La société SMURFIT WESTROCK FRANCE, établissement SIEMCO situé à CARQUEFOU (Loire-Atlantique), représentée par XXX Directeur général
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale représentative dans l’établissement de SMURFIT WESTROCK SIEMCO : , en qualité de délégué syndical.
D’AUTRE PART,
PREAMBULE.
Les parties au présent accord conviennent de la mise en œuvre au 1er juillet 2025 d’une Prime Collective de Performance Mensuelle (PCPM).
Celle-ci a pour objet de contribuer à la construction d’une culture de performance collective, créer une dynamique collective de réussite pour le site avec des indicateurs facilement compréhensible par les salariés.
L’accord fixe les modalités de calcul et de versement de la Prime Collective de Performance Mensuelle.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable aux salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée appartenant à la catégorie des ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise de l’établissement de Siemco situé à Carquefou.
Article 2 – Les indicateurs de performance
Les indicateurs de performance seront suivis à travers les outils de reporting de Smurfit Westrock France (Intelex, ZOOM, Top 10, HFM, ou tout outil venant s’y substituer).
Les indicateurs de performance retenus sont :
Sécurité
Cet indicateur est lié au nombre d’accident du travail avec arrêt des salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée :
A partir de 1 mois et jusqu’à 3 mois sans accident de travail avec arrêt : 11,50€ brut par mois par salarié
A partir de 3 mois et jusqu’à 6 mois sans accident de travail avec arrêt : 23€ brut par mois par salarié
A partir de 6 mois et jusqu’à 9 mois sans accident de travail avec arrêt : 34,50€ brut par mois par salarié
A partir de 9 mois et jusqu’à 12 mois sans accident de travail avec arrêt : 46€ brut par mois par salarié
A partir de 12 mois sans accident de travail avec arrêt : 57,50€ brut par mois par salarié
Le suivi sera effectué dans le système de reporting INTELEX (Reporting sécurité Smurfit Westrock) ou via tout outil venant s’y substituer.
L’indicateur s’appréciera par mois civil.
Qualité
2.1 Partie Par Millions (PPM)
L’indicateur qualité est le nombre de produits non conformes pour un million de produits livrés (PPM).
Cet indicateur se calcul de la manière suivante :
Cet indicateur sera suivi dans l’outil ZOOM, ou via tout outil venant s’y substituer.
Pour cet indicateur, la grille suivante sera appliquée :
PPM
≤ 300 PPM 85€ brut par mois par salarié De 301 à 350 PPM 70€ brut par mois par salarié De 351 à 400 PPM 65€ brut par mois par salarié De 401 à 500 PPM 55€ brut par mois par salarié De 501 à 600 PPM 45€ brut par mois par salarié De 601 à 650 PPM 40€ brut par mois par salarié De 651 à 750 PMM 25€ brut par mois par salarié De 751 à 850 PPM 20€ brut par mois par salarié
2.2 Déchets « Maîtrisable »
L’indicateur de taux de déchet maitrisable représente le poids des déchets physiques de production rapporté aux entrants de production.Il est établi sur la base du rapport entre les indicateurs référents suivants :
Il est précisé que le «déchet client» est le déchet inhérent à la fabrication du produit client (trou dans l’emballage + rogne technique de transformation) Cet indicateur sera suivi par l’outil TOP 10, rubrique W15b, ou via tout outil venant s’y substituer.
Pour cet indicateur, la grille suivante sera appliquée :
Taux de déchet usine
≤ 6% 40€ brut par mois par salarié De 6,01% à 6,50% 35€ brut par mois par salarié De 6,51% à 6,75% 30€ brut par mois par salarié De 6,76% à 7,00% 25€ brut par mois par salarié De 7,01% à 7,40% 18€ brut par mois par salarié De 7,41% à 7,75% 8€ brut par mois par salarié
On Time in Full
Il s’agit de l’indicateur de performance à livrer dans les temps la quantité commandée.
Cet indicateur sera suivi via le reporting TOP 10, rubrique Q10 : Delivery reliability (OTIF), ou via tout outil venant s’y substituer. Pour cet indicateur, la grille suivante sera appliquée :
OTIF
≥ 98,0% 28,75€ brut par mois par salarié De 97,99% à 96,50% 23€ brut par mois par salarié De 96,49% à 95% 17,25€ brut par mois par salarié De 94,99% à 93,5% 11,50€ brut par mois par salarié
Productivité
La formule de calcul est basée sur le ratio déterminé par les M2 « multi-pass » de carton divisés par le nombre d’heures payées travaillées par l’ensemble du personnel de production inscrit aux effectifs SIEMCO y compris intérim sur la période de référence.
Les m2 multi-pass sont la somme des m2 de carton produit sur chacune des machines de transformation et contrecolleuse.
Ces volumes de production sont issues du système de reporting TOP 10 dans la rubrique O14 en M2, ou via tout outil venant s’y substituer.
Les heures payées travaillées sont issues du système de gestion des temps BODET ou de tout outil venant s’y substituer. Ces heures sont retranscrites dans le système reporting TOP 10 dans les rubriques : 02a-02b-03a-03b-04a-04b-05a-05b-06a-06b-07a-07b-08a-08b, ou via tout outil venant s’y substituer.
