La société, dénommée ci-après « SNC PNEU LAURENT »,
d'une part,
ET
L’organisation syndicale représentative de salariés :
d'autre part.
ci-après collectivement dénommées « les parties signataires»
PREAMBULE
Le rôle et la place des Institutions Représentatives du Personnel et des Organisations Syndicales ont connu une évolution profonde depuis une quinzaine d’années, du fait de facteurs internes et externes à l’Entreprise. En effet, l’évolution constante de l’environnement économique et social de l’Entreprise (marqué par le renforcement de la pression concurrentielle) mais aussi sa volonté de se transformer pour développer sa performance ont exigé de fréquentes adaptations de nos modes de fonctionnement et de notre organisation. C’est pour répondre à ces nouveaux défis que l’Entreprise a fait évoluer sa pratique du dialogue social et souhaite le renforcer.
Il faut également, parmi les grands facteurs de transformation du dialogue social, citer l’évolution du cadre législatif qui vise une extension du champ de compétence et de l’autonomie des instances de représentation du personnel. L’ambition des réformes successives du droit de la négociation collective et des « ordonnances MACRON » est de permettre une meilleure prise en compte des attentes des salariés et les besoins de l’Entreprise ainsi que de redéfinir l’organisation du dialogue social pour en améliorer l’efficacité, par le regroupement des instances.
C’est dans ce contexte, que l’Entreprise et l’Organisation Syndicale confirment par le présent accord leur volonté de poursuivre la dynamique d’évolution de la relation sociale et syndicale. Elles réaffirment ainsi ensemble que le dialogue social constitue un facteur clé de la cohésion de l’Entreprise ainsi qu’un levier de sa performance sociale et économique durable.
Par le présent accord « une Nouvelle Dynamique du Dialogue Social », l’Entreprise et l’Organisation Syndicale ont su démontrer leur capacité à définir le sens qu’elles entendent donner au dialogue social qui réside notamment dans la recherche d’une convergence entre l’intérêt des salariés et celui de l’Entreprise. Elles ont abordé cette négociation avec le double objectif de se conformer au nouveau cadre législatif et de saisir l’opportunité qu’il présente afin d’adapter le rôle, la place et les modalités de fonctionnement des instances du dialogue social aux défis actuels et futurs de l’Entreprise.
L’Entreprise et l’Organisation Syndicale souhaitent souligner que la qualité du dialogue social repose sur une confiance mutuelle et sur les principes suivants :
confirmer l’apport des IRP dans leur rôle de représentation du personnel au service de l’intérêt général des salariés et de l’Entreprise ;
enrichir le sens de l’information partagée et veiller à la cohérence entre les différentes institutions afin de leur apporter plus de pertinence et renforcer leur complémentarité ;
développer l’implication des managers et des salariés dans le dialogue social au travers de la formation et de la communication sur ses enjeux et sa place dans la performance de l’Entreprise ;
renforcer le lien entre les managers, les équipiers et les représentants du personnel pour que chaque membre des instances représentatives conserve son employabilité ;
permettre aux représentants du personnel d’avoir les moyens d’exercer leur engagement syndical dans les meilleures conditions possibles, gage d’un dialogue social de qualité.
A l’issue de cette négociation il a été convenu ce qui suit :
L’organisation du Comité Social et Economique de la société Pneu Laurent.
Les relations sociales et syndicales.
Périmètre de l’accord :
La société
Comité Social et Economique de Pneu Laurent
Dans le prolongement de l’organisation actuelle, les parties conviennent de mettre en place un CSE pour la société
Composition du CSE :
Le Président du CSE :
Le CSE est présidé par un représentant du chef d’établissement.
Ce représentant a la possibilité d’être assisté de trois personnes.
Les représentants du personnel au CSE :
Pour les représentants du personnel, il est convenu entre les parties la composition suivante :
un nombre de membres titulaires et de membres suppléants, déterminé conformément à l’article L.2314-1 du Code du travail. Ces représentants du personnel sont élus pour la durée prévue au 1er alinéa de l’article L.2314-33 du Code du travail ;
un Représentant Syndical au CSE par organisation syndicale :
Les Représentants Syndicaux au CSE assistent aux séances du CSE avec voix consultative.
Le Bureau du CSE :
Le CSE désigne à la majorité parmi ses membres titulaires :
un Secrétaire ;
un Secrétaire adjoint ;
un Trésorier ;
un Trésorier adjoint.
Les missions du Secrétaire sont :
de préparer l’ordre du jour des réunions avec le Président ;
Les procès-verbaux sont rédigés par l’assistante du service du personnel et mis à l’approbation à la réunion du CSE suivante.
