Accord d’entreprise relatif à la modification du contingent annuel d’heures supplémentaires
Entre les soussignés :
D’une part,
La Société par actions simplifiée SnapCar, dont le siège social est situé 91 rue Jean Jaurès, 92800 Puteaux, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 749 816 328 00035 représentée par son Président, XXXXXXXXXXXX ;
D’autre part,
Le membre élu titulaire du Comité Social et Economique de la société SnapCar, XXXXXXXXXXXX ;
Préambule :
Il est rappelé que la société SnapCar relève des dispositions de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (IDCC 1486). A ce jour, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 130 heures pour la catégorie professionnelle ETAM. Afin d’assurer la continuité de l’activité de la Société, les Parties ont décidé de conclure le présent accord, dont l’objet est défini ci-dessous.
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour but de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité nécessite une permanence continue, afin de permettre de répondre aux demandes des clients et de gérer les situations d’urgence. Par conséquent, il est convenu de modifier le contingent annuel d’heures supplémentaires prévu par la convention collective applicable à l’entreprise.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés non cadre présents et futurs de la Société sauf dispositions individuelles spécifiques prévues par les contrats de travail.
Le présent accord convient d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 240 heures par an et par salarié. La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile. Ce contingent conventionnel annuel d’heures supplémentaires sera de plein droit applicable à l’année civile en cours à la date d’entrée en vigueur du présent accord. Il est rappelé que le recours aux heures supplémentaires ne peut en aucun cas avoir pour effet de porter les durées hebdomadaires et journalières de travail au-delà des limites maximales fixées par la loi.
Article 4 : Application et dépôt de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt. Le présent accord donnera lieu à dépôt sur la plateforme en ligne de télé-déclaration : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire est également adressé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
