ACCORD PORTANT SUR L’AUGMENTATION DU CONTIGENT MAXIMUM D’HEURES SUPPLEMENTAIRES DE
SMURFIT KAPPA POITOU CARTONS
Préambule :
Notre entreprise connait depuis plusieurs exercices une forte augmentation de son activité. Des investissements importants sur notre capacité de production et une stratégie de conquête de nouveaux marchés nous permettent de penser que cela va se poursuivre sur les prochains exercices. Cette croissance passée et future, nous pousse parfois à demander à nos salariés de faire des heures supplémentaires. Ces heures accomplies au-delà de la durée légale du travail sont encadrées par les règles définies dans la convention collective des industries du Cartonnage. Elles sont limitées à 160 heures dans le cadre d’un décompte des heures supplémentaires sur la semaine, et 90 heures dans le cadre d’un décompte sur l’année. En cas d’absence d’accord collectif ou de convention de branche la loi prévoit un contingent maximum d’heure supplémentaire de 220 heures.
La Direction de Smurfit Kappa Poitou Cartons souhaite proposer à l’ensemble de ses salariés le présent accord d’entreprise pour adopter la limite légale à 220 heures.
Cette proposition est motivée par la nécessité d’adapter en permanence notre volume d’heures de travail aux demandes de nos clients dont les délais sont souvent très courts. Notre capacité à répondre à nos clients dans les délais demandés est essentielle pour maintenir notre compétitivité et nous souhaitons pouvoir utiliser les heures supplémentaires pour un volume plus important.
Ce projet est présenté pour la première fois aux salariés lors de la réunion du CSE du 09/01/23.
Une seconde réunion s’est tenue le 23/02/23 pour recueillir les remarques du CSE.
À la suite de ces réunions et aux discussions qui ont suivi
, la direction et le CES ont rédigé le présent accord qui doit conduire à l’amélioration des performances et de la compétitivité de l’entreprise mais également à la possibilité pour les salariés de percevoir une rémunération annuelle plus importante.
Les parties signataires s’accordent donc sur ce qui suit :
Article 1 : Augmentation du contingent d’heures supplémentaires.
Les parties signataires s’accordent sur l’adoption du contingent annuel d’heures supplémentaire de 220 heures soit le contingent prévu par la loi dans le cas d’absence d’accord collectif.
Cette disposition sera mise en œuvre à compte du 1er mars 2023.
Article 2 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une quelconque des parties signataires, sous réserve d’en aviser chaque signataire par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de trois mois.
Au cours de ce préavis, une négociation devra être engagée sur l’initiative de la partie la plus diligente, pour déterminer les éventuelles nouvelles dispositions applicables.
La dénonciation doit donner lieu à dépôt dans les mêmes formes que l’accord lui-même.
Article 5 : Dépôt et publicité
La Direction de la Société SMURFIT KAPPA Poitou Cartons procédera aux formalités légales de dépôt, conformément aux dispositions légales. Le présent accord sera déposé à la DREETS compétente via la plateforme de téléprocédure Télé@ccords dont une version signée des parties, une version anonymisée jointe pour publication sur la base de données nationale. Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes. Aussi, cet accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
