AVENANT A L’ACCORD SUR LA POLITIQUE SALARIALE 2020
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société, dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
ET
L’organisation syndicale représentative de salariés : le syndicat CFDT
d'autre part.
ci-après collectivement dénommées « les parties signataires»
PREAMBULE
Face à cette crise sanitaire sans précédent, le Groupe a deux priorités. La première est de préserver la santé et la sécurité de l’ensemble des salariés. La seconde est que l’ensemble de l’activité du Groupe puisse se poursuivre dans les meilleures conditions possibles.
Cette crise a pour conséquence un ralentissement très sensible des marchés partout dans le monde. Son intensité oblige le Groupe à prendre des mesures complètement inédites telles que :
la baisse de la rémunération des dirigeants
le don par les membres du Conseil de surveillance d’une partie de leurs jetons de présence
la réduction très significative du dividende versé aux actionnaires
Dans ce contexte, il est également demandé à l’ensemble des entreprises du Groupe de réviser leur politique salariale avec notamment pour objectif de préserver les plus bas niveaux de rémunération.
A l’issue de cette négociation, il a été convenu ce qui suit :
2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’AVENANT
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés. Ses dispositions viennent modifier l’accord du 9 Mars 2020 comme suit.
Il est précisé que les articles 3 Personnel Agents, articles 6 et 7 de l’accord du 9 Mars 2020 demeurent inchangés.
Il est rappelé que les budgets d’augmentation prévus ci-dessous constituent des moyennes. Les augmentations individuelles dépendront de la position de la rémunération par rapport à la médiane « marché » et de la performance de chacun.
PERSONNEL « COLLABORATEUR »
Le budget d’augmentation individuelle sera maintenu à 2,3%, jusqu’au NRI P inclus, répartis comme suit :
2% d’augmentation individuelle en mai 2020,
0,3% de budget cours d’année.
Il n’y aura pas de budget d’augmentation individuelle en mai ni de budget cours d’année pour le personnel collaborateur de NRI supérieur à P
PERSONNEL « CADRE »
Il n’y aura pas de budget d’augmentation individuelle pour le personnel cadre.
5. CLAUSE DE RETOUR A MEILLEURE FORTUNE
L’Entreprise s’engage à aligner :
le salaire médian de chaque NRI à partir de M et au-delà de M (L, K, ….);
à la médiane de référence marché de l’année considérée*, fournie par les prestataires référencés (actuellement HAY KORN FERRY et C&B ALTERNATIVE) dans les conditions suivantes :
si atteinte en 2021 du Résultat Opérationnel des Secteurs 2019 en euros : l’alignement sera réalisé en mars 2022.
si atteinte en 2022 du Résultat Opérationnel des Secteurs 2019 en euros : l’alignement sera réalisé en mars 2023.
si atteinte en 2023 du Résultat Opérationnel des Secteurs 2019 en euros : l’alignement sera réalisé en mars 2024
*La médiane de référence marché de l’année considérée s’entend : médiane de référence de l’année A (obtenue en fin d’année A-1) appliquée aux salaires du 31/12 de l’année A-1.
Au-delà de cet engagement, L’Entreprise confirme qu’il y aura des négociations annuelles concernant la politique salariale.
6. VERSEMENT DES REMUNERATIONS VARIABLES ANNUELLES
Il est précisé que le versement des rémunérations variables annuelles, résultats des objectifs atteints lors de l’année 2019, est maintenu pour l’ensemble des salariés éligibles. Toutefois ce versement, habituellement réalisé au mois de mai de chaque année, pourra être décalé au plus tard au mois de septembre 2020.
7. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE L’AVENANT DE REVISION
7.1 Date d’entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée allant jusqu'au 31 mars 2024.
En tout état de cause, à cette date, l'accord prendra fin sans autre formalité de l'une ou l'autre des parties et sans que puisse être invoqué par l’une ou l'autre d'entre elles, le bénéfice d'une tacite reconduction ou des dispositions de l'article L. 2222-4 du code du travail.
Toutefois il est précisé que les budgets d’augmentation prévus aux articles 3 du présent avenant ne sont applicables qu’à l’année 2020.
7.2. Formalités de révision
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail.
7.3. dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’Entreprise sur la plateforme Télé@accords, dans les conditions légales et réglementaires applicables, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes d’Auxerre. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Avallon, le 20 Avril 2020 En 4 exemplaires originaux.
