PROTOCOLE D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE 2024 SNACKING SERVICES Une négociation annuelle portant sur les salaires s’est engagée entre :
ENTRE
La Société SNACKING SERVICES, SNC au capital de 10.000,00 € dont le siège social est à SAINT-AGATHON (22200), ZI de Bellevue, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 429 449 457,
Représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur des ressources humaines, ci-après dénommée « la Société »,
d’une part,
ET
Les membres titulaires du Comité social et économique, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles,
d’autre part.
Dans le cadre des négociations annuelles portant en particulier sur l’évolution des rémunérations, plusieurs réunions se sont tenues en présence de XXXX Directeur des Ressources Humaines et XXXX en sa qualité de secrétaire du CSE accompagnée de :
TITULAIRES - ETAM
xxxxx
TITULAIRES - CADRES
xxxxx
Les réunions se sont tenues les :
30/01 : Calendrier NAO + bilan accord intéressement 2024
20/02 : Contexte économique et remise des demandes
4.3. Interprétation de l’accord PAGEREF _Toc162541963 \h 10
4.4. Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc162541964 \h 10
PREAMBULE
Le présent accord relatif aux négociations annuelles pour l’année 2024, a été conclu
le 3 avril 2024 conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.
Les propositions initiales remises et réexplicitées lors de la réunion du 27 février 2024 sont reprises dans l’article 2 du présent accord.
Dans le cadre de ces négociations, plusieurs réunions se sont tenues.
Lors de la 2ème réunion, il a été présenté et remis aux partenaires sociaux des informations relatives aux points suivants :
Contexte économique général
Contexte économique et perspectives Snacking Services
Thèmes de négociation obligatoires
Données sociales
BDESE
Effectifs / Salaires ….
Santé, Sécurité et conditions de travail
Absentéisme
Point à date sur l’annualisation / modulation / Alimentation CET
Index égalité F-H
Bilan accord intéressement
Il est précisé que l’Index relatif à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes est de 93/100 au titre de l’année 2023.
L’année 2024 est marquée par :
Pression sur les prix dans un contexte marché de ralentissement voir de baisse de volumes
Marché des PGC en baisse : -3,1%
du Snacking à - 8,8% en janvier
Comportement consommateur : arbitrage, Seuil psychologique prix, sensibilité à la promotion
Relations commerciales :
Gain de parts de marché des indépendants
Demande de baisse de prix par nos clients (-3% en moyenne et plus chez certains clients)
Compensation par des contreparties volumes. Dans un contexte de rationalisation de l’offre nous devrions réussir à développer nos assortiments.
Notre objectif de volume est challengeant mais atteignable
Un fort ralentissement de l’inflation et une augmentation du SMIC revue à 1,13% au 1er janvier 2024 au lieu de 1,7% comme initialement préconisé par le comité d’Experts.
La part des frais de personnel
2ème poste de dépefnse de l’entreprise, 25% du chiffre d’affaires, après les achats de matières premières
Et l’effet report des évolutions et de l’accompagnement réalisé ces 2 dernières années qui produisent pleinement leurs effets sur 2024
La Direction rappelle qu’un accompagnement a été mis en œuvre mais qu’il ne peut pas compenser l’intégralité de l’impact de l’inflation sur le pouvoir d’achat.
La Perte de productivité en 2023 et de notre capacité à faire des gains sur 2024 permettant de compenser l’augmentation de nos coûts de production.
L’objectif de la Direction est de concilier la réponse aux attentes des salariés et la nécessaire maîtrise de l’augmentation de la masse salariale afin qu’elle ne contribue pas à une trop forte hausse des coûts de production que nous n’aurions pas la capacité de répercuter dans nos prix de vente.
ARTICLE 1 - BENEFICIAIRES
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise Snacking Services.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants d’une part, et,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties rappellent qu’elles ont pris en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour l’ensemble de leurs négociations.
