AVENANT DE REVISION PARTIELLE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DE SUBSTITUTION RELATIF A LA DUREE ET A L’ORGANISATION DU TRAVAIL
Le présent avenant de révision de l’accord de substitution du 03 décembre 2019, relatif à la durée et l’organisation du travail est signé dans le respect des dispositions conventionnelles et légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La Société SAS SNOWWORLD AMNEVILLE
Dont le siège social est situé à Amnéville (57360), allée du Snowhall, immatriculée au RCS de Metz sous le numéro 904 714 326 00017, représentée par la société SNOWWORLD INTERNATIONAL SA, agissant en qualité de président, elle-même représentée par son Administrateur délégué, la société ALL EVENTS WIM HUBRECHTSEN SCS, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Personne déléguée à la gestion journalière, ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes
D'une part,
Et
Madame , en sa qualité de membre titulaire élue au CSE
, en sa qualité de membre titulaire élue au CSE Madame
D’autre part,
PREAMBULE :
L’activité de la société étant soumise, malgré son ouverture sur une grande partie de l’année, à d’importantes variations de l’activité en lien avec des saisons et des utilisations différentes, un accord du 03 décembre 2019 relatif à l’annualisation du temps de travail, modifié en dernier lieu par avenants de révisions partielle du 04 mai 2022, et du 21 février 2025, définissant une organisation des rythmes de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année et répondant aux variations de charge de travail sur l’année est actuellement en vigueur. Tout en conservant les modalités d’organisation et de décompte du temps de travail telles qu’elles résultent de l’accord précité, les parties signataires ont souhaité mieux aligner certaines dispositions de l’accord sur les activités et ainsi modifier la période de référence du dispositif d’aménagement du temps de travail. Compte tenu de l’accroissement de l’activité des clubs sur la période de juillet à novembre, et de l’enchainement sur la haute saison qui se poursuit jusqu’en mars, les parties souhaitent que la période d’aménagement du temps de travail soit déplacée entre le 1er juillet année N et le 30 juin année N+1 (en lieu et place du 1er octobre année N au 30 septembre année N+1)
Il s’agit de garantir au personnel, de façon plus adaptée aux rythmes actuels de travail de la société, une capitalisation d’heures en période de forte activité et le bénéfice de jours de repos résultant du décompte de la durée annuelle de travail lorsque l’activité décroit (entre avril et juin).
IL EST CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
Article 1 – Champ d'application
Le présent avenant couvre le même champs d’application que l’accord du 03 décembre 2019 qu’il complète.
Article 2 – Période de modulation
L’annualisation s’opère sur une année entre le 1er juillet de l’année N et le 30 juin de l’année N+1
Article 3 – Mesures transitoires
Pour l’année 2026, il est stipulé que la période d’aménagement du temps de travail sera exceptionnellement réduite en deçà de 12 mois et prendra fin le 30 juin 2026 au lieu du 30 septembre 2026.
Article 4 – Dispositions finales
Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1er décembre 2025, sous réserve de sa signature et de la réalisation des formalités de dépôt. Il est toutefois précisé que les autres dispositions de l’accord précité demeureront inchangées et que le présent avenant fait intégralement partie de l’accord précité.
Suivi – interprétation de l’accord
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente pour étudier les différends d’ordre individuels ou collectifs relatifs à l’interprétation ou à l’application du présent avenant. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction et remis à chacune des parties signataires. Les parties signataires s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure interne, jusqu’au terme de la réunion.
Révision - dénonciation
Le présent avenant peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre ou par courriel. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord / avenant qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. Le présent avenant peut être dénoncé à l'initiative de l’une ou l’autre partie signataire dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la Société collectivement et par écrit. Dans tous les cas, la dénonciation est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre ou par courriel. Dans ce cas le présent avenant continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation.
Dépôt et publicité de l'accord
Le présent avenant de révision sera déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'avenant aux fins de publication sur le site Légifrance. Un exemplaire du présent avenant sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Metz. La Société transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera le personnel.
Fait à Amnéville, le 27/11/2025, en autant d’originaux que de parties signataires dont un remis à chacun lors de la signature et autant d’exemplaires nécessaires aux dépôts obligatoires Les parties feront précéder leur signature de la mention manuscrite “ Lu et approuvé - Bon pour accord ”. En outre, elles apposeront leur paraphe au bas de chaque page de tous les exemplaires du présent avenant
Pour la Société SAS SNOWWORLD AMNÉVILLE Monsieur Agissant en qualité de Représentant légal
Pour le CSE
Madame Madame Elue titulaire du collège ouvrier/Employé/ETAMElue titulaire du collège Cadre