Le Bureau du CSE bénéficie d’un crédit global annuel supplémentaire d’heures de délégation de deux cents heures
Les plafonds légaux d’1,5 fois prévus aux articles R2315-5 et R2315-6 du Code du travail sont portés à deux fois pour les membres du bureau du CSE.
L’attribution d’un ordinateur portable et/ou d’un téléphone est réalisée en fonction des besoins exprimés et seulement si le membre du Bureau n’en est pas déjà doté en raison d’un autre mandat de représentation du personnel ou de son activité professionnelle. Les moyens spécifiques des membres du Bureau sont :
pour le Secrétaire : téléphone portable d’Entreprise et ordinateur portable ;
pour le Secrétaire adjoint : ordinateur portable ;
pour le Trésorier : ordinateur portable.
Durée du mandat des membres du CSE :
Durée des mandats et cause de cessation de fonction :
La durée des mandats des membres du CSE est de quatre ans.
Il est rappelé que le mandat peut prendre fin de manière anticipée dans les conditions légales.
Remplacement des membres du CSE :
Le suppléant a vocation à remplacer le membre titulaire du CSE absent lorsque cette absence est temporaire.
Si le remplacement est définitif, le membre suppléant devient titulaire pour toute la durée du mandat restant à courir, jusqu’aux prochaines élections du CSE.
Le remplacement des titulaires est réalisé conformément à l’article L.2314-37 du Code du travail. Ces règles d’attribution s’appliquent dans l’ordre de la liste des élus suppléants suite aux dernières élections CSE.
Réunions du CSE :
Ordre du jour et préparation des réunions du CSE :
L’ordre du jour des réunions du CSE est arrêté conjointement par le Secrétaire et le Président.
Quand une consultation est rendue obligatoire par un texte légal ou conventionnel, cette question peut être inscrite de plein droit par le Président ou le Secrétaire.
Les convocations aux réunions du CSE sont réalisées par le Président
Les documents concernant les sujets soumis à consultation du CSE sont envoyés ou mis à disposition dans la BDES, en même temps que l’ordre du jour dans un délai qui, sauf cas particuliers, est de huit jours minimum.
Toutefois, l’employeur peut dans certaines hypothèses privilégier une remise de ces documents en séance afin de les commenter et d’en faciliter la compréhension.
Réunions préparatoires :
Il est prévu la possibilité d’une réunion préparatoire pour les titulaires et les suppléants sur les sujets soumis à une procédure de consultation.
Le déclenchement et le temps dédié à la réunion relèvent de la décision du bureau du CSE, puis information du Président.
Un compte-rendu de cette réunion préparatoire, incluant la liste des questions, est à adresser au représentant de la société à l’issue de la réunion ou au plus tard quatre jours avant la réunion du CSE.
Pour ces réunions préparatoires, le CSE bénéficie d’un crédit d’heures annuel de réunion :
cent cinquante heures par an ;
Réunions du CSE :
Le CSE se réunit sur convocation du Président onze fois par an avec un calendrier prévisionnel, voire douze si nécessaire.
Au moins quatre de ces réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Pour cette partie de la réunion du CSE, sont également présents :
Le président et le secrétaire de la CSSCT ou en son absence un membre de la CSSCT ;
le médecin du travail et le responsable sécurité. Des personnalités extérieures peuvent également y assister dans les conditions de l’article L.2314-3 du Code du travail.
Ces réunions ont lieu au sein de l’Entreprise.
Des réunions exceptionnelles du CSE peuvent se tenir à l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité de ses membres ou à la demande motivée de deux membres du CSE sur question de SSCT.
Seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE.
Les Représentants Syndicaux au CSE assistent aux réunions du CSE avec voix consultative. Ils prennent part aux débats mais ne votent pas.
Missions du CSE :
Attributions :
Conformément à la législation en vigueur, le CSE a pour mission d’exercer des attributions sociales et économiques qui concernent la marche générale de l’établissement.
Le CSE est informé et consulté sur les projets importants ayant un impact sur la marche générale de l’établissement.
Information :
L’information du CSE est principalement assurée par la mise à disposition des documents sur la BDES à laquelle tous les membres du CSE tels que définis à l’article 3.1. du présent accord ont accès.
Conformément à la législation en vigueur et sauf dispositions particulières, la remise ou la mise à disposition des documents et informations constitue le point de départ du délai de consultation, au terme duquel à défaut d’avis, le CSE est réputé avoir émis un avis défavorable.
Modalités des consultations récurrentes :
Le CSE sera consulté sur : les orientations stratégiques et la situation financière de l’Entreprise la politique sociale, en particulier :
le bilan social ;
le plan de formation ;
le calendrier collectif.
Autres missions du CSE :
Le CSE est en charge des questions de santé, de sécurité et de conditions de travail. Pour cette mission, il s’appuie sur sa Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) dont le fonctionnement est décrit à l’article 2.6.
