Accord collectif d’établissement du 10 décembre 2020
PRIME COLLECTIVE DE PERFORMANCE MENSUELLE « PCPM »
Avenant II
ENTRE
La société Smurfit Westrock France dont le siège social est situé 5 avenue du Général De Gaulle à Saint-Mandé, pour son établissement Cartonnerie de St Seurin sur l’Isle, sise 1 rue Jules Verne à Saint Seurin sur l’Isle, SIRET 49325490800046, représenté par M. XXXX en sa qualité de Directeur Général Régional,
ET
L’organisation syndicale CGT représentée par M. XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical. PRÉAMBULE Un accord portant sur la Prime Collective de Performance Mensuelle « Pcpm » a été signé le 10 décembre 2020, visant à positionner des critères de calcul de la PCPM efficients pour contribuer à la construction d’une culture de performance collective, recueillant l’adhésion des collaborateurs. Cette culture vise à créer les conditions favorables d’une dynamique collective de réussite pour le site de Saint Seurin. Les parties signataires, par ce nouvel accord et le processus y ayant conduit, ont réaffirmé leur souhait d’un dialogue social serein et s’engagent à toujours privilégier la voie du dialogue et de la négociation. La commission PCPM ayant échangé le 25/11/2024 sur l’atteinte des indicateurs 2024, ainsi que les plans d’action à mettre en œuvre pour leur bonne atteinte en 2025, a proposé aux parties signataires des ajustements et des précisions pour faire de la PCPM un outil de motivation et d’implication des collaborateurs en matière de santé et sécurité. Le présent avenant est le reflet de ces propositions. date d’application Le présent accord est applicable aux calculs de l’indicateur concerné à compter du 1er janvier 2025
Modification du Mode de calcul de la PCPM L’article « Section 4.01Date de versement, Taux maximal » est ainsi modifié : La Prime Collective de Performance Mensuelle du mois M est versée sur la paye du mois suivant M+1. Le taux de Prime Collective de Performance Mensuelle sera au maximum de 10 % pour la partie versée mensuellement. L’atteinte du taux sera évaluée mensuellement en fonction de l’atteinte de chaque indicateur de référence et selon sa pondération à concurrence de 10 points. Annuellement, s’ajoute un taux de 2 points (2%) dédiés la sécurité, qui sera versé en application des règles de calcul dédiées à cet indicateur. La partie sécurité est calculée au cumul des 12 mois, et sera versé avec la PCPM correspondant au mois de décembre en janvier de l’année A+1. Cette part annuelle de prime est uniquement applicable aux collaborateurs présents à date de versement – virement de paye de janvier de l’année A+1 - et dont le contrat de travail n’est pas suspendu. La prime versée annuellement sera calculée au prorata du temps de présence à l’effectif de chaque salarié au cours de l’année de référence du calcul et de leur éligibilité à la PCPM (ancienneté supérieure à 6 mois).
L’article « Section 4.03Pondération des indicateurs » est ainsi modifié : Afin de prioriser certains indicateurs clefs pour la performance du site de l’établissement Smurfit Westrock Cartonnerie de St Seurin sur L’Isle, au regard du contexte budgétaire, chaque indicateur de référence se verra annuellement attribuer une pondération. Celle-ci sera comprise entre 1 et 4 points par indicateur (par intervalle de 0,5 points) sur les 10 points maximums à distribuer mensuellement. La pondération sera définie par la Direction après avis de la Commission PCPM et correspondra aux priorités fixées dans le cadre de la construction budgétaire de l’établissement et communiquée en CSE. Elle sera communiquée au personnel simultanément avec les seuils de déclenchement. Il est rappelé que l’indicateur sécurité, calculé annuellement, se voit spécifiquement affecté 2 points.
