La société SNC LEJEUNE LEMARCHAND MESNIL, immatriculée au RCS de CAEN sous le numéro SIREN 333484251, dont le siège social est situé 22 avenue des Carrières - Parc d'activité de la Grande Plaine - 14760 BRETTEVILLE SUR ODON,
ET :
Les salariés de la société SNC LEJEUNE LEMARCHAND MESNIL, consultés sur le projet d'accord.
PREAMBULE
La mise en place d’un compte épargne-temps (ci-après « CET ») répond à la volonté de fluidifier la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de la Société.
Le CET a pour finalité de permettre aux salariés d’accumuler des droits à congés rémunérés, ou de bénéficier d’une rémunération en contrepartie de périodes de congés ou de repos non prises.
Ce dispositif permettra aux salariés :
De mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle ;
De faire face aux aléas de la vie ;
D’assurer une phase transitoire entre la vie professionnelle et la retraite ;
De renforcer la cohésion sociale et la solidarité au sein de l'entreprise.
Dans cette optique, le dispositif du CET participe à l'amélioration de la qualité de vie au travail.
LES PARTIES SONT DONC CONVENUES DU PRESENT ACCORD
BENEFICIAIRES
Tous les salariés sont susceptibles de bénéficier du CET, sous réserve d’une ancienneté minimale de 1 an.
PROCEDURE D’OUVERTURE DU COMPTE
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative du salarié. La demande intervient lors de la première affectation d'éléments au CET par le salarié.
Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction selon les modalités ci-après énoncées.
Une lettre de « Demande d’ouverture du CET » sera mise à disposition du personnel. Elle devra être remplie par le salarié souhaitant placer des jours sur son CET, puis transmise à la Direction pour validation.
TENUE DU COMPTE
La Direction tient, pour chaque salarié, un compte individuel mis à jour à chaque demande d’attribution et communiqué mensuellement par le biais du bulletin de salaire (compteur spécifique et séparé des compteurs de congés payés et de repos).
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le CET selon les modalités précisées ci-dessous.
Il devra compléter et remettre contre décharge le courrier de « Demande d’abondement au CET ».
ALIMENTATION DU COMPTE
4.1. Sources d’alimentation du compte
Le CET peut être alimenté, au choix et à l’initiative du salarié, par les éléments suivants :
4.1.1. Alimentation en temps
Le CET peut être alimenté par les éléments en temps suivants :
Les heures de repos acquises au titre de la contrepartie obligatoire en repos prévues par l’article L. 3121-30 du Code du travail
4.2 : Plafond d’alimentation
4.2.1. Plafond annuel
L’alimentation du CET ne peut dépasser, annuellement :
400 heures
4.2.2. Plafond global
Le CET ne peut globalement dépasser :
400 heures
Dès lors que cette limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son CET, tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits, afin que leur valeur soit réduite en-dessous du plafond.
GESTION DU COMPTE
5.1 : Unité de compte du CET
Les droits affectés au CET sont exprimés en heures.
5.2. Règles de conversion des éléments temporels affectés au CET en argent
Les heures de repos affectées sur le compte sont converties en argent selon le taux horaire brut applicable au salarié à la date d’utilisation du compte.
UTILISATION DU COMPTE POUR REMUNERER UN CONGE
6.1 : Nature des congés pouvant être pris
Le CET peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie des congés suivants :
Un congé parental d’éducation (C. trav. art. L. 1225-47) ;
Un congé solidarité familiale (C. trav. art. L. 3142-6) ;
Un congé de proche aidant (C. trav. art. L. 3142-16) ;
Un congé de présence parentale (C. trav. art. L. 1225-62) ;
Un congé pour création d’entreprise (C. trav. art. L. 3142-105) ;
Un congé sabbatique (C. trav. art. L. 3142-28) ;
Une cessation progressive ;
Une formation en dehors du temps de travail ;
Un congé sans solde.
6.2 : Procédure et délai
Le salarié souhaitant bénéficier d'un congé indemnisé par la liquidation totale ou partielle de son CET doit déposer une demande écrite auprès de la direction, en respectant le formalisme et les délais légaux éventuellement applicables selon le type de congé, ou à défaut en respectant un délai d’au moins 1 mois avant la date de départ envisagée.
Le salarié doit adresser la lettre de « Demande d'utilisation du compte épargne-temps », en mains propres contre décharge, ou par lettre recommandée avec avis de réception.
La direction adressera une réponse écrite au salarié dans les délais légaux, ou à défaut, dans un délai de 15 jours suivant la réception effective de la demande.
L'absence de réponse de la Direction au-delà d'un mois sera considérée comme une acceptation tacite.
La Direction pourra refuser et/ou reporter la demande de congé :
Dans les conditions et selon les modalités prévues par la Loi pour chaque type de congé ;
A défaut, si cette absence est de nature à perturber le fonctionnement de l'entreprise, notamment en cas d’absence simultanée d’autres salariés.
