ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA GRATIFICATION ANNUELLE
Entre les soussignés :
SN SCHOONBERG TP SIREN 512408063 immatriculée au Registre du commerce et des sociétés Lille Métropole dont le siège social est situé 740 rue du Bac – 59193 ERQUINGHEM-LYS Représentée par XXXXXXXX, Responsable d’agence, agissant en qualité de représentant légal de l'entreprise dénommée ci-dessus,
d'une part,
Et,
Pour l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise dûment habilitée à signer un accord, à savoir :
Déléguée syndicale CGT : XXXXXX
Elle est accompagnée de XXXXXX
d'autre part,
Il a été conclu le présent accord collectif.
PREAMBULE
En l’absence de dispositions conventionnelles, et après négociation, la Direction met en place de manière progressive une gratification annuelle à l’ensemble des collaborateurs de la société Schoonberg. Les buts essentiels de cette mise en place sont la fidélisation des collaborateurs, la reconnaissance de la présence effective et l’esprit d’équipe.
Article 1 - PERIMETRE
Le présent accord est applicable à l’ensemble des collaborateurs et ne concerne que les salariés ne bénéficiant pas jusqu’alors d’une gratification annuelle ou d’un 13ème mois.
Article 2 - MODALITES D’APPLICATION
Critère d’accès et d’attribution :
Les collaborateurs pourront prétendre à la quote-part de cette gratification sous réserve de justifier d’une ancienneté minimum de 2 ans à la date du 31 décembre de l’année N
Barème progressif de mise en place :
La gratification annuelle, sera mise en place de manière progressive selon le barème suivant :
Après 2 ans d’ancienneté : 25% du salaire mensuel brut de base (base : se référencer au point suivant)
La troisième année : 50 %moitié du salaire mensuel brut de base
La quatrième année : 75 % du salaire mensuel brut de base
Et enfin : 100% du salaire mensuel brut de base
Concernant l’année 2019, à titre dérogatoire et conformément à la négociation, il a été décidé que pour tous les collaborateurs présents au 31/12/2018, le barème serait de :
25% du salaire mensuel brut de base en 2019
66% du salaire mensuel brut de base en 2020
100% du salaire mensuel brut de base en 2021.
Base de calcul et date de versement
L’assiette de calcul sera le salaire brut de base du mois de novembre de l’année. La gratification sera versée en décembre de l’année N, ou à la date de sortie du salarié. Le montant sera proratisé suivant la présence effective dans les 12 mois précédents
, étant entendu que les absences pour CP, maternité/paternité et intempéries ne seront pas déduites.
ARTICLE 3 - Dispositions finales
Durée d'application
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1er janvier 2020.
Clause de rendez-vous
En cas de modification des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles relatives aux matières traitées dans le présent accord, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles, afin d'examiner les éventuels aménagements qu’il serait nécessaire d’apporter au présent accord.
Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales et règlementaires applicables au moment considéré.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, dans les conditions légales et règlementaires applicables au moment considéré.
Notification et dépôt
La partie la plus diligente des organisations signataires d'une convention ou d'un accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature
Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à l'unité territoriale de la Direccte de Lille.
Les parties actent de ce que ledit accord pourra être porté dans la base nationale des accords collectifs.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa signature.
Chacun des exemplaires, déposés à la Direccte et remis au conseil de prud'hommes sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.
Fait à Dunkerque, le 21 janvier 2020, en 4 exemplaires.
Signatures :
Pour SN SCHOONBERG TP, XXXXXXXX, Responsable d’agence
Pour l’organisation syndicale CGT, XXXXXXXXX, Déléguée syndicale