Le CSE assure la gestion des activités sociales et culturelles.
Des membres du CSE sont désignés pour prendre en charge les sujets de proximité tels que définis à l’article 2.8. du présent accord.
Formation des membres du CSE :
Formation économique des membres titulaires du CSE :
A l’occasion de leur premier mandat, les élus titulaires du CSE bénéficient d’un stage de formation économique conformément aux dispositions légales en vigueur.
Formation santé, sécurité et conditions de travail :
Les membres élus titulaires et suppléants bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail conformément aux dispositions légales en vigueur.
Autres formations :
En fonction du besoin, des formations collectives pourront être organisées.
Les autres membres élus et les Représentants Syndicaux au CSE peuvent également suivre une formation au titre du congé de formation économique sociale et syndicale.
Commission SSCT :
Une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est mise en place au sein du CSE.
Composition et désignation de la CSSCT :
La CSSCT est présidée par un représentant de l’Entreprise qui a la possibilité de se faire assister par des personnes de l’Entreprise.
Les membres de la CSSCT sont désignés :
par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. Il est précisé que, pour renforcer l’efficacité et la qualité des travaux de cette commission, dans la mesure du possible, les membres désignés par le CSE ont des compétences, une appétence et/ou une volonté de se former sur les sujets SSCT ;
avec au moins un membre du troisième collège ou à défaut du second collège.
Le médecin du travail ou son représentant et le responsable sécurité assistent aux réunions de la CSSCT.
Les personnalités extérieures sont invitées aux réunions de la CSSCT conformément à l’article L.2314-3 II du Code du travail.
la CSSCT comprend quatre membres
Attributions de la CSSCT :
La CSSCT assure, par délégation du CSE, toutes les missions SSCT, à l’exception des consultations et des expertises.
Ces attributions consistent notamment à :
analyser les risques professionnels ;
contribuer à la promotion de la santé, sécurité et conditions de travail ;
réaliser des enquêtes en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle ;
proposer des actions de prévention ;
étudier, le cas échéant, les sujets et formuler des recommandations au CSE en vue des consultations.
Le CSE pourra mandater la CSSCT pour étudier et formuler des recommandations sur tout autre sujet complexe entrant dans son champ de compétence.
Fonctionnement de la CSSCT :
La CSSCT désigne un Secrétaire parmi les membres élus du CSE. Ce Secrétaire bénéficiera, en fonction des besoins exprimés, d’un ordinateur portable et d’un téléphone d’entreprise. L’attribution d’un ordinateur portable est réalisée seulement si le Secrétaire de la CSSCT n’en est pas déjà doté en raison d’un autre mandat de représentation du personnel ou de son activité professionnelle.
L’ordre du jour des réunions de la CSSCT est fixé conjointement par le Secrétaire de la CSSCT et le Président. Cet ordre du jour est communiqué aux membres de la CSSCT dans un délai de huit jours avant la réunion de la CSSCT, sauf urgence notamment en matière d’enquête consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
La CSSCT se réunit tous les trois mois en préparation du CSE consacré aux questions SSCT.
un rapport trimestriel au CSE sur l’activité de la CSSCT ainsi qu’une synthèse des recommandations de la CSSCT sur les sujets SSCT, sur demande du CSE. sont établis conjointement, par le secrétaire et le Président de la CSSCT.
Le temps passé aux réunions de la CSSCT n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation.
Heures de délégation de la CSSCT :
Conformément aux dispositions légales, les heures de délégation pour les missions SSCT sont décomptées de la manière suivante :
la participation aux plans de prévention est comptabilisée dans le contingent ;
les inspections périodiques sont comptabilisées dans le contingent ;
les visites « terrain » à l’initiative d’un membre de la CSSCT sont comptabilisées dans le contingent ;
les réunions trimestrielles sont comptabilisées hors contingent ;
les enquêtes suite à accident du travail ou maladie professionnelle sont comptabilisées :
hors contingent, en cas de gravité conformément à l’article L.2315-11 3° du Code du travail ;
dans le contingent pour les autres cas.
la comptabilisation dans ou hors contingent d’éventuelles missions spécifiques sera décidée en commun avec l’Entreprise en fonction de la mission.
Différentes commissions du CSE :
Commission formation :
composition et désignation de la commission formation :
La commission formation est présidée par un représentant de l’établissement désigné par le Président du CSE, ayant la possibilité de se faire assister par des personnes de l’établissement.
