SN SODAG, société par actions simplifiée au capital de 260 000 EUR dont le siège social est à 68500 GUEBWILLER – 7 rue Kapellmatt, et qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar sous le numéro 326 832 987,
Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur de ladite société.
D’une part,
Le syndicat CFTC, représenté Monsieur X, Délégué syndical,
D’autre part,
Préambule :
Un protocole d’accord NAO 2023 a été conclu le 05/12/2023. Il a été convenu entre les parties de modifier l’article sur le résultat des négociations pour les raisons suivantes :
Faciliter la compréhension des salariés,
Une complexité dans l’application en paie a été constatée
CECI EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – RESULTAT DES NEGOCIATIONS
Les parties signataires se sont accordées sur les points suivants :
Pour tous les collaborateurs : augmentation du taux horaire à hauteur de 4.3%.
Pour le personnel de conduite : rémunération des amplitudes et des coupures au taux horaire majoré de l’ancienneté.
Cet engagement récompense la fidélité et le travail lié à l’ancienneté dans l’entreprise.
Cette mesure engage l’entreprise sur les années à venir. Dans ce contexte, pendant les 3 années à venir, les parties conviennent que les négociations se limiteront aux évolutions de la CCNT, négociées au niveau national.
Compte tenu de ces avancées importantes pour tous, les parties conviennent de ne pas donner suite aux autres demandes de l’organisation syndicale CFDT.
La mise en œuvre de ces mesures est prévue le 01/01/2024.
ARTICLE 2 - NOTIFICATION ET DELAI D'OPPOSITION
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature. Il est convenu que c'est l'employeur qui procèdera à cette notification. Ces dernières disposeront d'un délai de 8 jours à compter de la notification pour faire opposition, le cas échéant.
ARTICLE 3 - DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu en 4 exemplaires originaux, pour l'entreprise, pour le syndicat signataire, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du Travail :
Dépôt d'une version électronique signée des parties sur la plateforme de dépôt
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Dépôt d'une version anonymisée en version .docx à la DIRRECTE via la plateforme de dépôt www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant doit effacer définitivement les noms, prénoms faisant l'objet d'une anonymisation et les dispositions faisant l'objet d'une occultation de la version publiable. Il ne doit donc pas passer en blanc l'écriture ou mettre les passages concernés en surbrillance en noir ou en toute autre couleur. En effet, ces actions ne permettent pas de supprimer définitivement les éléments de la version publiable
Dépôt d'1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes
Affichage d'1 exemplaire sur le panneau dédié aux communications des IRP,
Mise à disposition d'un exemplaire signé au bureau du personnel (consultation à la demande du salarié)
ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant entre en application à compter du 1er janvier 2024.