Article 2 – DEMANDES INITIALES des membres du CSE
Suite aux premiers échanges dans le cadre des NAO 2024 et à l’appui des réponses au questionnaire diffusé en début d’année, les membres du Comité Social et Economique ont ainsi fait les propositions suivantes :
1/ AUGMENTATION SALARIALE
Contexte :
Inflation globale de 4,9 % sur 2023 (source INSEE)
le prix des produits alimentaires a augmenté de 11,9 % à décembre 23 (source : CIRCANA),
le prix de l’électricité a augmenté de 15 % en février 23, 10 % au mois d’août 23 et va augmenter de 9,8 % en moyenne en février 24 ;
augmentation des mutuelles estimée à 8,1 % en 2024.
augmentation des assurances entre 6 et 8 % en 2024.
Hausse du smic de 1,13 % en janvier 2024
Atterrissage de l’inflation 2024 à 2,6 % (source : Banque de France)
L’effort pour accompagner les salariés en 2023 a été remarqué et apprécié. Malheureusement, le contexte inflationniste continue de mettre les salariés en difficulté et il est nécessaire de continuer l’accompagnement des collaborateurs via une politique de rémunération adaptée à l’environnement social et économique.
Remontées de la part des salariés (cadres et ETAM) de mieux valoriser les performances individuelles
Demande : une revalorisation générale* de 4 % pour tous les statuts afin de permettre une remise à niveau des salaires en lien avec l’augmentation du coût de la vie + une enveloppe de 2 % pour valoriser les performances individuelles.
*hors salariés en période d’essais et de moins de 1 an d’ancienneté
2/ ANCIENNETE
Contexte :
Il s’agit de
l’attente n° 1 ressortie dans le questionnaire envoyé aux salariés
les autres sites du groupe Daunat ont des politiques de fidélisation et de valorisation de l’ancienneté, et ce pour tous les statuts (dont cadres).
Dans le cadre d’une politique d’harmonisation et du « One Daunat », conserver de telles inégalités n’est plus acceptable
Demande
Rémunération : + 3 % supplémentaire au bout de 3 ans et + 1 % tous les 3 ans (en complément des augmentations générales et individuelles)
Jours de congés : + 1 CP au bout de 5 ans et au-delà, +1 CP tous les 3 ans plafonné à 5 CP d’ancienneté
3/ ACCOMPAGNEMENT DE LA SANTÉ DES COLLABORATEURS
Afin d’éviter de mettre les salariés en situation de précarité et au vu d’un taux d’absentéisme historiquement bas et sans dérive (2 fois moins élevé que la moyenne nationale dans le privé), nous demandons :
une absence de carence en cas d’arrêt maladie, sans condition
la prorogation en cas d’arrêt maladie et de maternité
la mise en place de journées enfant malade
l’augmentation de la participation aux frais de mutuelle de 4,48 €/salarié (pour couvrir l'option 1)
4/ BUDGET OS
Contexte : attente forte ressortie du questionnaire de continuer les moments de convivialité et de bien-être, à déployer pour les personnes sur le terrain, & au vu du budget prévisionnel).
Demande : Augmentation du budget OS à 0,7 % pour soutenir différents projets et continuer la dynamique d’accompagnement de l’entreprise depuis 2 ans avec le versement d’une dotation exceptionnelle :
Continuer les évènements pour souder les équipes et animer les salariés sur sites
Créer une dynamique pour les salariés hors site (terrain + délocalisés)
5/ 13 EME MOIS Proposer, au choix du salarié, de scinder le versement de la prime de 13ème mois en 2 versements pour répartir sur l’année
Pour les salariés quittant l’entreprise, garantir un versement de la prime de 13ème mois au prorata du temps passé dans l’entreprise l’année du départ.
6/ REEVALUATION NDF REPAS
Dans le contexte inflationniste, les repas en restauration ont eux aussi augmenté et le plafond de remboursement accordé par Daunat (22 € en IDF et 20 € hors IDF, 25 € le soir) s’avère souvent limitant. Notre demande : 25 € le midi et 30 € le soir.