Les membres de la commission formation sont désignés par le CSE parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. Il est précisé que pour renforcer l’efficacité et la qualité des travaux de cette commission, les membres désignés par le CSE aient, dans la mesure du possible, des compétences et/ou des appétences et/ou une volonté de se former sur le sujet ;
la commission formation est constituée de trois membres ;
Attributions de la commission formation :
Les attributions de la commission formation consistent à :
étudier les documents concernant le bilan et le plan de formation ;
formuler des recommandations au CSE dans le cadre de la consultation sur le plan de formation et les orientations générales en matière de formation ;
formuler des recommandations sur le plan de formation avant sa mise en œuvre ;
assurer un suivi quantitatif et qualitatif au regard des enjeux et priorités.
Fonctionnement de la commission formation :
La commission formation choisit un rapporteur parmi ses membres en charge de faire un rapport au CSE et une synthèse des recommandations dans le cadre de la consultation sur le plan de formation.
La commission formation se réunit deux fois par an :
une réunion avant la consultation du CSE sur le plan de formation ;
une réunion avant la présentation du bilan formation en CSE.
Ces réunions ont une durée d’une demi-journée.
Commission des Activités Sociales et Culturelles (ASC) :
La commission des ASC est composée de membres titulaires ou suppléants du CSE.
La commission ASC constituera un bureau comprenant au minimum un président, secrétaire et trésorier
Cette commission peut faire participer à ses travaux des salariés de l’Entreprise non membres du CSE, mais désignés par lui.
Les attributions de la commission ASC sont :
assurer le traitement de tous les sujets concernant les activités sociales et culturelles du CSE (activités famille, loisirs vacances…) ;
présenter un rapport annuel au CSE concernant les actions engagées au titre de l’année N-1 ainsi que les orientations pour l’année N.
La commission ASC a la possibilité de créer des sous-commissions pour accompagner des activités sociales ou culturelles spécifiques. Ces sous-commissions fonctionnent librement sans moyens particuliers et sous la seule responsabilité de la commission ASC.
Commissions facultatives :
Le CSE pourra en fonction du besoin prévoir la création de commissions supplémentaires pour l’examen de sujets particuliers n’entrant pas dans le cadre des attributions confiées aux commissions issues du présent accord.
Membres du CSE Chargés de proximité :
Principe :
Avec la mise en place du CSE, les parties souhaitent construire une nouvelle méthode de « captation » et de résolution des sujets de proximité.
Pour cela, une expérimentation est convenue avec la mise en place des Chargés de proximité.
Composition et désignation des Chargés de proximité :
Les Chargés de proximité sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants.
Le périmètre de répartition des activités entre les Chargés de proximité est déterminé par délibération du CSE en tenant compte dans la mesure du possible de l’ensemble des activités de l’établissement telles que par exemple les ateliers, les fonctions support et les fonctions techniques.
Le nombre de membres du CSE Chargés de proximité est quatre maximum
Attributions des Chargés de proximité :
Les Chargés de proximité assurent, par délégation du CSE, toutes ses missions relatives à la résolution des réclamations individuelles ou collectives concernant :
la maintenance du site ;
les sujets RH ;
les sujets conditions de travail et sécurité.
Les attributions des Chargés de proximité consistent à capter, prioriser, orienter les sujets vers la bonne personne ou instance et contribuer à la résolution desdites réclamations.
Fonctionnement des Chargés de proximité :
Les parties considèrent que le premier lieu de partage des difficultés et de la résolution des sujets est le terrain. Ainsi, priorité sera donnée au traitement systématique des sujets avec la hiérarchie.
Ainsi, les Chargés de proximité assurent le traitement « au fil de l’eau » des sujets en liaison avec les managers concernés.
Pour cela, ils procèdent en trois temps :
Niveau 1 : traitement de la réclamation (ou du « sujet ») avec le manager concerné ;
Niveau 2 : en l’absence de traitement de ladite réclamation dans le cadre du Niveau 1 et/ou dans le délai prévu, la réclamation sera orientée vers le représentant technique pour le site, le PDP ou le RGEP.
Niveau 3 : En l’absence de traitement de ladite réclamation dans le cadre du Niveau 2, il est convenu que cette question sera orientée vers la réunion des Chargés de proximité.
Pour les réclamations individuelles ou collectives relevant du niveau 3, les parties conviennent de la possibilité d’organiser une réunion des Chargés de proximité 4 fois par an avec un représentant de l’Entreprise pour :
définir un plan d’action concernant ces réclamations ;
partager les bonnes pratiques ;
préparer un rapport pour le CSE.
En l’absence de réclamations individuelles ou collectives relevant du niveau 3, il est prévu une réunion des Chargés de proximité une fois par an, pour :
partager les bonnes pratiques ;
préparer un rapport pour le CSE.
La durée de chacune de ces réunions est de deux heures.
Les parties conviennent qu’il est souhaitable d’avoir une approche plus « digitale » du traitement des problématiques, ce qui permettra notamment d’en assurer le suivi.
