ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU BUDGET DES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES
La société SNACKING MEDIA, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 820 586 444, dont le siège social est situé 53 rue de Chabrol 75010, Paris.
Représentée par XXX en qualité de xxx, dûment habilité aux fins des présentes.
(Ci-après dénommée « la société
»)
D’une part
ET
XXX, salarié(e) de la société SNACKING MEDIA, membre titulaire de la délégation du Comité social et économique (CSE) ;
XXX, salarié(e) de la société SNACKING MEDIA, membre titulaire de la délégation du Comité social et économique (CSE) ;
XXX, salarié(e) de la société SNACKING MEDIA, membre titulaire de la délégation du Comité social et économique (CSE) ;
XXX, salarié(e) de la société SNACKING MEDIA, membre titulaire de la délégation du Comité social et économique (CSE).
(Ci-après dénommé(s) « les membres élus
»)
D’autre part
PREAMBULE
La société souhaite que le CSE puisse exercer ses missions dans les meilleures conditions.
Le présent accord a donc pour objectif de déterminer et adapter le budget des activités sociales et culturelles mis à la disposition du CSE.
Compte tenu de l’effectif de la société et en l’absence de délégué syndical, la société a ainsi fait part aux membres de la délégation du personnel au comité social et économique de sa volonté de négocier un accord collectif d’entreprise sur ce sujet, conformément aux dispositions des articles L. 2232-24 et suivants du Code du travail.
C’est dans ce contexte que des discussions ont été initiées entre les parties.
Article 1. Cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives au financement du CSE, codifiées sous les articles L. 2312-81 et suivants du Code du travail.
Article 2. Budgets des activités sociales et culturelles
Article 2.1. Budget
Le CSE bénéficie d'une subvention annuelle versée par l'employeur qui est destinée à couvrir les dépenses engagées par le CSE en matière d'activités sociales et culturelles.
Le montant de cette subvention correspond à 500 euros.
L’employeur s’engage à verser une dotation exceptionnelle de 2000 euros au titre de la première année du mandat élu en janvier 2023.
Cette dotation exceptionnelle ne sera en vigueur qu’au titre de l’année 2023. Elle prendra donc fin automatiquement en 2024.
Les parties conviennent qu’un avenant au présent accord pourra être renégocié chaque année afin d’adapter le budget des activités sociales et culturelles en fonction de la réalité économique et financière de la société.
Article 2.2. Versement de la subvention
Les subventions sont versées par l'employeur chaque début d'année sur le compte bancaire communiqué par le trésorier du CSE.
Article 3. Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le lendemain du jour de l’accomplissement des formalités de dépôt conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 4. Suivi de l’accord
Les parties conviennent de se réunir en cas de besoin et au moins une fois par an afin de faire un bilan de l’application du présent accord.
Article 5. Révision et suivi de l’accord
Le présent accord pourra être révisé de manière partielle ou totale, à tout moment par les parties signataires dans les conditions suivantes :
Par l’employeur ;
Par les membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés.
Que la demande de révision soit à l’initiative de l’employeur ou des membres du CSE, cette dernière devra être effectuée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou remis en main propre contre décharge. La demande de révision devra comporter une proposition de nouvelle rédaction.
Une réunion de négociation pour examiner la proposition de révision sera organisée à l’initiative de la Direction dans les deux mois suivant la réception de la demande de révision de l’accord.
Article 6. Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, de manière partielle ou totale, à tout moment par les parties signataires dans les conditions suivantes :
Par l’employeur ;
Par les membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés.
Que la dénonciation soit à l’initiative de l’employeur ou des membres du CSE, cette dernière devra être effectuée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Le préavis de trois mois commence à courir le lendemain du jour de réception du courrier de dénonciation par les autres parties.
Parallèlement et conformément aux dispositions légales en vigueur, la déclaration de dénonciation est :
Déposée par la partie qui en est à l’initiative sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail « TéléAccords » ;
Adressée par la partie qui en est à l’initiative par courrier recommandé avec demande d’avis de réception au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris situé au jour de la signature du présent accord au 27 Rue Louis Blanc, 75010 Paris.
En cas de dénonciation valablement réalisée, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Les effets de la dénonciation de l’accord sont ceux prévus aux articles L.2261-10, L.2261-11 et L.2261-13 du Code du travail.
Article 7. Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé à l’initiative de l’entreprise sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail « TéléAccords ».
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
La version intégrale de l’accord en pdf de préférence (version signée) ;
La version rendue anonyme du texte obligatoirement en docx de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de certaines données ;
Un exemplaire de l’accord sera adressé au Greffe des Conseil de Prud’hommes de Paris situé au jour de la signature du présent accord au 27 Rue Louis Blanc, 75010 Paris.
Par ailleurs, une copie du présent accord sera mis à dispositions sur l’intranet de la société.
Fait à Paris, le 22 février 2023, en 3 exemplaires originaux
Pour la société SNACKING MEDIA
XXX
XXX
Les membres titulaires du comité social et économique de la société SNACKING MEDIA
