ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE – CSE Entre les soussignés : D’une part, La société SNT, dont le siège social est situé au 313 route de Lille à Saint-Amand-les-Eaux (59230), représentée par La Société GIFIP Holding représentée par XXXXXXX et Présidente du CSE ; D’autre part, Les membres élus du CSE au sein de la société SNT : XXXXXXX, titulaire PREAMBULE : Compte tenu :
De l’expiration des mandats des membres du CSE prévue le 26 décembre 2023,
De la durée des mandats de 48 mois fixés par protocole, impliquant le renouvellement des instances avant l’expiration de ces mandats,
De l’attente de la signature d’un contrat important avec un client dont la conséquence pourrait entraîner une baisse de l’effectif de l’entreprise.
De l’avis favorable et unanime rendu par les membres du CSE lors de la réunion du CSE du 24 novembre 2023 portant sur la possibilité de proroger leur mandat.
Il est convenu ce qui suit entre les parties : ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI : Les mandats des membres du CSE expirant le 26 décembre 2023, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée de 2 mois qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 1er mars 2024 inclus. Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. Avant cette date, la société s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur. ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD : Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les membres du CSE. Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard jusqu'au 1er mars 2024 inclus. ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD : Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’Hommes à l’initiative de la direction. Conformément aux dispositions légales, le présent accord ainsi que les pièces prévues seront déposés par le représentant légal de la société sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail. Fait à Saint-Amand-les-Eaux, le 27 novembre 2023. En 6 exemplaires dont 1 anonymisé aux fins de publication. Pour la société SNT,