Heures de délégation des membres du CSE :
Heures des membres du CSE :
Les heures de délégation des membres du CSE sont déterminées conformément à la loi, en fonction de l’effectif de l’établissement.
La mutualisation de ces heures de délégation est possible, dans les conditions légales applicables, à savoir deux conditions cumulatives :
respect d’un délai de prévenance de huit jours avant l’utilisation des heures transférées ;
ce transfert ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie
réserve faite pour les membres du Bureau des dispositions de l’article 3.1.3. du présent accord.
Par ailleurs, le cumul d’un mois à l’autre des heures de délégation est possible avec les deux limites suivantes :
cumul possible dans la limite de douze mois glissants ;
utilisation mensuelle limitée à une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
Heures non décomptées du contingent :
N’est pas déduit du contingent d’heures de délégation des membres du CSE, le temps passé aux réunions :
du CSE ;
de la CSSCT ;
de la commission formation ;
des Chargés de proximité.
Heures des membres des commissions et des Chargés de proximité :
Le crédit d’heures global annuel pour l’ensemble des membres des commissions et des Chargés de proximité est de neuf cents heures ; La répartition du crédit global d’heures est effectuée par résolution du CSE dans le mois qui suit sa réunion constitutive et pour la durée d’une année. Au terme de chaque année d’application, à défaut d’une nouvelle résolution fixant une répartition différente, la répartition précédente est maintenue par tacite reconduction.
Le secrétaire du CSE transmettra au Président du CSE un calendrier prévisionnel annuel d’utilisation et de répartition de ces heures et une mise à jour mensuelle
Heures des Représentants Syndicaux au CSE :
le temps de délégation est fixé à un maximum de vingt heures par mois dans les conditions fixées à l’article 3.5.
Suivi des heures de délégation et conventionnelles
Le secrétaire du CSE transmettra au Président du CSE un calendrier prévisionnel annuel d’utilisation et de répartition de ces heures. Chaque mois le secrétaire du CSE transmettra le calendrier prévisionnel actualisé pour le mois suivant ainsi que le bilan nominatif des heures prises dans le mois précédent. Ce suivi intègre de façon nominative les heures de délégation, les heures dévolues au bureau du CSE, les heures de réunion préparatoire du CSE, les heures de réunion des commissions formation, les heures des membres des commissions et chargés de proximité…
L’Entreprise aidera si nécessaire le secrétaire pour mettre en place un outil de suivi.
Budgets et moyens du CSE :
Le budget du CSE est composé :
d’une subvention de fonctionnement de 0,22% de la masse salariale ;
du maintien du taux actuel de la subvention, exprimé en pourcentage de la masse salariale pour les activités sociales et culturelles soit 0,7%
La masse salariale de référence pour ces deux budgets est celle prévue par la législation en vigueur.
Pour ses achats de biens et services, le CSE fera application de la Charte éthique.
Un local équipé d’un ordinateur fixe, d’une connexion Internet et d’un téléphone fixe pourrait en fonctions des besoins être mis à disposition du CSE.
Relations Sociales et Syndicales
Mandats concernés :
Le présent chapitre vise l’ensemble des salariés investis d’un mandat :
d’élu titulaire ou suppléant au CSE ;
de Représentant de proximité ;
de Délégué Syndical
de Représentant Syndical au CSE ;
Les principes de fonctionnement :
Principes généraux :
Les Instances Représentatives du Personnel et l’Organisation Syndicale sont des acteurs de premier plan de la relation sociale, leur bon fonctionnement étant essentiel pour l’application de la démocratie sociale dans l’Entreprise.
Le bon fonctionnement des IRP repose sur le respect par les membres des IRP et de l’Entreprise de principes de fonctionnement importants pour la qualité du dialogue social et son efficacité, communs à toutes les instances.
Qu’ils touchent à l’organisation, au comportement des Hommes ou aux sujets développés ci-après, les principes de fonctionnement constituent un socle du développement des relations sociales.
Les parties rappellent ainsi leur attachement à certains principes de fonctionnement :
pour renforcer l’efficacité des différentes instances, les parties s’engagent à respecter les compétences de chaque instance et commission.
favoriser la résolution des problèmes au plus près du terrain dans le respect des procédures existantes permet de développer la responsabilisation de tous les acteurs locaux et de concentrer le travail des instances sur les sujets dont il est réellement pertinents qu’elles soient saisies ;
l’efficacité des réunions repose notamment sur la bonne utilisation du temps dédié à chaque sujet et aux débats ainsi qu’au respect de l’ordre du jour fixé.
Afin de développer la connaissance des salariés sur le rôle du dialogue social et l’implication des managers sur ce sujet, il est convenu de renforcer la communication auprès de tous les salariés :
sur le rôle du dialogue social ;
sur le fonctionnement des nouvelles instances ;
sur l’importance d’avoir une forte représentativité.
