ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES
ENTRE La société SOFIBAT dénommée XXXXX, représentée par Monsieur XXXXX agissant en qualité de dirigeant, relevant du code APE/NAF XXXXX, immatriculée sous le N° de SIRET XXXXX et située à XXXXX, ET L'ensemble du personnel de la société XXXXX, ayant ratifié l'accord à la suite de la consultation qui a recueilli la majorité des 2/3.
Préambule
L’entreprise XXXXX exerce une activité de XXXXX.
Les parties ont décidé d'ouvrir des négociations sur la réalisation des heures supplémentaires dans l’entreprise, afin de répondre aux objectifs suivants :
Apporter à l'entreprise les souplesses de fonctionnement dans l'organisation de son temps de travail afin de mieux répondre aux exigences du marché et des clients, et gagner en réactivité face aux délais courts imposés de plus en plus souvent par les clients.
Maintenir voire améliorer le pouvoir d’achat des salariés.
Les négociations ont été menées en recherchant l’équilibre entre les attentes des salariés et les possibilités et les besoins de la société. Les parties reconnaissent que le présent accord est respectueux des intérêts de chacune des parties.
Il est convenu que les dispositions de l’accord constituent un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle et qu’elles se substituent en intégralité aux dispositions conventionnelles de quelque nature que ce soit ayant le même objet, y compris les usages et engagements unilatéraux.
Il est convenu entre les parties que le présent accord met fin à tous les usages et engagements unilatéraux ayant le même objet que l’accord.
Dans le cadre des dispositions des articles L 2232-21 à L 2232-23-1 du code du travail, l'entreprise XXXXX a soumis à l'ensemble des salariés un projet d'accord d'entreprise relatif au niveau du contingent annuel d'heures supplémentaires. Ce projet a été approuvé à la majorité des 2/3 du personnel. Un procès-verbal a été établi à cet effet. Cet accord d'entreprise définit de l'organisation de la durée du travail des salariés, le niveau du contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé selon les modalités prévues au présent accord.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d'application territorial et professionnel
Le présent accord d'entreprise s'applique à l’ensemble du personnel,
quel que soit leur statut ou la forme des contrats de travail qui les lient à l'entreprise.
Ne sont toutefois pas visés par cet accord, les salariés sous contrat de travail à temps partiel et pour les apprentis mineurs, sous réserve des dispositions légales qui leur sont applicables en matière de durée du travail.
2.1 A compter du XXXXX, le niveau du contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à
XXXXX heures par an et par salarié.
La période de référence pour calculer le contingent est établie, chaque année, du 1er janvier au 31 décembre de l’année N. Les parties rappellent qu’en application des articles L2253-1 à L2253-4 du code du travail, le volume de XXXX heures de contingent d’heures supplémentaires prévaut sur toute stipulation de la convention collective de branche ayant le même objet.
2.2 – Dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires
En application des dispositions de l’article L. 3121-33 du Code du travail, les heures supplémentaires sont accomplies, au-delà du contingent annuel applicable dans l'entreprise, après avis du comité social et économique, s’il existe. Tout dépassement devra faire l’objet d’une contrepartie obligatoire en repos fixée à 100 % des heures effectuées au-delà du contingent annuel. Les modalités d’information des salariés et de prise de cette contrepartie obligatoire en repos sont fixées par les articles D. 3171-11 et D. 3121-18 à D. 3121-23 du Code du travail.
Article 3 : Suivi de l'accord (ou clause de rendez – vous)
Une réunion se tiendra, une fois par an au siège de l'entreprise XXXXX afin d'examiner l'évolution de l'application de l'accord pendant une durée de deux ans, à compter de son entrée en vigueur. Il y sera dressé un bilan de l'application de l'accord et tentera d'apporter des solutions aux observations qui y seront formulées.
Article 4 : Durée de l'accord d'entreprise et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée à durée indéterminée. Il entrera en vigueur le XXXXX.
Article 5 : Révision de l'accord d'entreprise
Conformément aux dispositions de l'article L 2222-5 du code du travail, à l'issue d'une période de douze mois d'application de l'accord d'entreprise, toute disposition modifiant le présent accord d'entreprise pourra faire l'objet de l'établissement d'un avenant. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un avenant n'aboutiraient pas.
Article 6 : Dénonciation de l'accord d'entreprise
Conformément aux dispositions de l'article L 2222-6 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une des parties, après un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception et déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail. En cas de dénonciation totale ou partielle, la disposition dénoncée ou la totalité de l'accord restera en vigueur pendant une durée d'un an, à partir de l'expiration du délai de préavis fixé au paragraphe précédent, à moins qu'un nouveau texte ne l'ait remplacé, avant cette date.
Article 7 : Dépôt de l'accord d'entreprise
Le présent accord est déposé par l'entreprise XXXXX sur support électronique à l'adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/. Le dépôt comprend également une copie du procès-verbal établi à l'issue de la consultation des salariés. Un exemplaire sera également adressé au secrétariat- greffe du conseil de prud'hommes de XXXXXX, ainsi qu'à chacun des salariés.
Article 8 : Base de données nationale des accords collectifs
Conformément aux dispositions de l'article L 2231-5-1 du code du travail, le présent accord est déposé sur la base de données des accords collectifs. Le dépôt est réalisé sur support électronique à l'adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/
