SOA LOGISTICS, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 517 835 013 et dont le siège social est situé 21 avenue du Fief – CS 59185 – 95076 CERGY PONTOISE CEDEX 1, représentée aux fins des présentes par , en sa qualité de Directeur du Personnel et des Relations Sociales,
Ci-après l' « Entreprise »,
d'une part,
Et
L’Organisation Syndicale représentative au niveau de l'Entreprise, prises en la personne de son Délégué Syndical :
- FO :
Ci – après l’ « Organisation Syndicale »
d'autre part.
L’Entreprise et l’Organisation Syndicale sont dénommées ensemble les « Parties ».
PRÉAMBULE
En application des dispositions de l’article L.2241-8 du Code du Travail, l’Entreprise a invité la délégation syndicale le 9 février 2024, pour engager les négociations annuelles obligatoires sur le bloc 1.
La Direction a, lors de cette première réunion, remis l’ensemble des documents servant de base aux discussions et notamment la situation relative aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et à l’égalité femmes hommes en général.
Conformément à la loi relative au dialogue social et à l’emploi, les thèmes des négociations obligatoires sont regroupés en 3 blocs dont les deux suivants soumis à une négociation annuelle :
Bloc 1 : Négociation sur la rémunération ; Le temps de travail ; Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Pour rappel, l’Entreprise dispose d’un accord de participation, d’un accord concernant l’épargne salariale, et d’un accord d’intéressement dont les objectifs pour 2024 seront examinés paritairement avant la fin juin de cette année.
Bloc 2 : L’égalité professionnelle et salariale, La qualité de la vie au travail ; Le droit à la déconnexion.
Un accord de droit à la déconnexion a été signé le 28 janvier 2021. Une charte portant sur le télétravail est entrée en vigueur après avoir été soumise à la consultation du CSE le 23 mai 2022. Un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 17 janvier 2024.
Les réunions de négociations sur le bloc 1 se sont poursuivies selon le calendrier suivant :
La seconde réunion s’est déroulée le 26 février 2024.
Une troisième réunion s’est déroulée le 4 mars 2024.
Une quatrième réunion s’est déroulée le 11 mars 2024.
Au terme de ces réunions, la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative sont parvenues à un accord dont les modalités suivent.
Ajustement des salaires
a)Pour les niveaux de postes dont la structure de rémunération cible ne prévoit pas de partie variable (JG 1 à 7 inclus, hors statut cadre), il est ainsi prévu :
Une augmentation générale de 3,5 % mise en œuvre au 1er avril 2024
Un talon de sorte que le montant brut d’augmentation en euros résultant de l’augmentation générale ci-dessus ne soit pas inférieur à 1200 Euros pour un salarié à temps plein
La poursuite en 2024 des modalités de primes trimestrielles de 120 euros bruts pour associer ces collaborateurs aux objectifs de performance déterminés par les managers des organisations.
b)Pour les niveaux de postes dont la structure de rémunération cible prévoit une partie variable (JG7 cadres, JG 8 et +, filière T) :
L’entreprise mettra en œuvre le processus ASR (Annual Salary Review) qui tient compte du niveau de rémunération rapporté au salaire de référence marché (MRP) défini par l’entreprise pour chaque job grade, et du « performance descriptor » au titre de 2023, selon les modalités suivantes, les augmentations s’appliquant au 1er avril 2024.