L’Entreprise renforcera également la formation des managers, y compris avec les Organisations Syndicales, sur :
l’intérêt du dialogue social pour l’Entreprise ;
l’implication des managers dans le dialogue social.
Enfin, pour permettre aux élus d’exercer leur mandat dans de bonnes conditions, le service du personnel assurera, la formation des managers des nouveaux élus sur la gestion des représentants du personnel dont notamment la conciliation de l’activité professionnelle avec l’engagement syndical.
Règles de comportement :
Les représentants du personnel visés à l’article 3.1. du présent accord et l’Entreprise s’engagent à faire respecter les règles de comportement de leurs représentants, dans les instances comme en dehors. Quelles que soient leurs divergences d’opinions, elles se reconnaissent une communauté de règles de comportement et attendent réciproquement le respect des faits et des personnes.
Confidentialité et réserve :
La force de l’Entreprise repose notamment sur sa capacité à protéger des informations confidentielles.
L’Entreprise et les membres des IRP sont conscients que :
vis-à-vis des salariés de l’Entreprise : certaines données retirées de leur contexte ou non accompagnées des explications de la Direction, peuvent être mal comprises et source de malentendus ;
vis-à-vis de la concurrence : toute information émanant de l’Entreprise est susceptible de la rendre plus vulnérable ;
malgré cette criticité, l’Entreprise s’engage à continuer à fournir les informations nécessaires aux membres des IRP concernées, considérant que ces informations sont par nature confidentielles ;
en retour, les membres des IRP s’engagent à respecter la confidentialité des données partagées et à ne pas les diffuser, en interne comme à l’externe.
Règles de circulation des membres des IRP :
Les représentants du personnel visés à l’article 3.1. du présent accord et les représentants de l’Entreprise s’entendent sur les principes de la circulation, en particulier le respect des règles de sécurité et d’identification.
Règles de sécurité et d’identification :
Afin d’accéder à un atelier ou tout autre service, des règles d’identification sont appliquées à l’ensemble du personnel de l’Entreprise. Cette identification est un élément-clé de la sécurité générale des locaux, des biens et des personnes de l’Entreprise.
Les représentants du personnel visés à l’article 3.1. du présent accord respecteront ces règles d’identification.
Règles de déplacement :
Les représentants du personnel visés à l’article 3.1. du présent accord s’engagent à appliquer les règles de déplacement existantes dans l’Entreprise applicables à l’ensemble des salariés : les déplacements sont organisés et suivis dans les outils de réservation en ligne mis à disposition par l’Entreprise, et selon les règles et procédures en vigueur dans l’Entreprise.
Le vote électronique :
Le vote électronique pourra être utilisé pour les élections du CSE, cette possibilité pourra être examinée lors de la négociation des protocoles préélectoraux.
Le cas échéant, les modalités de ce vote électronique et le choix du prestataire seront mentionnés dans le protocole d’accord préélectoral ou déterminés conformément aux dispositions légales.
Les heures liées à l’exercice d’un mandat :
Tous les crédits d’heures du présent accord sont exprimés en temps de présence, constitué du temps de travail effectif et des pauses. En conséquence, les crédits d’heures définis dans le présent accord ont été ajustés et augmentés. Le décompte du temps lié à l’exercice d’un mandat est réalisé en heures.
Définition des heures liées à l’exercice du mandat :
Crédit d’heures mensuel, dites heures en contingent : heures de délégation allouées par la loi, au titre d’un mandat.
Heures conventionnelles : dotation globale en heures allouée par le présent accord.
Heures de participation au titre d’un mandat aux réunions (y compris réunions préparatoires ou de conclusion lorsqu’elles sont prévues) organisées par l’Entreprise, dites heures hors contingent. Ces heures ne sont pas décomptées du crédit d’heures mensuel.
Heures de participation aux réunions de négociation organisées par l’Entreprise, y compris réunions préparatoires ou de conclusion lorsqu’elles sont prévues, dites heures de négociation. Ces heures ne sont pas décomptées du crédit d’heures mensuel.
Heures liées à des mandats externes, comme la participation à des réunions organisées par des organismes externes (Mutuelle, CARSAT, …), la rémunération n’est en principe pas maintenue, sauf dispositions légales ou conventionnelles prévoyant le maintien total ou partiel, par subrogation ou non. Ces heures ne sont pas décomptées du contingent.
Principes d’utilisation des heures liées à l’exercice d’un mandat :
Information préalable sur la prise des heures liées à l’exercice d’un mandat :
Pour une meilleure organisation du travail, il est convenu que le représentant du personnel informera, chaque fois que possible, préalablement son responsable hiérarchique de la prise de ses heures liées à l’exercice d’un mandat.
