ACCORD SUR LES MESURES PRISES EN MATIERE DE CONGES PAYES AFIN DE FAIRE FACE AUX DIFFICULTES RENCONTREES PENDANT L’EPIDEMIE DE COVID 19
SNACKING SERVICES
Entre :
la société SNACKING SERVICES, Société en Nom Collectif au capital de 10 000 euros dont le siège social est à SAINT AGATHON (22200) ZI de Bellevue, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GUINGAMP, sous le numéro 429 499 457, Représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général, et le comité social d’entreprise ayant voté à la majorité des membres titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, au cours de la réunion du 16 avril 2020, représenté par Madame en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 16 avril 2020
PREAMBULE
La crise sanitaire actuelle affecte l’ensemble des salariés de l’entreprise, leur famille et toute l’activité économique. Pour l’entreprise, cela représente une chute des commandes de 70 % en moyenne sur l’ensemble des clients, depuis le 16 mars 2020, avec comme impact la mise en place de l’activité partielle pour la très grande majorité des salariés.
D’autres mesures de préservation de l’activité ont été étudiées. C’est dans ce cadre que le présent accord a été conclu le 16 avril 2020 conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2020-323, du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
Au terme des négociations, un accord est intervenu entre les parties, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1- CONGES PAYES
Pour rappel, la période d’acquisition et de prise des congés payés dans l’entreprise Snacking Services court du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Congés payés non posés :
A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord et jusqu’au 31 décembre 2020, l’entreprise pourra imposer à tout salarié de prendre 5 jours ouvrés de congés payés non posés, et ce sur le compteur de congés payés de l’année N-1.
Cette faculté se fera dans la limite des compteurs N-1 de chaque salarié et de 5 jours ouvrés (soit une semaine).
Le délai de prévenance sera de 1 jour franc. Cela correspond à un jour qui dure de 0 h à 24 h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est reporté d'1 jour.
Il ne sera pas imposé de congés payés sur les compteurs en cours d’acquisition depuis le 1er janvier dernier.
ARTICLE 2- CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise, qu’il soit concerné par l’activité partielle ou non
ARTICLE 3- DUREE et DATE d’ENTREE EN VIGUEUR
Cet accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date de signature et jusqu’au 31 décembre 2020.
ARTICLE 4- PUBLICITE DU PROCES VERBAL
Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la société :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire, puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité ;
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis aux représentants du personnel ;
un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de GUINGAMP ;
deux exemplaires en seront déposés à la DIRECCTE des Côtes d’Armor, dont une version sur support papier signée et une sur support électronique, accompagné d’une copie du procès-verbal du recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;
mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet ;
un exemplaire du présent accord sera mis à la disposition des salariés, au service Ressources Humaines. Son application sera également mentionnée dans le contrat de travail de tout nouveau salarié entrant au sein de la société.
Fait à Guingamp, le 16 avril 2020
Pour SNACKING SERVICESPour le Comité Social d’Entreprise