6.3 : Indemnisation du congé
L'indemnisation sera versée aux mêmes échéances que le salaire.
Les sommes versées au salarié lors de la prise de son congé correspondent au maintien du salaire journalier tel que défini à l’article 5 du présent Accord.
Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu (prélèvement à la source).
La maladie ou l'accident n'interrompt pas le versement de l'indemnité et ne prolonge pas la durée du congé.
6.4 : Situation du salarié pendant le congé
Pendant le congé résultant du CET, le contrat de travail est suspendu. Le salarié reste tenu vis-à-vis de la Société aux obligations contractuelles, autres que celles liées à la fourniture du travail (notamment obligation de loyauté, confidentialité, etc.). La durée du congé utilisé dans le cadre du CET entre dans le calcul des droits liés à l'ancienneté et autres droits, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi pour chaque type de congé pris.
Pendant son congé, le salarié continue à cotiser et à bénéficier des régimes de protection sociale complémentaires « Frais de santé » et « Prévoyance » dans les mêmes conditions que les salariés actifs.
6.5 : Situation du salarié a l’issue du congé
Quel qu'en soit le motif, et sauf s'il précède une cessation volontaire d'activité, le salarié retrouve à l'issue de son congé indemnisé en tout ou partie par le CET, son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente.
UTILISATION DU CET SOUS FORME DE REMUNERATION (MONETISATION)
7.1 : Utilisation du CET pour bénéficier d’un complément de rémunération
Le salarié peut utiliser le CET pour compléter sa rémunération dans la limite maximum des droits qu’il a effectivement acquis à la date de sa demande.
La conversion monétaire sera calculée conformément à l’article 5 du présent Accord.
L’indemnité financière versée constitue du salaire, soumis aux cotisations, contributions sociales et impôt sur le revenu (prélèvement à la source).
7.2 : Procédure et délai
Le salarié doit présenter sa demande d’utilisation des droits qu’il a accumulés sur son CET, pour bénéficier d’un complément de rémunération immédiat, au moins
15 jours avant la date souhaitée du versement.
À cette fin, il doit compléter le courrier de « Demande d’utilisation du compte épargne-temps » prévu à cet effet, qu’il remettra à la Direction en mains propres contre décharge, ou à défaut par lettre recommandée avec avis de réception.
Ce formulaire précisera notamment le nombre d’heures dont le salarié sollicite le paiement.
En cas de demande de rémunération immédiate, les sommes seront versées à la période normale d’échéance de la paie du mois civil suivant la date à laquelle la demande a été faite.
LIQUIDATION DU COMPTE
Les droits accumulés par le salarié sur le CET sont liquidés dans les deux situations suivantes :
En cas de rupture du contrat de travail ;
En cas de décès du salarié.
En cas de rupture de son contrat de travail, le salarié percevra une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la valorisation en équivalent monétaire de l’ensemble des droits CET acquis.
La liquidation des droits CET du salarié entraine la clôture de son compte individuel.
En cas de décès du salarié, ses ayants droit perçoivent les droits acquis par l’intéressé à la date de son décès.
TRANSFERT DU COMPTE
La transmission du CET est automatique en cas de modification de la situation juridique de l'employeur visée à l'article L. 1224-1 du Code du travail.
GARANTIES DES DROITS ACQUIS
Il est rappelé que les droits acquis dans le cadre du CET sont couverts par l'Assurance de Garantie des Salaires (AGS) dans les conditions des articles L. 3253-6 et suivants du Code du travail, à hauteur du plafond visé à l’article 4 du présent Accord.
DISPOSITIONS FINALES
DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 1er mai 2025.
Il remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords atypiques, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de la Société avant sa conclusion et ayant un objet similaire.
CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause tout ou partie des stipulations du présent Accord, des négociations s’ouvriront sans délai (et au plus tard dans les 3 mois de la demande de l’une des Parties) pour examiner les possibilités d’adapter le présent Accord à ces évolutions.
RÉVISION ET DÉNONCIATION
Le présent Accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Il pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des Parties signataires, selon les dispositions des articles L. 2261-9 et 10 du Code du travail.
En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres Parties signataires ou adhérentes de l’Accord.
En cas de cessation définitive du dispositif du CET au sein de la Société, les compteurs individuels ne pourront plus être alimentés, quel qu'en soit le motif.
Dans ce cas, chaque salarié aura le choix entre :
Prendre un congé pour l'intégralité de ses droits acquis dans un délai de 6 mois suivant la dénonciation ;
À défaut, percevoir une indemnité compensatrice de ses droits restants à l’issue de ce délai de 6 mois, qui aura le caractère de salaire.
INFORMATION DES SALARIÉS
Le présent Accord sera notifié aux salariés par tout moyen.
DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords et envoyé au secrétariat du greffe du Conseil des prud'hommes de CAEN.
Il sera également transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la Branche, en une version expurgée du nom des personnes physiques signataires, des paraphes et signatures.
