[CONFIDENTIEL], SNC, dont le siège social est situé [CONFIDENTIEL], immatriculée au RCS de [CONFIDENTIEL] sous le numéro [CONFIDENTIEL], représentée actuellement par sa Gérante [CONFIDENTIEL], elle-même représentée par son Directeur Général, [CONFIDENTIEL],
Ci-après désignée « la Société »
D’UNE PART
ET
L’ensemble du personnel de l’entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord,
Ci-après désigné « le personnel de l’entreprise »
D’AUTRE PART
Ci-après ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Les Parties ont souhaité réfléchir à la mise en place d’un dispositif de Compte Epargne Temps (CET) améliorant la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de l’entreprise.
C’est dans ce contexte qu’une discussion s’est engagée entre les Parties à l’issue de laquelle il a été convenu et arrêté le présent accord.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, en l'absence de délégation syndicale et de CSE et compte tenu des effectifs de l'entreprise, un projet d'accord a été présenté au personnel en date du 08 juillet 2025. Un exemplaire du projet d'accord leur a été remis.
Après le respect des dispositions relatives à la procédure de ratification de l'accord par référendum d'entreprise, le présent accord a été approuvé à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés.
ARTICLE 1Champ d’application et bénéficiaires du CET
Le CET s’applique à l’ensemble des salariés de la Société en contrat de travail à durée indéterminée, ayant au moins 12 mois d’ancienneté.
ARTICLE 2Objet du CET
Le CET mis en place par le présent accord a pour objet de permettre aux salariés qui le désirent, de conserver une partie de leurs jours de congés payés et/ou de récupération non utilisés dans la période de référence en cours (1er septembre de l’année N au 31 août de l’année N+1), afin de se constituer un capital temps destiné à financer certains congés, ou obtenir une rémunération des jours non pris (congés payés ou récupérations).
ARTICLE 3Ouverture et tenue du CET
Tout salarié éligible peut ouvrir un CET, ceci relevant de son initiative exclusive tant pour l’ouverture que pour l’alimentation du compte.
Le salarié intéressé fera la demande d’ouverture du CET auprès de la Direction des Ressources Humaines via le formulaire prévu à cet effet.
Un seul CET peut être ouvert par salarié.
ARTICLE 4Alimentation du CET
L’alimentation du CET doit se faire sous forme de journée entière.
Pour des raisons de gestion, le salarié doit nécessairement avoir sollicité auprès de la Direction des Ressources Humaines le dépôt des jours sur le CET au plus tard le 31 août de chaque année (fin de la période de référence) via le formulaire prévu à cet effet.
Il est rappelé que les jours de congés payés, ou de récupération non pris et non mis dans le CET respectivement avant la fin de la période indiqué ci-avant seront perdus.
Le CET sera géré en jours dans lequel pourront être placés :
La 5e semaine de congés payés
Des journées de récupération, dans la limite de 5 jours.
ARTICLE 5Durée et plafond d’alimentation
Les droits affectés annuellement sur la période de référence (du 1er septembre de l’année N au 31 août de l’année N+1) au CET sont plafonnés à 10 jours par an et par salarié.
Le salarié pourra conserver les éléments détenus sur le CET durant toute la durée de son contrat de travail et dans la limite de 45 jours déposés.
ARTICLE 6Communication sur l’état des compteurs du CET
L’état des compteurs sera communiqué par la Direction des Ressources Humaines une fois par an au cours du mois de septembre suivant la période de référence écoulée. ARTICLE 7Utilisation du CET
Les éléments du CET peuvent être utilisés sous forme monétaire ou sous forme de congés pour compenser les heures non travaillées.
Article 7.1 Utilisation des jours épargnés sous forme monétaire
Tous les éléments affectés au CET sont gérés en jours.
Les droits affectés sur le CET sont valorisés en équivalent monétaire sur la base du salaire de base brut au moment du dépôt.
Les droits inscrits dans le CET sont garantis par l’AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) dans la limite de 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des cotisations de l’assurance chômage.
En l’absence, à ce jour, de dispositif de garantie financière mis en place par la Société, pour les droits qui excèdent le plafond susvisé, les salariés perçoivent une indemnité correspondant au dépassement et leur compte est soldé.
Le salarié a la faculté de demander le versement de la rémunération des jours acquis dans les cas et les conditions énoncés ci-après :
Exclusivement pour les évènements spécifiques suivants : mariage, achat immobilier, naissance, décès d’un proche ;
En cas de départ de la société ;
En fin de période de référence (au 31/08 de chaque année) à hauteur de 50% de la valeur du CET à chaque fois que le plafond des 45 jours ou 3 ans est atteint.
