La société SNC Management Hotels, dont le siège est situé 2 rue de la Mare Neuve 91021 Evry Cedex, représentée par : Directrice Générale du PULLMAN Paris La Défense d’une part,
Et les organisations syndicales : - CFDT, représentée par Délégué Syndical, - FO, représentée par Délégué Syndical, d’autre part
Article 1 - PREAMBULE
La société SNC Management Hotels, dont le siège est situé 2 rue de la Mare Neuve 91021 Evry Cedex, décide d’attribuer une prime de partage de la valeur prévue par l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, selon les modalités fixées ci-après.
Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise.
Article 2 - SALARIES BENEFICIAIRES
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions suivantes :
Être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de dépôt de l’accord
Article 3 - MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime est fixé à 450 € pour les salariés travaillant à temps plein et présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime, au sein du Pullman Paris et du Novotel Lyon Confluence.
Le montant ci-dessus est fixé pour des salariés travaillant à temps plein. Le montant de la prime est versé prorata temporis sur la base de l’horaire contractuel pour les salariés travaillant à temps partiel. Le montant ci-dessus est fixé pour les salariés contractuellement présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période, le montant de sa prime est versé prorata temporis en fonction de sa date d’embauche.
Article 4 - REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME
La prime exceptionnelle versée aux bénéficiaires dont la rémunération des 12 derniers mois précédents le versement de la prime est inférieure à 3 SMIC, est exonérée de toutes cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu et de toute taxe ou contribution.
La prime exceptionnelle versée aux bénéficiaires dont la rémunération des 12 derniers mois précédents le versement de la prime est égale ou supérieure à 3 SMIC, est soumise à CSG CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
Article 5 - VERSEMENT DE LA PRIME
La prime de partage de valeur est versée en un versement unique avec la paye de novembre 2022.
Article 6 - APPLICATION, COMMUNICATION ET DEPOT
Le présent accord est conclu pour l’année 2022. Toute procédure de dénonciation ou de révision de cet accord devra intervenir selon le respect des dispositions légales afférentes à ces procédures. La Direction procédera aux formalités de dépôt et de publicité du présent accord conformément aux articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-2 du code du travail.
Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du code du travail.
Le présent accord sera communiqué dès signature aux deux hôtels concernés et aux Délégués syndicaux.
Fait à Paris la Défense, le 7 novembre 2022 Pour la SNC Management Hotels, Directrice Générale