Après avoir entendu les membres du CSE et à la suite de leurs différents échanges, les dernières propositions faites par la Direction au titre des négociations de l’année 2024 sont les suivantes :
ARTICLE 3 - OBJET DE L’ACCORD
3.1. Revalorisation des rémunérations
Pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté au 1er mai 2024, il est convenu les évolutions salariales suivantes :
Employé(e)
Salariés ayant une classification entre OE1 à OE7
Agent de Maîtrise
Salariés ayant une classification entre TA1 à TA5
Cadres
Salariés ayant une classification entre CA1 à CA4
2% d’augmentation générale sur le salaire de base.
1,5% d’augmentation générale sur le salaire de base.
Mise à disposition d’une enveloppe équivalent à
0,5% de la masse salariale brute de base des agents de maîtrise permettant aux managers d’accorder des augmentations individuelles au regard de la montée en compétence, prise de responsabilité et de performance sur poste occupé.
Enveloppe de revalorisation individuelle de
2% de la masse salariale brute de base des cadres permettant aux managers d’accorder des augmentations individuelles au regard de la montée en compétence, prise de responsabilité et de performance sur poste occupé.
3.2. Création et mise en place d’une prime d’ancienneté
Il est rappelé que la convention collective de la Boulangerie Pâtisserie Industrielle (IDCC 1747) ne prévoit pas de prime d’ancienneté.
Une prime d’ancienneté, décomptée en dehors du salaire de base individuel,
est accordée à compter du 1er mai 2024 aux salariés de l’entreprise ayant une classification entre l’OE1 et le TA5.
Il est précisé que la prime d’ancienneté :
est fonction de l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise et évolue le mois suivant la date d’anniversaire d’entrée dans l’entreprise ;
est versée mensuellement au prorata temporis et est adaptée à l'horaire de travail ;
suit le même traitement que le salaire de base en cas de suspension du contrat de travail quelle qu’en soit la cause (incapacité de travail lié à la maladie ou à un accident, congés maternité, congé de paternité, …)
est calculée en fonction d’un pourcentage du salaire brute de base de référence de l'intéressé
est un montant brut
Nombre d’année d’ancienneté au sein de l’entreprise
Prime d’ancienneté en % du salaire de base
Entre 6 et 9 ans 2% Entre 9 et 12 ans 3% Entre 12 et 15 ans 4% Supérieur à 15 ans 5%
Pour la détermination de l’ancienneté, il est fait référence aux dispositions de la convention collective de branche des activités industrielles de Boulangerie et de Pâtisserie.
3.3. Evolution de la part employeur dans la cotisation assurance frais de santé
Les parties conviennent qu’à partir du 1er mai 2024, le montant de la part patronale de l’assurance frais de santé quel que soit le régime choisi par le salarié sera égale à
43,82 € soit +8,6%.
Cette augmentation de la part employeur permet de ramener la part salariale à 1 euros par mois pour le Régime 1 base Socle Obligatoire Isolé.
3.4. Accompagnement des collaborateurs en congés maternité et paternité
Congé maternité : mise en place d’un accompagnement permettant d’éviter une perte de salaire le 1er mois du congé maternité et les suivants grâce à la mise en place de la subrogation des IJSS et d’une anticipation du complément prévoyance
Congé Paternité : versement d’un complément employeur permettant le maintien de salaire pour les salariés ayant une rémunération supérieure au plafond de la sécurité sociale
3.5. Budget des Activités Sociales et Culturelles du CSE
Le budget des Activités Sociales et Culturelles du CSE est depuis 2022 égale à 0,5% de la base des salaires soumis à cotisation.
Au regard du budget prévisionnel présenté par le Trésorier, des actions que souhaitent réaliser le CSE en 2024 et afin de garantir leur financement, il est convenu à titre exceptionnel et pour l’année 2024 que la
contribution totale au budget des Activités Sociales et Culturelles soit portée à 52 000 euros.
