ACCORD PORTANT SUR L’AUGMENTATION DU CONTIGENT MAXIMUM D’HEURES SUPPLEMENTAIRES DE
SMURFIT WESTROCK SOMICA
Entre, la SASU SMURFIT KAPPA SOMICA, 101 avenue du Général de Gaulle, 18200 SAINT AMAND MONTROND, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURGES sous le numéro 703720607, représentée par XXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, ci-après dénommée la Société, D’une Part,
Et les membres titulaires du Comité Social et Economique, ces membres représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des élections professionnelles du 10 octobre 2023, D’autre part,
Préambule :
Notre entreprise poursuit un objectif de croissance pour lequel il est nécessaire d’adapter en permanence notre volume d’heures de travail aux demandes de nos clients dont les délais sont souvent très courts. Notre capacité à répondre à nos clients dans les délais demandés est essentielle pour maintenir notre compétitivité et nous souhaitons pouvoir utiliser les heures supplémentaires si cela s’avère nécessaire.
Ces heures accomplies au-delà de la durée légale du travail sont encadrées par les règles définies dans la convention collective des industries du Cartonnage. Celle-ci fixe un contingent annuel d’heures supplémentaires à 200 heures dans le cadre d’un décompte des heures supplémentaires sur la semaine, et 130 heures dans le cadre d’un décompte sur l’année. En cas d’absence d’accord collectif ou de convention de branche la loi prévoit un contingent annuel maximum d’heure supplémentaire de 220 heures.
La Direction de Smurfit Westrock Somica souhaite proposer à l’ensemble de ses salariés le présent accord d’entreprise pour adopter la limite légale à 220 heures.
Les parties signataires s’accordent donc sur ce qui suit :
Article 1 : Augmentation du contingent d’heures supplémentaires.
Les parties signataires s’accordent sur l’adoption du contingent annuel d’heures supplémentaire de 220 heures soit le contingent prévu par la loi dans le cas d’absence d’accord collectif.
Article 2 : Dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une quelconque des parties signataires, sous réserve d’en aviser chaque signataire par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de trois mois.
Au cours de ce préavis, une négociation devra être engagée sur l’initiative de la partie la plus diligente, pour déterminer les éventuelles nouvelles dispositions applicables.
La dénonciation doit donner lieu à dépôt dans les mêmes formes que l’accord lui-même.
Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 : Dépôt et publicité
La Direction de la Société SMURFIT WESTROCK Somica procédera aux formalités légales de dépôt, conformément aux dispositions légales. Le présent accord sera déposé à la DREETS compétente via la plateforme de téléprocédure Télé@ccords dont une version signée des parties, une version anonymisée jointe pour publication sur la base de données nationale. Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes. Aussi, cet accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
