ACCORD COLLECTIF MESURES D’URGENCE EN MATIERE DE CONGES PAYES POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE DE COVID-19
Entre la société SMURFIT KAPPA PARNALLAND, inscrite au RCS de Dijon sous le numéro 035 480 052 B, dont le siège est situé à Nuits Saint Georges cedex – 21702 – avenue du Jura – Z.I. – B.P. 60, représentée par XXXXXX, Directeur Général, dûment mandaté pour conclure les présentes,
D’une part,
Et les membres du Comité Social et Economique,
D’autre part,
Préambule
Les représentants de la direction et les membres du Comité Social et Economique se sont réunis le 1er avril 2020 afin d’aborder les modalités des congés payés au sein de la société SMURFIT KAPPA PARNALLAND, la direction ayant indiqué aux membres du Comité Social et Economique son intention d’utiliser les nouveaux outils proposés par le législateur concernant les mesures d’urgence pour faire face à l’épidémie du virus Covid-19.
Ce nouveau dispositif, issu de l'ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020, a vocation à faire face aux conséquences économiques, financières et sociales liées à cette épidémie.
En effet, la direction de l’entreprise a souhaité mettre en œuvre, en collaboration avec les membres du Comité Social et Economique, des mesures permettant de limiter l’impact de la baisse d’activité subie du fait de la crise sanitaire, sur la pérennité de l’entreprise et ses emplois. Cette mesure est envisagée afin de retarder autant que possible le recours au dispositif d’activité partielle.
Il est rappelé qu'en l’absence d’accord de branche, il est nécessaire de mettre en place un accord au sein de l’entreprise pour mettre en place de nouvelles modalités sur les congés payés.
C'est dans ce contexte que les partenaires sociaux se sont rencontrés. Ils ont, de ce fait, décidé de mettre en place les modalités définies ci-dessous :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la société SMURFIT KAPPA PARNALLAND. Article 2 – Dispositions relatives à la fixation ou modification des dates de congés payés en dérogeant aux délais de prévenance et modalités légales de prise de ces congés
Conformément à l’article 1 de l’ordonnance précitée, la direction de l’entreprise est autorisée, dans la limite de cinq jours ouvrés de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d'un jour franc, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés. Il sera possible de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l'accord du salarié et pourra fixer les dates des congés sans être tenu d'accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans l’entreprise.
Le calendrier des dates de congés imposés (dans la limite de 5 jours) ou des dates de congés modifiés le cas échéant, sera communiqué pour information au CSE de l’entreprise, ainsi qu’à chaque salarié concerné par la présente mesure.
Article 3 – Durée de l'accord
Le présent accord prend effet à compter de sa date de signature et est conclu pour une durée déterminée, ne pouvant pas s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
L’accord sera déposé par la direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent. En parallèle, la direction s’engage à déposer le présent accord auprès de la Direccte compétente selon les règles prévues aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.
La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.
Fait à Nuits Saint Georges, le 2 avril 2020 En 4 exemplaires,
Pour SMURFIT KAPPA PARNALLAND. :Pour les membres du CSE XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Directeur Général