Pour les réunions à l’initiative de l’employeur, cette information sera réalisée dès réception du calendrier prévisionnel et/ou de la réception de la convocation.
Dans tous les autres cas, cette information se fera dès la connaissance de la date de l’absence pour cause d’utilisation des heures liées à l’exercice du mandat et en veillant à respecter un délai de prévenance :
de cinq jours calendaires, dans la mesure du possible, pour les heures de délégation ;
de sept jours calendaires, pour les heures conventionnelles issues du présent accord.
Dans le cas spécifique d’une situation grave et/ou d’urgence, les délais ci-dessus ne s’appliquent pas.
Assurer la traçabilité des heures :
Afin d’assurer le suivi des heures de délégation, le représentant du personnel qui utilise des heures de son contingent remplira a priori un bon de délégation mentionnant la date et la durée prévisible du temps de délégation. Ce bon sera complété après l’utilisation des dites heures de délégation de telle sorte qu’un état précis de l’utilisation des heures soit établi.
Pour les représentants qui disposent de mandats distincts, ce bon de délégation devra mentionner la nature du mandat au titre duquel les heures de délégation sont utilisées.
En outre, en cas de transfert ou cumul d’heures de délégation, ce bon devra être établi dans le respect des règles définies aux articles R.2315-5 et R.2315-6 du Code du travail.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. Cette information précise les thèmes et stipulations dont la révision est sollicitée. Dans les trois mois qui suivent cette demande, il appartient à l’Entreprise de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. Dans l’hypothèse ou un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.
Pour les heures de réunion à l’initiative de l’employeur, ce suivi est assuré par l’Entreprise.
Le secrétaire du CSE transmettra au Président du CSE un calendrier prévisionnel annuel d’utilisation et de répartition des heures de délégations et conventionnelles. Chaque mois le secrétaire du CSE transmettra le calendrier prévisionnel actualisé pour le mois suivant ainsi que le bilan nominatif des heures prises dans le mois précédent..
Pour les heures réalisées en externe, la convocation de l’organisme sera transmise préalablement à l’Entreprise.
Autres dispositions relatives aux heures liées à l’exercice d’un mandat :
Les parties affichent la volonté de digitaliser le suivi des heures liées à l’exercice d’un mandat.
Le paiement des heures sera réalisé aux échéances normales, dans les conditions légales en vigueur.
Repos lié à la récupération des heures effectuées hors temps de travail :
Les parties conviennent que toutes les heures liées à l’exercice d’un mandat effectuées hors du temps de travail (heures du contingent, heures conventionnelles, heures hors contingent et heures de négociations) donnent, pour les agents les collaborateurs et les cadres, droit à récupération exclusivement et sont comptabilisées dans un compteur spécifique dit compteur RD.
Le repos lié aux heures de récupération se fera en concertation avec la hiérarchie.
La récupération se fait sur la base du temps de présence, c’est-à-dire temps de travail effectif et pauses, sauf pour le temps consacré à la pause casse-croûte.
La gestion de carrière et la rémunération des représentants du personnel :
Principes de la gestion de carrière des représentants du personnel :
En application des principes d’équité et de non-discrimination, l’Entreprise assure un déroulement de carrière, pendant le mandat et à l’issue du mandat, et une évolution de la rémunération “non impactée” par l’engagement syndical dans les mêmes conditions que pour l’ensemble des salariés.
Ainsi tout représentant du personnel aura une évolution conforme au développement des compétences et aux besoins de l’Entreprise.
Une attention particulière sera apportée aux conditions favorisant l’articulation entre l’emploi et l’engagement syndical.
Le Service du Personnel exerce la fonction de recours en cas de difficulté.
Entretien de début de Mandat
Un entretien de début de mandat est à réaliser entre le nouveau mandaté et son manager. Il est précisé que, conformément à l’article L2141-5 du code du travail, le nouveau mandaté peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l’Entreprise.
Gestion de carrière pendant le mandat :
Une attention particulière sera apportée au développement de l’employabilité et de l’évolution de carrière de chaque représentant du personnel.
L’objectif visé, est de mieux prendre en compte dans la gestion de carrière les compétences développées dans l’exercice d’un mandat.
Les mandats actuellement concernés sont : le mandat de DS, de Secrétaire du CSE et du Trésorier du CSE.
Les présentes dispositions viennent en complément du dispositif légal sur la valorisation des compétences des élus et notamment l’article L.6112-4 du Code du travail et l’arrêté du 18 juin 2018. Les représentants du personnel peuvent ainsi faire valider les compétences acquises dans l’exercice de leur mandat et obtenir un certificat de compétences professionnelles.
La rémunération des représentants du personnel :
La rémunération des représentants du personnel visés à l’article 3.1. du présent accord est régie par les mêmes dispositions que celles applicables à l’ensemble des salariés selon la performance, le niveau de responsabilité et la position du salaire à la médiane de référence.
