ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES COTISATIONS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE AGIRC ARRCO PENDANT LE CONGE DE RECLASSEMENT PROPOSE DANS LE CADRE DU LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE
Application de l'accord Début : 01/02/2024 Fin : 31/05/2026
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES COTISATIONS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE AGIRC ARRCO PENDANT LE CONGE DE RECLASSEMENT PROPOSE DANS LE CADRE DU LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE
Le présent accord est conclu entre :
La société
SOA LOGISTICS, dont le siège social est situé 21 avenue du Fief – CS59185 ST-OUEN-L’AUMONE – 95076 CERGY PONTOISE CEDEX 1, immatriculée au registre du commerce de Pontoise sous le numéro 517 835 013, représentée par , agissant en qualité de Directeur de Personnel et des Relations Sociales,
Ci-après dénommée « la Société » ou « l’Entreprise »,
D'une part,
et
L’Organisation Syndicale représentative au sein de la société SOA Logistics :
FO : prise en la personne de , Délégué Syndical
Ci-après dénommée l’« Organisation Syndicale »
D’autre part.
La Société et l’Organisation Syndicale sont ensemble désignées ci-après « les Parties ».
PREAMBULE
Le 8 décembre 2023, les représentants du personnel de la Société SOA Logistics ont été informés et consultés sur un projet de licenciement collectif pour motif économique ayant pour origine le regroupement des activités logistiques de la société, s’inscrivant dans la nécessaire sauvegarde de la compétitivité du secteur d’activité des EPI (Equipements de Protection Individuelle) du groupe 3M en France, et faisant suite au refus de la part des salariés concernés de voir leur lieu de travail transféré de Carros (06) à Saint-Ouen-l’Aumône (95). La note d’information consultation prévoit au paragraphe 8.5.5 que, pour ce qui concerne les cotisations de retraite complémentaire, elles soient calculées comme si les salariés concernés par le plan de licenciement collectif avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales.
Le présent accord collectif est conclu dans ce cadre et ce conformément aux stipulations de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 instituant le régime de retraite complémentaire Agirc Arrco et plus particulièrement son article 81 ouvrant la faculté d’obtenir des points de retraite complémentaire au titre des périodes de congé de reclassement en contrepartie du versement de cotisations pour la durée du congé qui excède celle du préavis, à la condition que cette faculté soit convenue par accord d’entreprise.
A ce titre, les Parties conviennent de ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le maintien du régime de retraite complémentaire pendant le congé de reclassement pour sa part excédant le préavis est applicable à l’ensemble des salariés visés par le projet de licenciement collectif susvisé et bénéficiant du congé de reclassement.
Article 2 – Maintien des cotisations de retraite Agirc Arrco
Chaque partie supportera les cotisations afférentes qui lui reviennent dans les mêmes proportions et taux que les autres salariés en poste. Ces cotisations sont calculées comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales ; elles sont assises sur le montant brut de l’allocation de reclassement telle que définie dans le plan de licenciement collectif susvisé.
Article 3 – Date et durée d’application
Les dispositions de l’article 2 du présent accord sont applicables dès le premier jour où le salarié entre dans la partie de son congé de reclassement, excédant le préavis, et jusqu’à la fin effective du congé de reclassement.
Pour rappel, la durée maximale du congé de reclassement, y compris le préavis applicable, est de :
14 mois, pour les salariés de moins de 50 ans (âge apprécié au terme du préavis)
20 mois, pour les salariés âgés de 50 ans et plus (âge apprécié au terme du préavis)
En cas de suspension du congé de reclassement, dans les conditions fixées dans le plan de licenciement collectif, le maintien du régime de retraite complémentaire et les cotisations afférentes sont également suspendus.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au plus tard à l’issue du dernier congé de reclassement mis en œuvre dans le cadre du licenciement collectif pour motif économique susvisé. Il prendra fin à cette date automatiquement et cessera ensuite de produire tout effet. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Article 5 – Dispositions finales
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des Parties signataires.
La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée.
Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées.
Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’elles modifient et s'imposeront aux salariés concernés par elles. Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions règlementaires applicables, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire sera adressé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Pontoise.
Un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des parties signataires.
Fait à Saint-Ouen-l’Aumône en 3 exemplaires originaux le 17 janvier 2024