Pour cet indicateur, la grille suivante sera appliquée :
Productivité M2 multi pass / Hr travaillées
≥ 216 109,25€ brut par mois par salarié De 215,99 à 213,50 97,75€ brut par mois par salarié De 213,49 à 211 86,25€ brut par mois par salarié De 210,99 à 208,50 74,75€ brut par mois par salarié De 208,49 à 206,50 63,25€ brut par mois par salarié De 206,49 à 204 51,75€ brut par mois par salarié De 203,99 à 202 44€ brut par mois par salarié De 201,99 à 200 37,50€ brut par mois par salarié De 199,99 à 198 20€ brut par mois par salarié De 197,99 à 196 13€ brut par mois par salarié
Performance économique
Cet indicateur est basé sur l’adjusted l’EBITDA en pourcentage du chiffre d’affaires des ventes nettes.
L’EBITDA est un acronyme anglais qui signifie Earning Before Interest, Taxes, Depreciation and Amortization. C’est le résultat opérationnel avant résultat financier, dotation aux amortissements, frais du Groupe et impôts et frais de restructuration.
Le montant de l’adjusted Ebitda pris en compte pour l’application du présent accord correspond au résultat reporté dans la base de données HFM sous le code Adjusted Ebitda.
Pour cet indicateur, la grille suivante sera appliquée :
Ebitda / NS (en %)
≥ 16% 65€ brut par mois par salarié De 15,99% à 14% 55€ brut par mois par salarié De 13,99% à 12,50% 45€ brut par mois par salarié De 12,49% à 10% 35€ brut par mois par salarié De 9,99% à 9,50% 20€ brut par mois par salarié De 9,49% à 9% 11,50€ brut par mois par salarié De 8,99% à 8% 6€ brut par mois par salarié
Article 3 – Modalités d’attribution
3.1 La PCPM sera distribuée à l'ensemble du personnel bénéficiaire tel que défini à l'article 1 en tenant compte du temps de présence de chacun au cours du mois concerné.
3.2 Sont assimilées à des périodes de présence pour l’attribution de la PCPM, les absences pour les heures de délégation, les heures de formation prises dans le cadre du plan de développement des compétences, les absences pour congé de formation économique, sociale, syndicale et environnementale, les périodes de congés payés et R.T.T.
Les absences pour accident du travail et maladie professionnelle donneront droit au versement d’une PCPM dans la limite d’indemnisation (Prévoyance). Dans ce cadre, la PCPM sera calculée au taux de maintien de salaire employeur.
Sont également assimilés à une période de présence pour l’attribution de la PCPM, les heures chômées au titre d’une période d’activité partielle de l’établissement, le temps passé en dehors de l’établissement pour les bénéficiaires de contrats en alternance, la période de congé de deuil pour décès d’enfant de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans à la charge permanente du salarié ainsi que les périodes de mises en quarantaine au sens du 3° du I de l’article L. 3131-15 du Code de la santé publique.
3.3 En dehors des cas prévus à l’article 3.2, chaque jour de suspension du contrat de travail entraînera un abattement de la PCPM strictement proportionnel à la durée de l’absence sur le mois concerné. Le calcul se fera en jour ouvré.
3.4 Les salariés travaillant à temps partiel bénéficieront de la PCPM au prorata de leur temps de travail.
Article 4 – Périodicité de calcul et versement
La périodicité de calcul et de versement est mensuelle. La PCPM du mois M est versée sur la paie du mois suivant M+1, sous réserve d’être présent aux effectifs à la date de versement de la PCPM.
Pour les soldes de tout compte, la PCPM sera calculée sur la moyenne de PCPM versée des 6 derniers mois du salarié au prorata temporis du mois de sortie.
Ce décalage est nécessaire au calcul et au respect du calendrier de paie.
Cependant du fait du décalage du process des PPM, le mois de versement se fera avec un mois de décalage complémentaire au mois de référence de base pour le calcul (exemple : Prime de mars basée sur les éléments de janvier)
Article 5 – Effet rétroactif 2025
Il est convenu que les six premiers mois de l’exercice 2025 feront l’objet d’un versement rétroactif sur la paie de juillet 2025 issu du calcul des différents indicateurs sur la période indiquée (janvier 2025 à juin 2025).
Article 6 - Actualisation des indicateurs
Une commission annuelle de suivi sera mise en place. Elle permettra de présenter un bilan de la période écoulée et de discuter d’une actualisation des indicateurs de référence sur la période à venir.
Article 7 - Communication
Un point d’information sera mis à l’ordre du jour de chaque Comité Social et Economique pour communiquer le taux PCPM atteint sur le mois précédent. La Direction communiquera mensuellement par voie d’affichage le taux de PCPM du mois précédent
Article 8 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au 1er juillet 2025 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025 pour les salariés présents aux effectifs au 1er juillet 2025.
Article 9 – Publicité
Le présent accord sera déposé par les soins de la direction auprès de la DIRECCTE compétente et au Secrétaire Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Le présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Carquefou, le 30 juin 2025
En 4 exemplaires originaux.
Pour SMURFIT WESTROCK SIEMCO.Pour la FILPAC - C.G.T