Comme les années précédentes, il est convenu au regard du besoin de trésorerie du CSE en fin d’année, de verser début décembre une avance sur la subvention des ASC du CSE au titre du 4ème trimestre. Une régularisation sera faite en janvier au regard de la masse salariale réelle et des engagements ci-dessus pris.
3.6. Modalité d’indemnisation sur justificatif des frais de repas du midi des salariés en déplacement
Salariés concernés : Les salariés qui sont amenés à se déplacer le midi dans le cadre d’un déplacement professionnel et qui sont contraints de prendre leur repas au restaurant (impossibilité pour le salarié de déjeuner à son domicile ou sur l’un des sites du Groupe Daunat).
Ce remboursement est déclaré via le système informatisé de gestion des notes de frais, avec la transmission aux services comptabilités de factures ou pièces justificatives des frais de repas et validation du manager. Les dépenses non justifiées, non directement liées au repas ou jugée comme illégitime ne feront pas l’objet d’un remboursement.
*Modalités : remboursement au réel des frais de repas pris le soir (dîner) sur la base du montant indiqué sur le justificatif (facture avec TVA). Bien évidemment, les frais de repas devront rester raisonnable. Au-delà de 27 euros, il faudra s’interroger sur la pertinence des dépenses réalisées. Une facture détaillée pourra être demandée par le manager.
Il est rappelé que la prise en charge du déjeuner sur note de frais n’est pas cumulable avec l’attribution d’un Ticket Restaurant sur cette même journée. Dès lors que le déplacement sera effectif avec prise en charge du repas du midi sur note de frais, aucun Ticket Restaurant ne sera par conséquent alloué pour cette journée.
3.7. Accord d’intéressement 2024
Dans le cadre de la négociation ouverte sur la conclusion d’un accord d’intéressement au titre de l’année 2024, il est convenu de porter le montant potentiel de la prime globale d’intéressement de 500 à 700 euros. Il est précisé que le montant de la prime globale d’intéressement varie en fonction du niveau d’atteinte de chacun des critères pour la période de référence et est égale à la somme des 3 critères.
Les seuils et conditions de déclenchement seront déterminés dans l’accord.
3.8. Journée de solidarité
La loi du 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées pose le principe d'une journée de solidarité. Elle prend la forme :
pour l’employeur du versement d'une contribution de 0,3% des rémunérations versées à cette occasion,
pour les salariés d'une journée de travail supplémentaire de 7 heures.
La journée de solidarité est comme chaque année prévue sur Snacking Services le lundi de Pentecôte : 20 mai 2024.
ARTICLE 4 : DUREE, REVISION, DENONCIATION ET PUBLICITE
4.1. Formalités de mise en place
Le comité d’entreprise, qui a suivi la négociation des termes du présent accord, a été régulièrement informé avant sa mise en œuvre.
L’accord d’entreprise ou une synthèse de celui-ci sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage.
4.2 - Durée de l’accord, révision, dénonciation
Le présent accord rentrera en vigueur à compter du jour de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions qu’il comporte se substituent de plein droit aux dispositions conventionnelles, règles, usages, engagement unilatéraux appliqués dans l’entreprise ayant le même objet à compter de son entrée en vigueur.
Le présent accord est susceptible de faire l’objet de révision, notamment en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou Conventionnelles qui nécessiteraient l’adaptation de l’une ou plusieurs de ces dispositions. La révision devra être effectuée dans les formes prévues par la loi.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer le présent accord totalement ou partiellement, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté. La dénonciation devra être effectuée dans les formes prévues par la loi.
4.3. Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application de la présente Convention.
4.4. Publicité et dépôt de l’accord
Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire de l’accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de GUINGAMP.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires. Fait en 4 exemplaires originaux à SAINT-AGATHON, le 03/04/2024
