Accord d'entreprise SMURFIT KAPPA HEXACOMB AMBOISE
Accord collectif mesures d'urgence Congés payés face au Covid-19
Application de l'accord
Début : 15/04/2020
Fin : 31/08/2020
Début : 15/04/2020
Fin : 31/08/2020
4 accords de la société SMURFIT KAPPA HEXACOMB AMBOISE
Le 15/04/2020
ACCORD COLLECTIF
Mesures d’urgence en matière de congés payés POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE DE COVID-19
Entre :
La société Smurfitkappa Hexacomb Amboise représentée par, agissant en qualité de Directeur de site, mandaté par,D’une part,
Et :
Le Comité Social et Economique, représenté par :D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit
1 - Préambule
Se fondant sur ces dispositions, le présent accord répond dans l’urgence aux difficultés rencontrées par notre société qui subit directement et immédiatement les effets de la crise sanitaire sur son activité et son organisation et doit faire face à l’impérieuse nécessité de protéger son personnel tout en maintenant sa clientèle pour ne pas handicaper la reprise future et par là-même l’emploi de ses salariés.
L’urgence dans laquelle se trouve l’entreprise commande de pouvoir réagir immédiatement à la baisse d’activité, tout en assurant aux salariés un maintien temporaire de leur rémunération par le biais de la prise de congés payés dans les meilleurs délais.
En se fondant sur les dispositions de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020, et conscients que l’effort de tous permettra d’affronter collectivement la crise actuelle, les parties conviennent des dispositions ci-après.
2 – Objet de l’accord
Ces jours de congés pourront être fixés unilatéralement en une ou plusieurs fois, selon les besoins de l’activité de l’entreprise.
Par dérogation aux dispositions légales, les jours de congés ainsi déterminés n’ouvriront pas droit aux congés supplémentaires de fractionnement.
Par ailleurs, et conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, l’entreprise pourra unilatéralement imposer la prise ou modifier les dates des jours de repos définis ci-après, dans la limite d’un maximum de 10 jours, et sous réserve de prévenir les salariés concernés un jour franc à l’avance :
- jours de repos issus du dispositif de réduction du temps de travail acquis par le salarié ;
- jours de repos prévus par une convention de forfait ;
3 - Durée de l'accord
Il prendra fin automatiquement le 31 aout 2020.
4 – Dépôt et publicité de l’accord
La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.
En 4 exemplaires,
.
Fait à AMBOISE, le 15 AVRIL 2020
Signatures
Représentant l'entreprise :
Membres titulaires CSE :
Mise à jour : 2020-04-23
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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