PROTOCOLE D’ACCORD ET DE FIN DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNEE 2024
SNA Europe (France)
La société représentée par
XXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité d’International Human Resources Manager
Et la CFE CGC représentée par XXXXXXXXXX agissant en qualité de Délégué syndical
Ont conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
Article 1 : Constat d’accord
Les parties se sont rencontrées à deux reprises : le vendredi 22 décembre 2023 et le vendredi 16 février 2024. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur l’ensemble des sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par le présent document, un protocole d’accord.
Article 2 : Revendications de la CFE CGC et mesures prises par la Direction
Préambule
Le budget alloué pour les augmentations des salaires de l’entité SNA Europe (France) pour l’année 2024 (2%) a été communiquée par mail, avant la réunion.
Une note de synthèse, complétant le Rapport annuel d’information du CSE, a également été remise avant la réunion.
Lors de la réunion du 22 décembre 2023, XXXXXXXXXXXX a remis à la Direction les revendications de la CFE CGC pour les salariés de SNA Europe (France).
La Direction s’est positionnée concernant les revendications formulées, au cours de la réunion du 16 février 2024.
Il a été convenu entre les parties, que la négociation annuelle 2024 serait axée sur les salaires effectifs, le barème des frais de déplacement de la catégorie Responsable de secteur et équivalent, le nombre jours de télétravail et les targets bonus pour les bonus exprimés en montant.
1ere préconisation de la CFE CGC : Targets bonus (pour les bonus exprimés en montant): +10% sur tous les targets bonus exprimés en montant
La Direction ne répond pas favorablement à cette demande.
2eme préconisation de la CFE CGC : Télétravail: 2 jours de télétravail par semaine
La Direction ne répond pas favorablement à cette demande.
3eme préconisation de la CFE CGC : Augmentations salariales pour les Non Cadres et Cadres: 6% en 2024 (5% d’augmentation collective et 1% d’augmentation individuelle)
Après négociation, les parties conviennent d’un budget d’augmentations générales sur trois niveaux :
3,7% pour les salaires annuels bruts (salaire de base et prime de vacances et de fin d’année) inférieurs ou égaux à 45 000€
2,85% pour les salaires annuels bruts (salaire de base et prime de vacances et de fin d’année) compris entre 45 001€ et 75 000€
2% pour les salaires annuels bruts (salaire de base et prime de vacances et de fin d’année) supérieurs à 75 001€.
A ce budget s’ajoute un budget d’augmentations individuelles de 0,2%.
4eme préconisation de la CFE CGC : Augmentations salariales rétroactives au 01/01/24 pour les salariés ayant travaillé en 2023 (critère de présence à déterminer) et étant à l’effectif à la date de fin de NAO
Il est convenu entre les parties que les augmentations de salaire seront rétroactives au 01/01/24 et concerneront l’ensemble des salariés de l’entité SNA Europe (France) ayant travaillé en 2023 et qui sont à l’effectif à la date de la dernière réunion de NAO. L’augmentation générale sera calculée prorata-temporis.
5eme préconisation de la CFE CGC : Revalorisation des frais de déplacement de la catégorie Responsable de secteur et équivalent :
+4% sur le barème 2023, pour les hôtels en Région parisienne et province
+4% sur le barème 2023, pour les soirées étapes en Région parisienne et province
+9,5% sur le barème 2023, pour les repas (midi et soir).
Après négociation, les parties conviennent de la réévaluation des frais de la catégorie Responsable de secteur et équivalent à hauteur de :
+4% sur le barème 2023, pour les hôtels en Région parisienne et province
+4% sur le barème 2023, pour les soirées étapes en Région parisienne et province
+4,76% sur le barème 2023, pour les repas (midi et soir).
Ces plafonds seront applicables le premier lundi du mois suivant la finalisation des NAO, soit à compter du lundi 4 mars 2024.
Ainsi, par exemple :
22€ le plafond repas pour cette catégorie (versus 21€)
164€ la soirée étape à Paris / RP pour cette catégorie (versus 157,5€)
129€ la soirée étape en Province pour cette catégorie (versus 124€)
Article 3 : Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au code du travail, à savoir une version sur support électronique auprès de la DREETS et un exemplaire papier auprès du greffe du Conseil des prud’hommes.
Compte rendu validé par les deux signataires Le 16 février 2024
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Délégué syndical CFE CGCInternational Human Resources Manager