Le salarié souhaitant bénéficier d’un congé indemnisé par la liquidation totale ou partielle de son CET doit en faire la demande, par email, par LRAR ou par lettre remise en main propre contre décharge à la Direction des Ressources Humaines.
L’employeur doit répondre par écrit dans les 7 jours ouvrables suivants la demande.
7.2 Utilisation des jours épargnés sous forme de congés
7.2.1 Congés éligibles
Les jours épargnés sur le CET peuvent être utilisés sous forme de congés pour compenser les heures non travaillées lorsque le salarié décide de :
Prendre des congés sans solde ;
Passer à temps partiel dans le cadre d’un congé parental d’éducation ou d'un congé de présence parentale,
Passer à un temps partiel choisi
Le type de congé pris et sa durée en jours au titre du mois considéré seront indiqués sur le bulletin de paie. Les sommes versées au salarié lors de la prise de congé ont le caractère de salaire.
Le salarié devra faire sa demande, au moins 15 jours ouvrables avant la date prévue du départ en congé si celui-ci n’excède pas une durée de 10 jours et au moins 30 jours avant s’il a une durée supérieure à 10 jours.
L’employeur doit répondre par écrit dans les 7 jours ouvrables suivants la demande pour un congé qui n’excède pas un mois et dans le mois suivant la réception de la demande.
7.2.2 Statut du salarié
Pendant le congé :
Les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail telles que les obligations de discrétion et de confidentialité subsistent, sauf dispositions légales ou règlementaires contraires.
Par ailleurs, pendant la durée d’utilisation du CET, le salarié conserve le bénéfice des adhésions aux régimes de prévoyance, frais de santé et de retraite dans les mêmes conditions que l’ensemble du personnel de la catégorie à laquelle il appartient au moment de son départ en congé. Le précompte de contribution servant au financement des différents régimes de retraite et de prévoyance sera effectué sur l’indemnité versée au même titre que l’ensemble des charges dues.
Rupture anticipée du congé :
Le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réintégré dans la Société avant l’expiration du congé, sauf avec l’accord de la Société et après remise d’une demande écrite. En cas de retour anticipé, les droits finalement non utilisés et acquis sur le CET sont conservés sur le compte.
ARTICLE 8 Cessation et conditions de transfert du CET
Le CET peut être utilisé sans condition de délai jusqu’à la liquidation totale des droits ou jusqu’à la rupture du contrat de travail du salarié titulaire du compte.
Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation des droits affectés au CET, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues, indemnité calculée conformément aux dispositions figurant ci-dessus.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droits du salarié décédé au même titre que le versement des salaires.
Enfin, sous réserve d’un accord des parties, un salarié pourra demander le transfert de son CET vers le CET de son nouvel employeur. Cette demande devra être effectuée au plus tard 30 jours avant la rupture effective du contrat de travail du salarié.
A défaut de transfert, le salarié percevra l’indemnité mentionnée ci-avant.
ARTICLE 9Durée
Le présent accord est régi par les dispositions du Code du travail relatives au régime des accords collectifs d’Entreprise.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 10Dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord peut faire l’objet d’une révision selon les conditions légales applicables et selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge aux Parties concernées, cette lettre devant comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, les propositions d’évolution du texte,
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation en vue de la négociation d’un texte de révision,
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant ou à défaut seront maintenues,
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Cet accord pourra également être dénoncé à tout moment par les parties signataires.
Néanmoins, les parties s’engagent à privilégier la révision sur la dénonciation et ne procéder à une dénonciation qu’en cas d’échec après une durée de 6 mois de négociations en vue de signer un avenant de révision.
Le délai de préavis est fixé à 3 mois.
Au regard de l’économie de ce texte, les parties précisent que :
La dénonciation totale de l’accord peut avoir lieu,
Ou bien la dénonciation partielle et dans ce cas, celle-ci pourra s’effectuer uniquement par « titre » ou par « chapitre » pour le thème sur la durée du travail, ce qui devra être spécifié dans la lettre de dénonciation.
Les effets de la dénonciation sont ceux prévus aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 11Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail par [CONFIDENTIEL], dûment habilité à l’effet des présentes. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de [CONFIDENTIEL].
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. Une copie du présent accord sera remis à l’ensemble des salariés.
Le présent accord entrera en vigueur, après ratification de la majorité des salariés inscrits, le 30 juillet 2025. Les résultats du référendum sont portés à la connaissance des salariés.
Fait à [CONFIDENTIEL] le 30 juillet 2025 En 7 exemplaires
Pour La Société
Représentée par [CONFIDENTIEL], Elle-même représentée par [CONFIDENTIEL], son Directeur Général
Le personnel de l’entreprise
[CONFIDENTIEL]
Annexe 1 : Procès-verbal du referendum auprès des salariés de la Société