•Pour les salariés dont le « performance descriptor » correspond à une performance effective ou exceptionnelle au titre de 2023 -une augmentation dite « Competitive Structure Adjustment » pour les salariés dont le salaire de référence marché (MRP) augmente par rapport à l’année précédente et dont le positionnement salarial individuel (en tenant compte de la rémunération brute fixe à laquelle s’additionne une part variable définie en pourcentage du salaire à 100% des objectifs atteints) se situe à moins de 140% de la référence marché (MRP) pour son niveau de poste représenté par son job grade. Le pourcentage d’augmentation est alors identique à celui correspondant à la hausse de MRP, à savoir pour information une progression de 3%. - une augmentation dite « Compa Ratio Adjustment », pour les salariés dont le positionnement salarial individuel (en tenant compte de la rémunération brute fixe à laquelle s’additionne une part variable définie en pourcentage du salaire à 100% des objectifs atteints) se situe à moins de 100% de la référence marché (MRP) pour son niveau de poste représenté par son job grade - pour information, cette augmentation peut aller jusqu’à 1,5 % - cette augmentation ne peut pas avoir pour effet de dépasser le niveau de salaire équivalent au MRP - en cas de promotion entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2024, cette augmentation sera proratisée en fonction de la durée depuis laquelle le salarié est dans son job grade actuel -cette augmentation peut, le cas échant, se cumuler avec le « Competitive Structure Adjustment »
Pour les salariés dont le « performance descriptor » correspond à une performance exceptionnelle au titre de 2023
-une augmentation dite « Performance Accelerator » pour les salariés dont le positionnement salarial individuel (en tenant compte de la rémunération brute fixe à laquelle s’additionne une part variable définie en pourcentage du salaire à 100% des objectifs atteints) se situe à moins de 140% de la référence marché pour son niveau de poste représenté par son job grade - pour information, cette augmentation peut aller jusqu’à 3 % - cette augmentation peut, le cas échant, se cumuler avec le « Compa Ratio Adjustment » et / ou avec le « Competitive Structure Adjustment » - cette augmentation ne peut pas avoir pour effet de dépasser le niveau de salaire équivalent à 140% du MRP
Les salariés dont la structure de rémunération cible prévoit une partie variable (JG7 cadres, JG 8 et +, filière T), et dont le « performance descriptor » correspond à une performance insuffisante au titre de 2023 ne bénéficient pas d’augmentation salariale individuelle.
En outre, les salariés dont la structure de rémunération cible prévoit une partie variable (JG7 cadres, JG 8 et +, filières T et S) et dont le positionnement salarial individuel est au-delà de 140% de la référence marché pour leur niveau de poste ne bénéficient pas d’augmentation salariale individuelle, quel que soit leur niveau de performance au titre de 2023.
Le tableau ci-dessous récapitule ces données. Le compa ratio (CR) correspond au rapport entre le salaire individuel et le MRP du job grade auquel appartient le salarié.
Forfait mobilité
Ce forfait correspond à la prise en charge des éléments suivants, cumulables dans la limite annuelle de 700 Euros nets par salarié :
a.La prime de transport d’un montant de 400 Euros nets est renouvelée en 2024 selon les dispositions légales en vigueur (article L 3261-3 du Code du Travail). Pour rappel, cette prime s’applique en faveur des salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail. Elle correspond à la prise en charge d’achat de carburant ou à des frais de chargement de véhicules électriques. Les salariés devront produire des justificatifs d’achat dans la limite de 400 Euros.
b.Les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail à vélo ou à trottinette (électriques ou non) bénéficieront d’une prise en charge à hauteur de 0.25 Euro net du km, plafonnée à 300 Euros nets par an ; ils devront produire une attestation sur l’honneur ainsi qu’une capture d’écran Google Maps indiquant le kilométrage minimum entre leur domicile et leur lieu de travail habituel.
Il a été convenu de ne pas accorder d’indemnité pour les salariés pratiquant régulièrement le covoiturage au titre de l’année 2024, cette mesure étant remplacée cette année par le versement d’un supplément d’intéressement. De nouvelles négociations auront lieu en 2025 pour définir les mesures applicables au titre du forfait mobilité pour ce nouvel exercice en fonction notamment de la réglementation en vigueur.
Supplément d’intéressement
L’entreprise versera, dans le courant du deuxième trimestre 2024 et selon les mêmes modalités que l’intéressement prévu à l’accord du 30 juin 2022, un supplément d’intéressement permettant de distribuer 370 Euros bruts pour un salarié présent à temps plein et sans absence tout au long de l’exercice 2023. Ce supplément d’intéressement ne constitue pas un usage et n’a pas vocation à se renouveler automatiquement en 2025 au titre de 2024.
Dépôt et Publicité
Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.
En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, l’accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la société, sur la plateforme « TéléAccords » procédure du ministère du travail.
Seront déposées : -une version de l’accord signée des parties, -une copie du courrier, courrier électronique ou récépissé ou avis de réception daté de la notification du texte à l’organisation représentative à l’issue de la procédure de signature. -une version publiable de l’accord
Le présent accord sera également versé dans une base de données nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Pontoise.
Fait à Saint-Ouen-l’Aumône en 3 exemplaires originaux, le 18 mars 2024
