PROCES VERBAL D'ACCORD - NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2023 STEF-TFE SERVICES
Application de l'accord Début : 09/05/2023 Fin : 09/05/2024
NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2023
STEF-TFE SERVICES
Entre :
La Société STEF-TFE SERVICES,
Représentée par,
Et
L’organisation syndicale CFTC,
Représentée par, délégué syndical
L’organisation syndicale CGC,
Représentée par, déléguée syndicale
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire s’étant déroulée lors des réunions des 04 MAI 2023 et 09 MAI 2023, les parties au présent accord ont convenues et ont arrêté ce qui suit :
1) Salaires
Au titre de l’année 2023, l’augmentation de salaire pour un équivalent temps plein sera de :
Salaire brut annuel, base temps plein, en €
Montant de l’augmentation brut mensuel, en €
Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.
Les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.
De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la signature de cet accord, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.
La présente augmentation de salaire est applicable à compter
du 1er janvier 2023. La rétroactivité pour les mois de janvier 2023 à avril 2023 s’effectuera sur la paie du mois de mai 2023.
2) Prime transport
Afin de participer aux frais engagés par les salariés pour effectuer les trajets domicile/travail, ces derniers bénéficieront d’un prime transport de
€ net par an et par salarié.
Cette indemnité sera versée en une seule fois sur la paie
de juin 2023 aux salariés de STEF-TFE SERVICES présents à la date de signature du présent accord et dont le contrat est toujours en cours à la date du 1er juin 2023.
Cette indemnité sera versée à condition que le salarié présente avant le 11 juin 2023 une copie de son certificat d’immatriculation ; une attestation sur l’honneur sera demandée dans le cas où le nom du salarié ne figure pas sur le certificat d’immatriculation transmis.
Cette prime ne sera pas versée aux salariés bénéficiant déjà de la prise en charge de leurs titres de transport en commun pour leurs trajets domicile/travail.
3) Prime forfait mobilité durable
Dans l’optique de favoriser les transports dits « à mobilité douce », les parties ont décidé la prise en charge des frais de trajets des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail lorsqu’ils s’y rendent en utilisant :
le vélo, avec ou sans assistance ;
le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement) ;
les autres services de mobilité partagée.
La prise en charge de ces frais prend la forme d’une allocation forfaitaire, exonérée de cotisations et contributions sociales, à hauteur de
€ net par an et par salarié.
Cette exonération est conditionnée à la preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet : ainsi, le salarié doit être en mesure de fournir une attestation sur l’honneur ou un justificatif de l’utilisation des modes de transport susvisés. Cette indemnité sera versée à condition que le salarié présente avant le 31 décembre 2023 une attestation sur l’honneur ou un justificatif indiquant l’utilisation de ce mode de transport au cours de l’année 2023. Il est possible de cumuler ce forfait mobilités durables avec la prise en charge des abonnements de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo dans la limite globale de € par an et par salarié.
Il est également possible de cumuler ce forfait mobilités durables avec la prime transport dans la limite de €.
4) Tickets restaurants
La valeur des tickets restaurants passera à
€ à partir du 01er juin 2023 et la répartition employeur / salarié demeure inchangée (% employeur/% salarié)
5) Prime vacances
Par ailleurs, les salariés bénéficieront à compter de l’exercice 2023 d’une prime de vacances d’un montant de % de la masse globale du salaire brut.
Ce calcul sera individualisé selon les conditions suivantes : La base de calcul de cette prime de vacances sera la base 1/10ème des congés payés du salarié calculée sur la période du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.
Cette prime vacances sera versée en une seule fois sur la paie
d’octobre aux salariés de STEF-TFE SERVICES dont le contrat est toujours en cours à la date du 01er octobre 2023.
6) Publicité de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.
7) Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à la date de sa signature.
Une nouvelle négociation annuelle sera organisée sous un délai de 12 mois, à l’initiative de la partie la plus diligente.
