SN SODAG, société par actions simplifiée au capital de 260 000 EUR dont le siège social est à 68500 GUEBWILLER – 7 rue Kapellmatt, et qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar sous le numéro 326 832 987,
Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur de ladite société.
D’une part,
Le syndicat CFTC, représenté Monsieur X, Délégué syndical,
D’autre part,
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise a été invitée par l’employeur à engager une négociation.
Selon le calendrier de négociation défini en commun, trois réunions se sont tenues aux dates suivantes :
Le 20/11/2023
Le 05/12/2023
Le 19/12/2023
Cette année, les NAO s’inscrivent dans le contexte suivant :
Entre 2022 et 2024, le taux horaire du personnel de conduite a augmenté très significativement. Début 2022, il était fixé à 10.91€ brut. Début 2024, il sera de 12.82€ brut. Cela représente une augmentation de 17.5%, soit 290€ brut par mois et plus de 3700 euros bruts par an.
La branche professionnelle du transport a conclu un accord pour revaloriser les grilles conventionnelles de 4.3%. Cette augmentation s’applique uniquement pour les personnes dont la rémunération est au minimum conventionnel.
La Direction est consciente de l’inflation qui touche les collaborateurs. Nos entreprises en subissent également les effets :
Pour la partie production :
Hausse des charges salariales
Hausse du prix d’achat des véhicules
Hausse du prix d’achat des pièces
Hausse du prix des carburants
Pour la partie frais généraux :
Hausse du prix de l’énergie (eau, chauffage, électricité, etc)
Hausse des salaires des sédentaires
Par ailleurs, les prix pratiqués pour nos services ont pour certains, été fixés avant les crises. Ils ne sont pas en adéquation avec nos dépenses actuelles. A ce titre, nous avons certains marchés qui se trouvent en déséquilibre économique et qui peuvent entrainer des pertes pour l’entreprise.
Cela étant dit, les négociations ont été ouvertes dans l’optique de trouver un équilibre et avec la volonté de signer un accord.
CECI EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – RAPPEL DES DEMANDES DE LA CFTC
En début de négociation, la CFTC a fait les demandes suivantes :
- Taux horaire - Etude sur l'instauration des chèques déjeuners - Etude sur l'instauration des chèques vacances - L'organisation du temps de travail du week-end - Améliorer la qualité de travail et le respect mutuel
ARTICLE 2 - RESULTAT DES NEGOCIATIONS
Au terme des réunions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges, les parties signataires se sont accordées sur les points suivants :
Pour tous les collaborateurs : augmentation du taux horaire à hauteur de 4.3%
Pour le personnel de conduite : rémunération des amplitudes et des coupures au taux horaire majoré de l’ancienneté. Compte tenu de l’importance de cette mesure et des conséquences financières qu’elle implique, cette mesure sera lissée sur 3 ans, par tiers.
Cet engagement récompense la fidélité et le travail lié à l’ancienneté dans l’entreprise.
Cette mesure engage l’entreprise sur les années à venir. Dans ce contexte, pendant les 3 années à venir, les parties conviennent que les négociations se limiteront aux évolutions de la CCNT, négociées au niveau national.
Compte tenu de ces avancées importantes pour tous, les parties conviennent de ne pas donner suite aux autres demandes de l’organisation syndicale CFTC.
La mise en œuvre de ces mesures est prévue le 01/01/2024.
ARTICLE 3 - NOTIFICATION ET DELAI D'OPPOSITION
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature. Il est convenu que c'est l'employeur qui procèdera à cette notification. Ces dernières disposeront d'un délai de 8 jours à compter de la notification pour faire opposition, le cas échéant.
ARTICLE 4 - DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu en 4 exemplaires originaux, pour l'entreprise, pour le syndicat signataire, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du Travail :
Dépôt d'une version électronique signée des parties sur la plateforme de dépôt
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Dépôt d'une version anonymisée en version .docx à la DIRRECTE via la plateforme de dépôt www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant doit effacer définitivement les noms, prénoms faisant l'objet d'une anonymisation et les dispositions faisant l'objet d'une occultation de la version publiable. Il ne doit donc pas passer en blanc l'écriture ou mettre les passages concernés en surbrillance en noir ou en toute autre couleur. En effet, ces actions ne permettent pas de supprimer définitivement les éléments de la version publiable
Dépôt d'1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Colmar
Affichage d'1 exemplaire sur le panneau dédié aux communications des IRP,
Mise à disposition d'un exemplaire signé au bureau du personnel (consultation à la demande du salarié)
ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en application à compter du 1er janvier 2024.
