rétribution distincte.
Pour ceux qui n’ont pas de polyvalence
Lorsqu’un conducteur aura une nouvelle compétence sur une machine, il pourra avoir une prime de polyvalence sur son salaire, quel que soit son ancienneté dans l’entreprise.
Montant de la polyvalence et de la poly compétence
Les montants sont les suivants :
euros pour chaque polyvalence (tableau habilitation)
euros pour les postes annexes (tableau habilitation)
euros pour la poly compétence
Ces montants s’entendent par mois et sont versés du 1er janvier au 31 décembre de chaque année selon les conditions précisées ci-dessous.
Conditions d’acquisition de la polyvalence et de la poly compétence
Condition de productivité
La polyvalence est délivrée par le conducteur s’il atteint 70% de productivité budgété sur la machine. Cette productivité par machine est indiquée en annexe 1 (Productivité par machine). Elle est valable chaque année pour toute l’année. Les chiffres de productivité sont mis à jour au 1er janvier de chaque année.
A partir du moment où les 70% de productivité sont atteintes, la polyvalence est acquise.
La polyvalence est obtenue s’il atteint pendant 5 jours consécutifs les 70% de productivité.
Un document est signé par le collaborateur et son N+1, et transmis au service RH pour intégration en paye (annexe 2 : validation de l’objectif de productivité par machine).
Il perçoit alors sa prime de polyvalence pendant le reste de l’année, soit jusqu’au 31 décembre .
Condition de capacité
Cette polyvalence est conditionnée également par la capacité de la personne à pouvoir travailler sur la machine.
La capacité se mesure par le fait d’être formé sur la machine et donc d’avoir tous les compétences pour la conduire. Pour cela, un document de formation devra être complété. Elle se mesure également par le fait de pouvoir y travailler, sans avis médical contraire.
La prime de polyvalence sera versée quel que soit l’absence du salarié, hors contrat suspendu.
Perte de la polyvalence
La polyvalence peut être retirée dans plusieurs cas
- Si le salarié refuse de travailler sur la machine
Lorsqu’un salarié ne veut plus travailler sur la machine ou il a acquis de la polyvalence, et ou une prime lui est versée mensuellement, la polyvalence lui est retirée.
Un formulaire en annexe 3 doit alors être signé par le collaborateur et son responsable pour valider cette perte de polyvalence.
- si il n’a pas atteint une moyenne annuelle de productivité de 50%
Le calcul est fait par rapport au temps passé sur la machine
A partir du moment où ce montant est atteint, il recommence l’année suivante à percevoir sa prime de polyvalence, excepté dans les cas prévu par l’accord.
Si le montant n’est pas atteint, il perd sa prime de polyvalence le 31/12. Il devra donc au début de l’année atteindre une productivité de 70% pendant une semaine pour que de nouveau la polyvalence lui soit acquise et qu’il touche la prime de polyvalence mensuelle.
A la fin de l’année, un bilan est fait sur la polyvalence. Pour garder cette polyvalence, il est nécessaire d’avoir atteint 50% de productivité en moyenne sur l’année écoulée.
Pour celui qui n’a pas atteint l’objectif de polyvalence pendant l’année, l’entreprise peut unilatéralement demander au salarié de ne plus conduire la machine. Le salarié qui souhaite reconduire la machine peut à l’issue d’une période d’une année, solliciter son responsable hiérarchique pour de nouveau reconduire. Il devra à ce moment-là se remettre dans le processus de l’accord.
Article 4 – Conduite de machine seul
Pour certaines machines, il est possible qu’un conducteur soit seul et conduise la machine en autonomie.
Compte tenu de l’exigence et du professionnalisme que requiert cette compétence, il est nécessaire de reconnaitre cette plus grande autonomie des conducteurs.
Il sera versé à tout conducteur qui conduira une machine seul, une prime mensuelle correspondant à 3% du salaire de base. Cette prime sera conditionnée par une présence de 2 semaines sur la machine par an.
Cette prime pourra prendre fin si le conducteur est amené à changer de machine et n’est plus seul, ou si un autre conducteur vient en appui de la machine là où il était seul.
Article 5 – Nouvelles lignes de production complètes automatisées
Dans le cas où une nouvelle ligne de production complète automatisée serait implantée, et pour celle mise en place récemment (EMBA), une valorisation pour les équipes travaillant sur ces lignes est réalisée.
Cette valorisation sera de 3% du salaire de base.
Article 6 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à l’ensemble des salariés de l’établissement de Longvic concernés par les mesures applicables à compter de sa date de signature.
Les dispositions du présent accord se substituent à tout autre clause ou usage ayant le même objet pouvant exister dans l’établissement antérieurement à sa date d’entrée en vigueur.
Article 7 – Adhésion
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au sein de la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord. Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent ainsi qu’à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).
Article 8 – Clause de rendez-vous
Les parties conviennent de se réunir un an après la date d’entrée en application du présent accord, pour effectuer un bilan de sa mise en œuvre et examiner, le cas échéant, toute éventuelle difficulté d’application de l’accord. Ensuite, après chaque période de 5 ans, les parties se retrouveront pour faire un point global et s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision.
Article 9 – Révision / Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la direction de l’établissement et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes, conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
Une demande de révision devra alors être formulée par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée en accusé de réception adressée à chacune des parties signataires ou adhérentes. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle. Dans un délai de deux mois au plus tard, à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Au cas où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles ayant une incidence sur les dispositions du présent accord viendraient à intervenir, les parties signataires conviennent de se rencontrer pour en examiner les conséquences.
Le présent accord peut faire l'objet d'une dénonciation dans le respect des dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 10 – Publicité et dépôt
Un exemplaire original du présent accord, dûment paraphé et signé, sera transmis à chaque partie signataire. De plus, conformément aux dispositions issues de la loi Travail du 8 août 2016, le présent accord sera également signé dans une version anonyme (sans les noms et prénoms des signataires), transmis à la DIRECCTE et publié dans son intégralité. Le présent accord et ses annexes seront déposés, après extinction du délai de droit d’opposition le cas échéant exercé, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffes du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Cet accord fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