Entretien fin de mandat :
Au terme du mandat de représentation du personnel, il sera réalisé un entretien. Cet entretien sera réalisé avec le manager.
L’objectif de cet entretien de fin de mandat est de permettre la reprise d’activité en :
procédant au recensement des compétences acquises au cours du mandat ;
précisant les modalités de valorisation de l’expérience acquise.
Les Organisations Syndicales :
Heures de délégation pour les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Entreprise
Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Entreprise bénéficie d’un crédit d’heures annuel de 50 heures chacune.
Ce crédit d’heures est à répartir entre les salariés investis d’un mandat au sens de l’article 3.1. du présent accord de chaque Organisation Syndicale Représentative.
Le Délégué Syndical
Le crédit d’heures des Délégués Syndicaux est fixé à vingt-deux heures par mois ;
Représentant de la Section Syndicale :
Chaque Organisation Syndicale non représentative qui décide de constituer au sein de l’établissement une section syndicale a le droit de désigner, conformément aux dispositions légales, un Représentant de la Section Syndicale (RSS) d’établissement.
La négociation collective dans l’Entreprise
Les participants aux réunions de négociation sont au nombre de trois par Organisation Syndicale Représentative, Le temps passé en réunion est hors contingent. Il est accordé un crédit de 10 heures de préparation/conclusion par organisation syndicale et par réunion de négociation.
Dans le cadre d’une réunion organisée à l’initiative de l’employeur, en dehors du temps de travail, il sera accordé une somme forfaitaire de 5 Euros au titre des dédommagements de frais de déplacements. Le versement sera annuel.
Le financement des Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise:
L’Entreprise alloue à chaque Organisation Syndicale Représentative un budget annuel de 2500 euros.
Ce budget a pour objet de :
participer aux frais de fonctionnement des Organisations Syndicales ;
participer aux frais de déplacement des Délégués Syndicaux en-dehors des déplacements à l’initiative de l’Entreprise qui sont pris en charge comme indiqué ci-dessus.
Il est précisé que ce budget annuel est versé déduction faite des sommes effectivement dues à l’Entreprise par les Organisations Syndicales concernées, à quelque titre que ce soit.
Afin de permettre aux organisations syndicales d’assurer le financement d’études…, l’Entreprise effectuerait un versement complémentaire de 0,057% de la masse salariale annuelle, si dans la même année civile les possibilités d’expertise offertes par les textes légaux en vigueur, au CSE, n’étaient pas engagées. Cette somme sera répartie entre les différentes organisations syndicales représentatives chez PNEU LAURENT, proportionnellement aux résultats de chaque organisation syndicale au premier tour des élections du CSE. Ce versement se fera dans le premier trimestre suivant l’année de référence. Il sera effectué par PNEU LAURENT sur le compte bancaire des sections syndicales.
Dispositions Finales
Durée de l’accord – Révision – Dénonciation :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Si les effectifs de l’Entreprise devaient évoluer de façon significative, au-delà de 500 personnes ou en deçà de 400, les parties conviennent de revoir le contenu de l’accord
Il prendra effet à compter du jour de sa signature pour ses dispositions générales et pour ses dispositions spécifiques aux CSE, à compter de la proclamation des résultats des élections de mise en place.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. Cette information précise les thèmes et stipulations dont la révision est sollicitée. Dans les trois mois qui suivent cette demande, il appartient à l’Entreprise de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. Dans l’hypothèse ou un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.
Sécurisation :
Dans un souci de cohérence et d’harmonisation, les dispositions du présent accord remplacent toutes les pratiques, usages et clauses des accords collectifs antérieurs ayant le même objet. Les dispositions prévues dans le présent accord ne pourront se cumuler avec ceux qui résulteraient de nouveaux textes légaux, d’accord interprofessionnels étendus ou d’accords de Branche. Il est notamment convenu que l’accord du 26 mai 2015 sur le développement de la relation sociale est intégralement révisé et remplacé par les dispositions du présent accord.
Accès au présent accord :
Afin de permettre à tout le personnel de Pneu Laurent de prendre connaissance du présent accord et de renforcer leur compréhension de l’intérêt d’un dialogue social de qualité, le présent accord sera tenu à disposition de tous les salariés au Service du Personnel.
Commission de suivi :
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée de trois membres désignés par chaque Organisation Syndicale signataire Représentative, cette dernière condition étant appréciée à la date de la réunion de la commission de suivi. Cette commission de suivi se réunira, en fonction du besoin, à l’initiative des parties.
Dépôt – publicité :
Le présent accord sera déposé par l’Entreprise sur la plateforme Télé@accords, dans les conditions légales et réglementaires applicables, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes d’Auxerre. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
