AVENANT N°1 à L’ACCORD PORTANT SUR L’AUGMENTATION DU CONTIGENT MAXIMUM
D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
conclu le 16 décembre 2022
Entre les soussignés :
Entre, la Société SAS SMURFIT WESTROCK PROVENCE MEDITERRANNE, 814 avenue des Chênes verts, ZA Nicopolis 83170 BRIGNOLES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BRIGNOLES sous le numéro 657020152, représentée par le Directeur Général, agissant en qualité de Directeur Général, ci-après dénommée la Société, D’une Part,
Et les membres titulaires du Comité Social et Economique, ces membres représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des élections professionnelles du 11 décembre 2023, D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le 16 décembre 2022 un accord a été signé entre la Société Smurfit Westrock Provence Méditerranée et les membres du CSE. La durée de validité de l’accord n’étant pas précisée, il est donc valable pour une durée de 5 ans. Souhaitant poursuivre son application de manière pérenne, afin de poursuivre notre stratégie de développement, il a été décidé en accord avec les membres du CSE de le modifier afin qu’il soit applicable pour une durée indéterminée.
Article 1 – Durée de l’accord
L’accord portant sur l’augmentation du contingent maximum d’heures supplémentaires signé le 24/02/2025 est conclu pour une durée indéterminée.
Article 2 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une quelconque des parties signataires, sous réserve d’en aviser chaque signataire par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de trois mois.
Au cours de ce préavis, une négociation devra être engagée sur l’initiative de la partie la plus diligente, pour déterminer les éventuelles nouvelles dispositions applicables.
La dénonciation doit donner lieu à dépôt dans les mêmes formes que l’accord lui-même.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur au jour de sa signature.
Article 4 : Dépôt et publicité
La Direction de la Société SMURFIT WESTROCK Provence Méditerranée procédera aux formalités légales de dépôt, conformément aux dispositions légales. Le présent accord sera déposé à la DREETS compétente via la plateforme de téléprocédure Télé@ccords dont une version signée des parties, une version anonymisée jointe pour publication sur la base de données nationale. Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes. Aussi, cet accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