L’article « Section 4.04Indicateurs de référence servant au calcul de la PCPM » alinéa « (d) » est ainsi modifié : (a)Indicateurs de service client Les indicateurs suivants de Smurfit Kappa serviront de référence : •Nombre de Non-conformités externe NCE => irritants clients •Nombre d’emballages produit en retour
(d)Indicateur sécurité Afin d’impliquer les collaborateurs dans la culture sécurité du site, et afin de porter une attention immédiate à tout accident ayant une certaine gravité intervenant sur le site, les parties au présent accord ont souhaité intégrer un indicateur sécurité. Les parties au présent accord souhaitent toujours inciter le maintien dans l’emploi du collaborateur en réallouant les dépenses dédiées à l’accident avec arrêt vers l’aménagement temporaire de poste quand cela est possible. Cette modalité permettra au collectif de travail, de fournir un effort permettant de limiter les conséquences individuelles et collectives de l’accident, tout en prenant conscience de sa gravité. Ainsi l’indicateur choisi prend en compte qu’un accident du travail qui pourrait donner lieu à un arrêt de travail mais subsidiairement donne lieu à une mesure d’aménagement temporaire de poste permettant un retour immédiat au travail n’a pas le même impact qu’un accident du travail avec arrêt. La mesure d’aménagement doit être acceptée conjointement par la Direction et le collaborateur. Aussi l’indicateur sécurité sera acquis intégralement si le nombre d’incidents qui impacte le « Total Recordable Injury Rate » ou « TRIR » annuel de l’établissement Smurfit Westrock Cartonnerie de St Seurin sur L’Isle est inférieur à l’objectif fixé par le groupe Smurfit Westrock pour la France pour l’année A sur laquelle est calculée la performance. Le TRIR - traduit par « nombre total d'incidents enregistrés » - comporte les accidents de travail avec arrêt de travail, les accidents de travail sans arrêt de travail et les accidents de travail ayant donné lieu à une mesure d’aménagement temporaire de poste, décomptés en jours calendaires. Le périmètre pris en compte pour les incidents s’entend pour tous les salariés CDD et CDI de l’Etablissement Smurfit Westrock Cartonnerie de St Seurin sur L’Isle. Si l’objectif de TRIR n’est pas atteint pour l’année A, le taux d’atteinte de l’indicateur sécurité sera calculé en proportion du taux d’atteinte suivant la grille de référence ci-dessous :
Nb d’événements
Taux d’atteinte de l’objectif annuel
Taux de prime annuelle versée
Taux de prime versée en équivalent d’un mois d’assiette PCPM
0 > 100% 2% * 12 mois 24 % 1 > 100% 2% * 12 mois 24 % Objectif annuel 2025 2 événements 100% 2% * 12 mois 24 % 3 70% 1,4% * 12 mois 16,8 % 4 30% 0,6% * 12 mois 7,2% 5 et au-delà 0% 0% 0%
L’article « Section 4.04Section 1.01Assiette de calcul » est ainsi modifié : L’assiette de calcul de la Prime Collective de Performance Mensuelle est le salaire de base du mois M, où sont considérés les indicateurs de référence servant de base au calcul, diminuée des retraits de salaire liés aux abattements prévus à l’article V du présent accord. Pour le calcul de l’indicateur sécurité, l’assiette de calcul de la prime versée annuellement sera le cumul de l’assiette mensuelle des Primes Collective de Performance Mensuelles versées au titre de l’année « A » considérée. Exemple : pour une pondération de 2 points affectée à l’indicateur sécurité pour l’année A « 2025 » considérée. Si l’objectif de 2 événements est atteint ou amélioré en 2025 pour l’établissement une prime de 2% de l’assiette de calcul de référence (Assiette de calcul PCPM mensuelle cumulée sur 12 mois) est versée en paye de janvier de l’année 2026.
Dépôt et publicité de l’accord Le présent avenant sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DDETS de Gironde sur support électronique. Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature,
d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ou, le cas échéant, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles,
du bordereau de dépôt.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Libourne. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait le 7 février 2025, à St Seurin sur l’Isle, en 4 exemplaires.
